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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  23. Cour d'appel de commerce - 19/11/1999 - 203311231/99 · 19/11/1999Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
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  29. Cour d'appel de commerce - 24/05/1999 - 0347 · 24/05/1999Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
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  34. Cour d'appel de commerce - 27/12/1999 - 02825/99 · 27/12/1999Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
  35. Cour d'appel de commerce - 28/02/2002 - 2532/2001/9514/2002 · 28/02/2002Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
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  37. Cour d'appel de commerce - 29/07/1999 - 0583 · 29/07/1999Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
  38. Cour d'appel de commerce - 31/12/2018 - 5571/8301/20186559 · 31/12/2018Cour d'appel de commerceOuvrir la référence →
  39. Cour de cassation - 10/02/2011 - 1082/3/2/2009253 · 10/02/2011Article(s) : 642 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)Ouvrir la référence →
  40. Cour de cassation - 30/06/2016 - 2015/1/3/599279 · 30/06/2016Article(s) : 638 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)Ouvrir la référence →
  41. Tribunal de commerce - 01/03/2022 - 02111/8310/2021 · 01/03/2022Insuffisance d'actifs, fixation de la date de cessation de paiement, Faute de gestion, Expertise judiciaireOuvrir la référence →
  42. Tribunal de commerce - 01/10/2018 - 113/8315/2018123 · 01/10/2018Article(s) : 561 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)Ouvrir la référence →
  43. Tribunal de commerce - 04/12/2024 - 1482/8104/20241829 · 04/12/2024مخطط الإنقاذ, قاضي الأمور المستعجلة, عقد الائتمان الإيجاري, عدم الأداء, الشرط الفاسخ, Restitution, Procédure de sauvegarde, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouvertureOuvrir la référence →
  44. Tribunal de commerce - 06/07/2023 - 14/8310/201978 · 06/07/2023تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول, Sanctions patrimoniales, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Difficultés des entreprises, Comblement du passifOuvrir la référence →
  45. Tribunal de commerce - 09/04/2019 - 2566/8310/2018 · 09/04/2019Sanctions patrimoniales, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Déchéance commerciale (Oui), comptabilité incomplète tenue de la part du dirigeant, comblement de passifOuvrir la référence →
  46. Tribunal de commerce - 10/01/2013 - 2012/8/5032179 · 10/01/2013المحكمة غير مختصة, Compétence du Président de tribunal, Compétence matérielle du président du tribunal, Exequatur, Exequatur d'une sentence arbitrale, Incompétence, Incompétence du tribunal de commerce en matière d'exequatur, Compétence…Ouvrir la référence →
  47. Tribunal de commerce - 11/02/2020 - 112/8319/1913 · 11/02/2020Sauvegarde, Irrecevabilité, Conversion en liquidation, Compétence exclusive du tribunal, Cessation des paiements non établieOuvrir la référence →
  48. Tribunal de commerce - 11/06/2019 - 4677/8310/2018 · 11/06/2019Article(s) : 736 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)Ouvrir la référence →
  49. Tribunal de commerce - 12/01/2018 - 59/8301/1892 · 12/01/2018Article(s) : 560 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)Ouvrir la référence →
  50. Tribunal de commerce - 13/09/2000 - 02187/2000 · 13/09/2000Nécessité d'une décision définitive, Fixation de la durée, Contrainte par corps, ConditionsOuvrir la référence →
  51. Tribunal de commerce - 13/10/2020 - 57102/8310/2019 · 13/10/2020فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passifOuvrir la référence →
  52. Tribunal de commerce - 18/01/2022 - 0106/8310/2021 · 18/01/2022تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passifOuvrir la référence →
  53. Tribunal de commerce - 19/01/2017 - 2338/8220/2016490 · 19/01/2017Attendu que le tribunal a ordonné une expertise graphologique pour vérifier si la signature portée sur les chèques est conforme à celle qui figure sur le spécimen de signatureOuvrir la référence →
  54. Tribunal de commerce - 19/06/2023 - 15/8303/2023151 · 19/06/2023مسطرة أجنبية, صعوبات المقاولة, الاعتراف بمسطرة أجنبية, Reconnaissance de jugement étranger, Qualification des procédures étrangères, Compatibilité des systèmes juridiquesOuvrir la référence →
  55. Tribunal de commerce - 21/07/2020 - 69/8321/201831 · 21/07/2020مسؤولية المسيرين, تقادم, التصفية القضائية, Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non), Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui), Fautes commises par les dirigeants, Entreprises…Ouvrir la référence →
  56. Tribunal de commerce - 21/11/2017 - 22408131 · 21/11/2017Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptableOuvrir la référence →
  57. Tribunal de commerce - 25/11/2015 - 2015/8101/24744483 · 25/11/2015هيئة التحكيم, إجراء مسطرة التحكيم, Validité de la convention d'arbitrage, Tribunal de commerce de Casablanca, Sentence arbitrale, Reconnaissance des sentences arbitrales, Ordre public marocain, Litiges transfrontaliers, اتفاقية, Litige…Ouvrir la référence →
  58. Tribunal de commerce - 27/11/2012 - 1093/1/20111086 · 27/11/2012Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutéeOuvrir la référence →
  59. Tribunal de commerce - 28/06/2021 - 1832/8101/20212176 · 28/06/2021وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la…Ouvrir la référence →
  60. Tribunal de commerce - 30/11/2021 - 11902/8310/2020 · 30/11/2021Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passifOuvrir la référence →
  61. Tribunal de commerce - 30/12/1998 - 0297 · 30/12/1998Vente à crédit de véhicule automobile, Résiliation du contrat de plein droit, Référé, Ordonnance de restitution et vente aux enchères publiques, Non paiement d'une échéance, Juge des référés, CompétenceOuvrir la référence →