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Banque et assurance

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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 118Article 118 · 24/12/2014L'administrateur provisoire délivre aux membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné détenant des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement ou de droit de vote, un…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 118Article 118 · 24/12/2014L'administrateur provisoire délivre aux membres des organesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 119Article 119 · 24/12/2014L'administrateur provisoire peut saisir le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution de garanties ou de sûretés, effectués dans les six mois précédant sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 119Article 119 · 24/12/2014L'administrateur provisoire peut saisir le président du tribunalOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 12Article 12 · 24/12/2014Les banques peuvent être agréées en vue d'exercer toute ou partie des activités visées aux articles premier, 7 et 16 de la présente loi et sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 12Article 12 · 24/12/2014Les banques peuvent être agréées en vue d'exercer toute ou partie des activités visées aux articles premier, 7 et 16 de la présente loi et sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 120Article 120 · 24/12/2014Lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, Bank AlOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 120Article 120 · 24/12/2014Lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, Bank Al- Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visés à l'article 117 ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 121Article 121 · 24/12/2014L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ouOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 121Article 121 · 24/12/2014L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur autorisation préalable de Bank Al- Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 122Article 122 · 24/12/2014Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle,Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 122Article 122 · 24/12/2014Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou annulation des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des tiers, ne peut résulter du seul fait de la mise de l'établissement de crédit…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 123Article 123 · 24/12/2014L'administrateur provisoire est tenu d'établir un rapport trimestriel à l'attention de Bank Al-Maghrib dans lequel il rend compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement et de l'exécution des mesures de redressement…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 123Article 123 · 24/12/2014L'administrateur provisoire est tenu d'établir un rapport trimestrielOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 124Article 124 · 24/12/2014Lorsque la situation financière de l'établissement est redressée,Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 124Article 124 · 24/12/2014Lorsque la situation financière de l'établissement est redressée, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l'initiative de l'administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l'effet de procéder…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 125Article 125 · 24/12/2014La mission de l'administrateur provisoire prend fin à l'expiration deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 126Article 126 · 24/12/2014En cas d'urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilité du système bancaire l'exigent, le wali de Bank Al-Maghrib, peut nommer l'administrateur provisoire sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 89…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 126Article 126 · 24/12/2014En cas d'urgence et lorsque des circonstances menaçant la stabilitéOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 127Article 127 · 24/12/2014Dans les mêmes circonstances visées à l'article 126 ci-dessus, leOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 127Article 127 · 24/12/2014Dans les mêmes circonstances visées à l'article 126 ci-dessus, le wali de Bank Al-Maghrib peut décider directement de la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des mesures prévues à l'article 115 ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 128Article 128 · 24/12/2014Outre le fonds de garantie des dépôts des banques participativesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 128Article 128 · 24/12/2014Outre le fonds de garantie des dépôts des banques participatives.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 129Article 129 · 24/12/2014Le fonds est destiné à indemniser les déposants enOuvrir la référence →
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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13Article 13 · 24/12/2014Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités visées à l'article premier et aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 ci- dessus, que celles prévues dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13Article 13 · 24/12/2014Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 130Article 130 · 24/12/2014Les établissements de crédit agréés pour recevoir des fondsOuvrir la référence →
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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 131Article 131 · 24/12/2014La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fondsOuvrir la référence →
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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 132Article 132 · 24/12/2014Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « sociétéOuvrir la référence →
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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 133Article 133 · 24/12/2014La société gestionnaire est régie par les dispositions du présentOuvrir la référence →
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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 136Article 136 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d'engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al- Maghrib et sous réserve de la présentation…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 136Article 136 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve desOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 137Article 137 · 24/12/2014Lorsque Bank Al-Maghrib constate qu'un établissement de crédit adhérent au fonds n'est plus en mesure de restituer les dépôts ou autres fonds remboursables, pour des raisons liées à sa situation financière, et que rien ne laisse prévoir…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 137Article 137 · 24/12/2014Lorsque Bank Al-Maghrib constate qu'un établissement de créditOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 138Article 138 · 24/12/2014L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montantOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 138Article 138 · 24/12/2014L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 139Article 139 · 24/12/2014En cas de liquidation d'un établissement de crédit ayant bénéficiéOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 139Article 139 · 24/12/2014En cas de liquidation d'un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables de l'un des fonds de garantie des dépôts, la société gestionnaire jouit d'un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 14Article 14 · 24/12/2014Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à un an.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 14Article 14 · 24/12/2014Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à un an.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditionsOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, porter à la connaissance du public les informations relatives à l'accomplissement de sa mission.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation de coopération et d'échange d'informations avec des associations ou organismes étrangers chargés d'assurer une mission similaire à la sienne.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la sociétéOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 143Article 143 · 24/12/2014Toute action en justice à l'encontre d'un établissement de créditOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 143Article 143 · 24/12/2014Liquidation des établissements de créditOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 144Article 144 · 24/12/2014Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l'agrémentOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 145Article 145 · 24/12/2014Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l'établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous, le wali de Bank…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 145Article 145 · 24/12/2014Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situationOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 146Article 146 · 24/12/2014La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit concerné.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 146Article 146 · 24/12/2014La décision de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 147Article 147 · 24/12/2014Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n°15-95Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 147Article 147 · 24/12/2014Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n°15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 148Article 148 · 24/12/2014A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisirOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 148Article 148 · 24/12/2014A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir le tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution de garanties ou de sûretésOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 149Article 149 · 24/12/2014Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 149Article 149 · 24/12/2014Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent,Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 15Article 15 · 24/12/2014Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l'article 16 ci-après.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 15Article 15 · 24/12/2014Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l'article 16 ci-après.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 150Article 150 · 24/12/2014Toute personne ne disposant pas d'un compte à vue et qui s'estOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 150Article 150 · 24/12/2014Toute personne ne disposant pas d'un compte à vue et qui s'est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l'ouverture d'un tel compte après l'avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 151Article 151 · 24/12/2014Toute ouverture d'un compte à vue ou à terme ou d'un compte titres doit faire l'objet d'une convention écrite entre le client et son établissement de crédit dont une copie est remise au client.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 151Article 151 · 24/12/2014Toute ouverture d'un compte à vue ou à terme ou d'un compteOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 152Article 152 · 24/12/2014Les établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeursOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 152Article 152 · 24/12/2014Les établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeurs clôturent les comptes qu'ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n'ont fait l'objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 153Article 153 · 24/12/2014Les dispositions du dahir du 8 Kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, tel qu'il a été modifié, ne sont pas applicables aux opérations de…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 153Article 153 · 24/12/2014Les dispositions du dahir du 8 Kaada 1331 (9 octobre 1913)Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 154Article 154 · 24/12/2014Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 154Article 154 · 24/12/2014Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 155Article 155 · 24/12/2014Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 155Article 155 · 24/12/2014Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 156Article 156 · 24/12/2014En matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 156Article 156 · 24/12/2014En matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 157Article 157 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif interne permettant un traitement efficace et transparent des réclamations formulées par leur clientèle, adapté à leur taille, leur structure et la nature de leurs activités.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 157Article 157 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif interne permettant un traitement efficace et transparent des réclamations formulées par leur clientèle, adapté à leur taille, leur structure et la nature de leurs activités.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 158Article 158 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif deOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 158Article 158 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation bancaire visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 159Article 159 · 24/12/2014Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu'elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 159Article 159 · 24/12/2014Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par unOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 160Article 160 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande desOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 160Article 160 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande des associations professionnelles, créer et gérer les services d'intérêt commun visés aux paragraphes 1 à 6 suivants au profit des organismes assujettis à la présente loi, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 161Article 161 · 24/12/2014Est intermédiaire en opérations effectuées par les établissementsOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 161Article 161 · 24/12/2014Est intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion de l'une des opérations prévues à l'article premier…Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 162Article 162 · 24/12/2014Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil etOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 162Article 162 · 24/12/2014Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l'assistance en matière de gestion financière.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 163Article 163 · 24/12/2014Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 163Article 163 · 24/12/2014Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissementsOuvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 164Article 164 · 24/12/2014L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne soumise aux dispositions de l'article 38 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 164Article 164 · 24/12/2014L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations effectuéesOuvrir la référence →