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Banque et assurance

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  1. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 165Article 165 · 24/12/2014Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissementsOuvrir la référence →
  2. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 165Article 165 · 24/12/2014Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous forme de personne morale.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 166Article 166 · 24/12/2014Tout intermédiaire en opérations effectuées par les établissementsOuvrir la référence →
  4. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 166Article 166 · 24/12/2014Tout intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 167Article 167 · 24/12/2014Les intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public doivent être autorisés par Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 167Article 167 · 24/12/2014Les intermédiaires mandatés par les banques pour recevoir des fonds du public doivent être autorisés par Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 168Article 168 · 24/12/2014Les dispositions de l'article 167 ci-dessus, ne s'appliquent pas.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 168Article 168 · 24/12/2014Les dispositions de l'article 167 ci-dessus, ne s'appliquent pas lorsque l'intermédiaire mandaté a la qualité d'établissement de crédit.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 169Article 169 · 24/12/2014Les dispositions de l'article 80 ci-dessus sont applicables aux intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 169Article 169 · 24/12/2014Les dispositions de l'article 80 ci-dessus sont applicables aux intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 17Article 17 · 24/12/2014Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent êtreOuvrir la référence →
  12. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 17Article 17 · 24/12/2014Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent êtreOuvrir la référence →
  13. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 170Article 170 · 24/12/2014Les intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public sont tenus, sous la responsabilité de la banque mandante, de respecter les dispositions de l'article 97 ci-dessus, relatives au devoir de vigilance.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 170Article 170 · 24/12/2014Les intermédiaires autorisés à recevoir des fonds du public sont tenus, sous la responsabilité de la banque mandante, de respecter les dispositions de l'article 97 ci-dessus, relatives au devoir de vigilance.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 171Article 171 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al- Maghrib, dans les conditions qu'elle fixe, la liste des intermédiaires qu'ils ont mandatés en vue d'effectuer l'activité, objet du présent chapitre, ainsi que toutes…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 171Article 171 · 24/12/2014Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al- Maghrib, dans les conditions qu'elle fixe, la liste des intermédiaires qu'ils ont mandatés en vue d'effectuer l'activité, objet du présent chapitre, ainsi que toutes…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 172Article 172 · 24/12/2014Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par laOuvrir la référence →
  18. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 172Article 172 · 24/12/2014Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par les législations particulières, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci- après, les établissements…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 173Article 173 · 24/12/2014En cas de non respect des dispositions des articles 9, 45, 47,Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 173Article 173 · 24/12/2014En cas de non respect des dispositions des articles 9, 45, 47, 51, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 82, 130, 152, 154, 155, 157 et 159 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l'établissement…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 174Article 174 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l'article 175 ci-après, délai qui ne peut…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 174Article 174 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanctionOuvrir la référence →
  23. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 175Article 175 · 24/12/2014Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d'un compte auprès de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 175Article 175 · 24/12/2014Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d'un compte auprès de Bank Al-Maghrib.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 176Article 176 · 24/12/2014Les sommes visées à l'article 175 ci-dessus sont versées par Bank Al-Maghrib à la fin de chaque exercice au Trésor.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 176Article 176 · 24/12/2014Les sommes visées à l'article 175 ci-dessus sont versées par Bank Al-Maghrib à la fin de chaque exercice au Trésor.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 177Article 177 · 24/12/2014La liste détaillée des infractions visées à l'article 173 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis de la commission de discipline des établissements de…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 177Article 177 · 24/12/2014La liste détaillée des infractions visées à l'article 173 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis de la commission de discipline des établissements de…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 179Article 179 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut publier, par tous moyens qu'elle jugeOuvrir la référence →
  30. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 179Article 179 · 24/12/2014Bank Al-Maghrib peut publier, par tous moyens qu'elle jugeOuvrir la référence →
  31. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 18Article 18 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions législatives régissant les organismes assimilés visés à l'article 11 ci-dessus, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer, à…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 18Article 18 · 24/12/2014Sans préjudice des dispositions législatives régissant les organismesOuvrir la référence →
  33. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 180Article 180 · 24/12/2014Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent àOuvrir la référence →
  34. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 180Article 180 · 24/12/2014Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent àOuvrir la référence →
  35. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 181Article 181 · 24/12/2014Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut êtreOuvrir la référence →
  36. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 181Article 181 · 24/12/2014Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut êtreOuvrir la référence →
  37. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 182Article 182 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an etOuvrir la référence →
  38. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 182Article 182 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an etOuvrir la référence →
  39. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 183Article 183 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans etOuvrir la référence →
  40. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 183Article 183 · 24/12/2014Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans etOuvrir la référence →
  41. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 184Article 184 · 24/12/2014Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunalOuvrir la référence →
  42. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 184Article 184 · 24/12/2014Dans les cas prévus aux articles 182 et 183 ci-dessus, le tribunalOuvrir la référence →
  43. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185Article 185 · 24/12/2014Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ci- dessus est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 185Article 185 · 24/12/2014Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 38 ciOuvrir la référence →
  45. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 186Article 186 · 24/12/2014Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 186Article 186 · 24/12/2014Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus estOuvrir la référence →
  47. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 187Article 187 · 24/12/2014Sont passibles des peines édictées à l'article 186 ci-dessus, les dirigeants des conglomérats financiers et compagnies financières.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 187Article 187 · 24/12/2014Sont passibles des peines édictées à l'article 186 ci-dessus, lesOuvrir la référence →
  49. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 188Article 188 · 24/12/2014Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'article 161 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 188Article 188 · 24/12/2014Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'articleOuvrir la référence →
  51. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189Article 189 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 189Article 189 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19Article 19 · 24/12/2014Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables etOuvrir la référence →
  54. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entrepriseOuvrir la référence →
  55. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise et les associations de microfinance sont régies par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par…Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 190Article 190 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 166 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 190Article 190 · 24/12/2014Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 166 ci-dessus est passible d'un…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191Article 191 · 24/12/2014Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 191Article 191 · 24/12/2014Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 100.000 à…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 193Article 193 · 24/12/2014Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ci- dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al- Maghrib, ou de l'association…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 193Article 193 · 24/12/2014Les auteurs des infractions définies aux articles de 182 à 192 ciOuvrir la référence →
  64. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 194Article 194 · 24/12/2014Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au chapitre II du titre IV de la présente loi.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 194Article 194 · 24/12/2014Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relativeOuvrir la référence →
  66. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 195Article 195 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis àOuvrir la référence →
  67. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 195Article 195 · 24/12/2014Les établissements de crédit et organismes assimilés soumis à agrément qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d'un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des finances ou par décision du…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 196Article 196 · 24/12/2014de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit etOuvrir la référence →
  69. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 196Article 196 · 24/12/2014de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006);Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 24/12/2014Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'uneOuvrir la référence →
  71. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 24/12/2014Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'uneOuvrir la référence →
  72. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 20Article 20 · 24/12/2014Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui contrôlent, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux dispositions de l'article 43 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 20Article 20 · 24/12/2014Sont considérées comme compagnies financières, au sensOuvrir la référence →
  74. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 21Article 21 · 24/12/2014Constitue un conglomérat financier, au sens de la présente loi, toutOuvrir la référence →
  75. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 22Article 22 · 24/12/2014Les établissements de paiement visés à l'article 15 ci-dessus sontOuvrir la référence →
  76. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 22Article 22 · 24/12/2014Les établissements de paiement visés à l'article 15 ci-dessus sont soumis aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 24Article 24 · 24/12/2014Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application deOuvrir la référence →
  78. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 24Article 24 · 24/12/2014Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application deOuvrir la référence →
  79. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 25Article 25 · 24/12/2014Il est institué un comité dénommé comité des établissements deOuvrir la référence →
  80. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 25Article 25 · 24/12/2014Il est institué un comité dénommé comité des établissements deOuvrir la référence →
  81. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 26Article 26 · 24/12/2014Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de créditOuvrir la référence →
  82. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 26Article 26 · 24/12/2014Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de créditOuvrir la référence →
  83. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 27Article 27 · 24/12/2014Il est institué un conseil dénommé conseil national du créditOuvrir la référence →
  84. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 27Article 27 · 24/12/2014Il est institué un conseil dénommé conseil national du créditOuvrir la référence →
  85. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 24/12/2014Il est institué une commission, dénommée commission de disciplineOuvrir la référence →
  86. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 28Article 28 · 24/12/2014Il est institué une commission, dénommée commission de disciplineOuvrir la référence →
  87. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 29Article 29 · 24/12/2014La commission de discipline des établissements de crédit estOuvrir la référence →
  88. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 29Article 29 · 24/12/2014La commission de discipline des établissements de crédit estOuvrir la référence →
  89. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 24/12/2014Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, parOuvrir la référence →
  90. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 24/12/2014Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, parOuvrir la référence →
  91. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 30Article 30 · 24/12/2014La commission élabore et adopte son règlement intérieur.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 30Article 30 · 24/12/2014La commission élabore et adopte son règlement intérieur.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 31Article 31 · 24/12/2014La commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légalOuvrir la référence →
  94. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 31Article 31 · 24/12/2014La commission convoque, afin de l'entendre, le représentant légalOuvrir la référence →
  95. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 32Article 32 · 24/12/2014Les établissements de crédit agréés en tant que banques etOuvrir la référence →
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