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KANOUN · Maroc

Banque et assurance

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Sources correspondantes

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  1. Décret n° 2-10-53 approuvant l'accord Maroc–BIRD relatif à un prêt de politique de développement (133.100.000 euros) — article 1Article 1 · 25/02/2010Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 1 safar 1431 (15 février 2010) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, portant sur un montant…Ouvrir la référence →
  2. Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 3Article 3 · 18/07/2016Article 3: Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de paiement, au sens de l'article 6 de la loi n° 103- 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir n°…Ouvrir la référence →
  3. Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 1Article 1 · 14/09/2017Le comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l'article 25 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par…Ouvrir la référence →
  4. Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 2Article 2 · 14/09/2017Le comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents.Ouvrir la référence →
  5. Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 3Article 3 · 14/09/2017Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.Ouvrir la référence →
  6. Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 4Article 4 · 14/09/2017Est abrogé le décret n°2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.Ouvrir la référence →
  7. Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 5Article 5 · 14/09/2017Le ministre chargé des finances et chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  8. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 1Article 1 · 27/09/2017Le Conseil national du crédit et de l'épargne prévu à l'article 27 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Conseil », présidé par le ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  9. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 2Article 2 · 27/09/2017Chaque groupe de travail, constitué au sein du Conseil, désigne un rapporteur chargé d'en assurer la coordination et de présenter au Conseil le résultat de ses travaux.Ouvrir la référence →
  10. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 3Article 3 · 27/09/2017Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.Ouvrir la référence →
  11. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 4Article 4 · 27/09/2017A l'issue de chaque réunion, il est établi, par le secrétariat du Conseil, un procès-verbal des travaux du Conseil qui est signé par ses membres présents.Ouvrir la référence →
  12. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 5Article 5 · 27/09/2017Est abrogé le décret n°2-06-224 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 6Article 6 · 27/09/2017Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 29/04/2019En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance prévu au 1er alinéa de l'article 303 de la loi n° 17-99Ouvrir la référence →
  15. Décret n° 2-21-1014 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) approuvant la convention de crédit n° CMA1323 01E — article 1Article 1 · 30/12/2021Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA1 01E, d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 d'euros), conclue le 7 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et…Ouvrir la référence →
  16. Décret n° 2-21-1014 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) approuvant la convention de crédit n° CMA1323 01E — article 2Article 2 · 30/12/2021Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-21-1015 approuvant la convention de crédit n° CMA128201J avec l'Agence française de développement — article 1Article 1 · 30/12/2021Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit n° CMA1J, d'un montant de cent cinquante millions d'euros (150.000.000,00 d'euros), conclue le 7 décembre 2021 entre le Royaume du Maroc et…Ouvrir la référence →
  18. Décret n° 2-21-1015 approuvant la convention de crédit n° CMA128201J avec l'Agence française de développement — article 2Article 2 · 30/12/2021Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  19. Décret n° 2-22-337 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) portant application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (propriétaires de barques de pêche artisanale) — article 1Article 1 · 08/06/2022En application des dispositions de l'article 1 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les…Ouvrir la référence →
  20. Décret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant une activité footballistique) — article 1Article 1 · 25/11/2022En application des dispositions de l'article 1 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les…Ouvrir la référence →
  21. Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et de la loi n° 99-15 (journalistes) — article 1Article 1 · 25/11/2022En application des dispositions de l'article 1 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions susvisées, le présent décret fixe les…Ouvrir la référence →
  22. Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 2Article 2 · 02/11/2023Les doutes concernant la solvabilité d'un établissement de crédit pour l'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence à titre temporaire, sont déterminés par Bank Al-Maghrib conformément aux dispositions…Ouvrir la référence →
  23. Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 6Article 6 · 02/11/2023Bank Al-Maghrib transmet à l'autorité gouvernementale chargée des finances, dès l'octroi de la garantie de l'Etat, un plan de redressement présenté par l'établissement de crédit bénéficiaire précisant, notamment, les mesures prises et les…Ouvrir la référence →
  24. Décret n° 2-22-925 du 2 novembre 2023 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgence — article 7Article 7 · 02/11/2023L'octroi de la garantie de l'Etat est assorti d'une commission, à la charge de l'établissement de crédit concerné, versée à l'Etat par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  25. Décret n° 2-23-562 du 7 joumada II 1445 (21 décembre 2023) pris pour l'application de la loi n° 98-15 et la loi n° 99-15 (préposés religieux chargés) — article 1Article 1 · 21/12/2023En application des dispositions de l'article 1 de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et l'article 4 de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions et sous réserve de la dérogation prévue à…Ouvrir la référence →
  26. Décret n° 2-25-268 du 5 chaoual 1446 (4 avril 2025) approuvant l'accord de prêt n° 9764-MA concernant le Programme de transformation des systèmes agroalimentaires au Maroc — article 1Article 1 · 04/04/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 1-MA d'un montant de deux cent trente millions cent mille euros (230.100.000,00 euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque…Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-25-269 du 21 kaada 1446 (19 mai 2025) approuvant l'accord de prêt n° 97560-MA concernant le deuxième Projet d'identification et de ciblage pour la protection sociale — article 1Article 1 · 19/05/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 1-MA d'un montant de soixante-deux millions six-cent mille euros (62.600.000,00 euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque…Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-25-370 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) approuvant l'accord de prêt n° 5050200001951 pour le financement du Projet Autoroutier Guercif-Nador (PAGN) — article 1Article 1 · 22/05/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 1, conclu le 10 mars 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement (agissant à titre d'administratrice du Fonds spécial Africa…Ouvrir la référence →
  29. Décret n° 2-25-425 du 30 kaada 1446 (28 mai 2025) approuvant l'accord de garantie du 17 mars 2025 (BERD) – « Nador West Med » — article 1Article 1 · 28/05/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de garantie du 1 mars 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt…Ouvrir la référence →
  30. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 206Article 206 · 10/07/1962Assurance pour Lommages au Tiers.Ouvrir la référence →
  31. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 207Article 207 · 10/07/1962ARTICLE 207 - Montant de l'AssuranceOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 208Article 208 · 10/07/1962A la place d'une assurance contractée conformément a l'article 206, une garantieOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 209Article 209 · 10/07/1962Une attestation d'assurance ou de garantie établie conformément à un modèleOuvrir la référence →
  34. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 211Article 211 · 10/07/1962ARTICLE 211 - Montant de l'AssuranceOuvrir la référence →
  35. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 1Article 1 · 04/05/2000Le comité de suivi des activités desOuvrir la référence →
  36. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 2Article 2 · 04/05/2000Les associations de micro-crédit, autorisées àOuvrir la référence →
  37. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 3Article 3 · 04/05/2000Le secrétariat du comité établit, une fois par an, unOuvrir la référence →
  38. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 4Article 4 · 04/05/2000La décision d'effectuer un contrôle sur place estOuvrir la référence →
  39. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 5Article 5 · 04/05/2000Pour l'exercice du contrôle sur place prévu àOuvrir la référence →
  40. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 6Article 6 · 04/05/2000Tout contrôle sur place donne lieu àOuvrir la référence →
  41. Décret n° 2-99-1046 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des activités des associations du micro-crédit — article 7Article 7 · 04/05/2000Le ministre de l'économie et des finances, leOuvrir la référence →
  42. Décret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques — article 1Article 1 · 14/09/2017En application des dispositions de l'article 110 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, ci-après dénommé le << Comité…Ouvrir la référence →
  43. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 117Article 117Article 117.- Octroi de dotations en billets de banque étrangers pour les opérateurs du transport routierOuvrir la référence →
  44. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 204Article 204Les crédits commerciaux désignent, au sens de la présente Instruction, les crédits accordés par l'exportateur de biens ou de services, ou une banque marocaine seule ou dans le cadre d'un consortium en faveur de clients non-résidents, sous…Ouvrir la référence →
  45. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 205Article 205Les crédits commerciaux accordés peuvent atteindre 85% de la valeur des biens ou des services exportés et le cas échéant, couvrir 100% du coût de l'assurance-crédit à l'exportation souscrite auprès d'une entité habilitée établie au Maroc.Ouvrir la référence →
  46. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 206Article 206Les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, après déduction le cas échéant des montants à porter au crédit de leurs comptes en devises au…Ouvrir la référence →
  47. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 252Article 252Article 252.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  48. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 33Article 33Article 33.- Cession des devises billets de banque non utiliséesOuvrir la référence →
  49. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 37Article 37Article 37.- Déclaration aux services douaniers à l'entrée du territoire assujetti, des billets de banque et des instruments financiers négociables au porteurOuvrir la référence →
  50. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 42Article 42Article 42.- Exportation et importation de dirhams en billets de banqueOuvrir la référence →
  51. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 48Article 48La banque est tenue d'ouvrir un dossier d'importation, sur support électronique ouOuvrir la référence →
  52. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 50Article 50Le règlement d'une opération d'importation de biens, effectué par la banqueOuvrir la référence →
  53. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 52Article 52Article 52.- Règlement de l'importation par crédit documentaire ou par remiseOuvrir la référence →
  54. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 53Article 53La banque domiciliataire du titre d'importation est autorisée à effectuer le règlementOuvrir la référence →
  55. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 60Article 60Article 60.- Règlement de l'assurance à l'étranger dans le cadre d'opérations d'importation de biensOuvrir la référence →
  56. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 64Article 64La banque domiciliataire des titres d'importation est autorisée à procéder, pour le compte des sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l'Office des Changes, au règlement…Ouvrir la référence →
  57. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 7Article 7Article 7.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  58. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 20Article 20L'encaisse des devises en billets de banque de la société bénéficiant d'un agrémentOuvrir la référence →
  59. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 4Article 4Les cours d'achat et de vente des devises billets de banque sont négociables conformément aux modalités fixées par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  60. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 117Article 117 · 31/12/2025Article 117.- Octroi de dotations en billets de banque étrangers pour les opérateurs du transport routierOuvrir la référence →
  61. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 204Article 204 · 31/12/2025Les crédits commerciaux désignent, au sens de la présente Instruction, les crédits accordés par l'exportateur de biens ou de services, ou une banque marocaine seule ou dans le cadre d'un consortium en faveur de clients non-résidents, sous…Ouvrir la référence →
  62. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 205Article 205 · 31/12/2025Les crédits commerciaux accordés peuvent atteindre 85% de la valeur des biens ou des services exportés et le cas échéant, couvrir 100% du coût de l'assurance-crédit à l'exportation souscrite auprès d'une entité habilitée établie au Maroc.Ouvrir la référence →
  63. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 206Article 206 · 31/12/2025Les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, après déduction le cas échéant des montants à porter au crédit de leurs comptes en devises au…Ouvrir la référence →
  64. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 219Article 219 · 31/12/2025Une convention cadre de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) ou FBF (Fédération Bancaire Française) doit être signée entre la banque et le non-résident, directement par le bénéficiaire ou indirectement via une banque…Ouvrir la référence →
  65. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 252Article 252 · 31/12/2025Article 252.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  66. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 33Article 33 · 31/12/2025Article 33.- Cession des devises billets de banque non utiliséesOuvrir la référence →
  67. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 37Article 37 · 31/12/2025Article 37.- Déclaration aux services douaniers à l'entrée du territoire assujetti, des billets de banque et des instruments financiers négociables au porteurOuvrir la référence →
  68. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 42Article 42 · 31/12/2025Article 42.- Exportation et importation de dirhams en billets de banqueOuvrir la référence →
  69. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 48Article 48 · 31/12/2025La banque est tenue d'ouvrir un dossier d'importation, sur support électronique ou sur support papier, dès domiciliation de chaque titre d'importation, devant réunir pour le compte de l'Office des Changes tous les documents permettant de…Ouvrir la référence →
  70. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 50Article 50 · 31/12/2025Le règlement d'une opération d'importation de biens, effectué par la banque domiciliataire du titre d'importation doit intervenir après imputation douanière dudit titre et dans la limite du montant de l'imputation douanière, majoré, le cas…Ouvrir la référence →
  71. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 52Article 52 · 31/12/2025Article 52.- Règlement de l'importation par crédit documentaire ou par remiseOuvrir la référence →
  72. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 53Article 53 · 31/12/2025La banque domiciliataire du titre d'importation est autorisée à effectuer le règlement d'acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l'importation.Ouvrir la référence →
  73. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 60Article 60 · 31/12/2025Article 60.- Règlement de l'assurance à l'étranger dans le cadre d'opérations d'importation de biensOuvrir la référence →
  74. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 64Article 64 · 31/12/2025La banque domiciliataire des titres d'importation est autorisée à procéder, pour le compte des sociétés opérant dans le secteur des industries aéronautiques et spatiales dûment immatriculées auprès de l'Office des Changes, au règlement…Ouvrir la référence →
  75. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 7Article 7 · 31/12/2025Article 7.- Changement de la banque domiciliataireOuvrir la référence →
  76. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 18Article 18 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib notifie à la banque postulante la suite réservée à sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de l'ensemble des documents et renseignements requis.Ouvrir la référence →
  77. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 21Article 21 · 12/01/2018La banque ayant le statut de teneur de marché ne peut suspendre sa cotation ferme sur la plateforme de négociation qu'en cas de survenance d'évènement majeur dûment justifié.Ouvrir la référence →
  78. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 22Article 22 · 12/01/2018Toute renonciation au statut de teneur de marché, doit être notifiée par la banque concernée à Bank Al-Maghrib et aux banques ayant le statut de teneur de marché avec lesquelles elle est engagée, par écrit au moins 30 jours préalablement à…Ouvrir la référence →
  79. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/1 du 12 janvier 2018 relative aux adjudications de devise — article 23Article 23 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib peut suspendre l'accès d'une banque ayant le statut de teneur de marché aux adjudications de devise lorsque cette dernière ne respecte pas les règles qui lui sont applicables conformément à la présente lettre circulaire.Ouvrir la référence →
  80. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 24Article 24 · 12/01/2018Le dénouement des opérations sur les billets de banque étrangers s'opère : - Par virement de Bank Al-Maghrib du montant des billets de banque étrangers versés par les banques ou le montant de leur contrevaleur, minoré de la commission…Ouvrir la référence →
  81. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 27Article 27 · 12/01/2018Bank Al-Maghrib procède au virement, sur les comptes des banques auprès de leurs correspondants étrangers, du montant du versement des billets de banque étrangers ou leur contrevaleur, deux jours ouvrés à compter de la date dudit versement.Ouvrir la référence →
  82. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises — article 10Article 10 · 11/02/2020Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib (Direction Opérations Monétaires et de Change), préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie (annexe II), un billet à…Ouvrir la référence →
  83. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises — article 14Article 14 · 11/02/2020En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, majoré des intérêts au taux directeur et…Ouvrir la référence →
  84. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/8 du 15 avril 2020 relative aux instruments de politique monétaire — article 30Article 30 · 15/04/2020Les créances éligibles en tant que garantie sont les créances amortissables, dont le principal et les intérêts sont remboursés en fonction d'un échéancier prédéterminé ainsi que les lignes de crédit utilisées.Ouvrir la référence →
  85. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 11Article 11 · 15/04/2022Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, un engagement moral (annexe 3), un billet à ordre (annexe 4) ainsi qu'une lettre de confirmation et de garantie…Ouvrir la référence →
  86. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 16Article 16 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, majoré des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  87. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 5Article 5 · 15/04/2022La production éligible des crédits de fonctionnement correspond au total des utilisations quotidiennes moyennes des lignes de crédit, calculées entre le début de l'année civile et la fin du trimestre précédant l'appel d'offres.Ouvrir la référence →
  88. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 6Article 6 · 15/04/2022Pour chaque appel d'offres, une banque peut bénéficier d'un refinancement égal à la différence entre sa production éligible et le total du refinancement.Ouvrir la référence →
  89. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 11Article 11 · 15/04/2022Dans le cas d'un remboursement anticipé, partiel ou total, d'une Wakala Bil Istitmar refinancée dans le cadre de ce programme, la banque doit informer sans délai Bank Al-Maghrib et procéder, dans les 2 jours ouvrables suivants, au…Ouvrir la référence →
  90. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 13Article 13 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, augmenté des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  91. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/3 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des banques participatives — article 9Article 9 · 15/04/2022Le représentant légal de la banque adresse à Bank Al-Maghrib, préalablement au règlement de chaque opération de prêt garanti, une lettre de confirmation et de garantie (annexe 3), un billet à ordre (annexe 4), un engagement moral (annexe…Ouvrir la référence →
  92. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 1Article 1 · 15/04/2022La présente lettre circulaire fixe les modalités relatives au refinancement des crédits accordés par les banques dans le cadre du programme de soutien au financement des associations de micro-crédit.Ouvrir la référence →
  93. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 10Article 10 · 15/04/2022À la date de règlement, Bank Al-Maghrib crédite les Comptes Centraux de Règlement des contreparties bénéficiaires, des montants des refinancements qui leur sont accordés.Ouvrir la référence →
  94. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 11Article 11 · 15/04/2022Dans le cas d'un remboursement anticipé, partiel ou total, d'un crédit refinancé dans le cadre de ce programme, la banque doit informer sans délai Bank Al- Maghrib et procéder, dans les 2 jours ouvrables suivants, au remboursement du…Ouvrir la référence →
  95. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 13Article 13 · 15/04/2022En cas de non-respect par une banque de l'une des dispositions de la présente lettre circulaire, Bank Al-Maghrib débite son Compte Central de Règlement du montant total des refinancements accordés, augmenté des intérêts et des pénalités y…Ouvrir la référence →
  96. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 14Article 14 · 15/04/2022La présente lettre circulaire prend effet à compter de ce jour.Ouvrir la référence →
  97. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 2Article 2 · 15/04/2022Bank Al-Maghrib met en place une ligne de refinancement des nouveaux crédits et des crédits existants rééchelonnés accordés aux associations de micro-crédit et aux sociétés spécialisées dans le financement des associations de micro-crédit…Ouvrir la référence →
  98. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 3Article 3 · 15/04/2022Les banques participant à ce programme peuvent bénéficier trimestriellement d'un refinancement auprès de Bank Al-Maghrib pour un montant maximum égal au volume des crédits éligibles.Ouvrir la référence →
  99. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 4Article 4 · 15/04/2022Les crédits éligibles correspondent aux crédits visés à l'article 2, décaissés au cours du trimestre précédant chaque appel d'offres et ayant une durée supérieure ou égale à un an.Ouvrir la référence →
  100. Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/4 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des associations de micro-crédit — article 5Article 5 · 15/04/2022Le refinancement de Bank Al-Maghrib est accordé pour une durée d'un an, sous forme de prêts garantis.Ouvrir la référence →