Source juridique marocaine vérifiée

Tribunal de commerce - 21/11/2017 - 22408

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Référence131

Instrument / juridictionTribunal de commerce

Date21/11/2017

LangueFrançais

Dossier: 22408

Document protégéma05_88e2d8b201cee98cb589dded65980353

Extrait public

Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise comptable

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.