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Droit pénal

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Sources correspondantes

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  1. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 611Article 611 · 26/11/1962Le contrevenant qui, dans les douze mois qui précèdent la -contravention; avait fait l'objet d'une condamnation antérieure devenue irrévocable pour une infraction identique, se trouve en état de récidive par application de l'article 159 et…Ouvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 612Article 612 · 26/11/1962En matière de contravention, l'octroi des circonstances atténuantes et leurs effets sont déterminés par les dispositions de l'article 151.Ouvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 63Article 63 · 26/11/1962La relégation consiste dans l'internement dans un établissement de travail, sous un régime approprié de réadaptation sociale, des récidivistes rentrant dans les conditions énumérées aux articles 65 et 66 ci-après.Ouvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 64Article 64 · 26/11/1962La relégation ne peut être prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires à l'exclusion de toutes juridictions spéciales ou d'exception.Ouvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 65Article 65 · 26/11/1962Doivent être relégués les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée de la peine effectivement subie, ont encouru deux condamnations à la réclusion.Ouvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 67Article 67 · 26/11/1962Tout relégué qui a, dans les dix ans de sa libération, commis un crime ou un délit spécifié sous le numéro un de l'article précédent et pour lequel il a été condamné à une peine supérieure à un an d'emprisonnement est, à l'expiration de…Ouvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 68Article 68 · 26/11/1962Lorsqu'une poursuite devant une juridiction répressive est de nature à entraîner la relégation, il est interdit, en application de l'article 76 - dernier alinéa - du code de procédure pénale, de recourir à la procédure de flagrant délit.Ouvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 69Article 69 · 26/11/1962Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant le condamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure.Ouvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 7Article 7 · 26/11/1962Les tribunaux régulièrement saisis d'infractions qui, aux termes du code approuvé par le présent dahir ne sont plus de leur compétence demeurent toutefois compétents pour juger ces infractions si leur saisine résulte d'une ordonnance de…Ouvrir la référence →
  10. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 7 annexe 2Article 7 annexe 2 · 26/11/1962Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ne concernent pas les lois temporaires.Ouvrir la référence →
  11. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 70Article 70 · 26/11/1962Toute juridiction qui prononce une condamnation pour atteinte à la sûreté de l'Etat peut, si les faits révèlent de la part du condamné des activités habituelles dangereuses pour l'ordre social, assigner àOuvrir la référence →
  12. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 71Article 71 · 26/11/1962L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux déterminés et pour une durée déterminée, lorsqu'en raison de la nature de l'acte commis, de la personnalité de son auteur, ou d'autres…Ouvrir la référence →
  13. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 72Article 72 · 26/11/1962L'interdiction de séjour peut toujours être ordonnée en cas de condamnation prononcée pour un fait qualifié crime par la loi.Ouvrir la référence →
  14. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 73Article 73 · 26/11/1962L'interdiction de séjour peut être prononcée pour une durée de cinq à vingt ans pour les condamnés à la peine de la réclusion et pour une durée de deux à dix ans pour les condamnés à la peine d'emprisonnement.Ouvrir la référence →
  15. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 74Article 74 · 26/11/1962L'arrêté d'interdiction de séjour est établi par le directeur général de la sûreté nationale.Ouvrir la référence →
  16. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 75Article 75 · 26/11/1962L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié, par décision d'une juridiction de jugement, d'un individu présumé auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit…Ouvrir la référence →
  17. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 76Article 76 · 26/11/1962Lorsqu'une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l'individu qui lui est déféré sous l'accusation de crime ou la prévention de délit, était totalement irresponsable en raison de troubles mentaux existant lors des…Ouvrir la référence →
  18. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 77Article 77 · 26/11/1962L'internement judiciaire se prolonge aussi longtemps que l'exigent la sécurité publique et la guérison de l'interné.Ouvrir la référence →
  19. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 78Article 78 · 26/11/1962Lorsqu'une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l'auteur d'un crime ou d'un délit, bien qu'en état d'assurer sa défense au cours des débats, était néanmoins atteint lors des faits qui lui sont imputés d'un…Ouvrir la référence →
  20. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 79Article 79 · 26/11/1962Lorsqu'une juridiction de jugement estime, après expertise médicale, que l'individu qui lui est déféré sous l'accusation de crime ou la prévention de délit était responsable en totalité ou en partie auOuvrir la référence →
  21. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 8 annexe 2Article 8 annexe 2 · 26/11/1962Nulle mesure de sûreté ne peut être prononcée que dans les cas et conditions prévus par la loi.Ouvrir la référence →
  22. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 80Article 80 · 26/11/1962Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste dans la mise sous surveillance dans un établissement approprié, par décision d'une juridiction de jugement, d'un individu, auteur, coauteur ou complice soit d'un crime…Ouvrir la référence →
  23. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 82Article 82 · 26/11/1962La mesure de placement judiciaire dans un établissement thérapeutique est révoquée lorsqu'il est constaté que les causes qui l'avaient provoquée ont disparu.Ouvrir la référence →
  24. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 83Article 83 · 26/11/1962Le placement judiciaire dans une colonie agricole consiste dans l'obligation imposée par la décision de la juridiction de jugement, à un condamné pour crime ou pour tout délit légalement punissable d'emprisonnement, de séjourner dans un…Ouvrir la référence →
  25. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 85Article 85 · 26/11/1962La mesure de placement judiciaire prévue à l'article 83 est révoquée lorsque la conduite du condamné fait présumer son amendement.Ouvrir la référence →
  26. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 86Article 86 · 26/11/1962L'incapacité d'exercer toutes fonctions ou emplois publics doit être prononcée par la juridiction dans les cas édictés par la loi et lorsqu'il s'agit d'une infraction constituant un acte de terrorisme.Ouvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 87Article 87 · 26/11/1962L'interdiction d'exercer une profession, activité ou art, doit être prononcée contre les condamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession…Ouvrir la référence →
  28. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88Article 88 · 26/11/1962Lorsqu'une juridiction de jugement prononce contre un ascendant, une condamnation pour crime ou pour délit légalement punissable d'emprisonnement commis sur la personne d'un de ses enfants mineurs et qu'elle constate et déclare par…Ouvrir la référence →
  29. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-2Article 88-2 · 26/11/1962Le médecin traitant établit, tous les trois mois au moins, un rapport sur l'évolution de l'état du condamné au traitement, qu'il adresse au juge de l'application des peines, pour s'assurer de l'amélioration de son comportement et éviter de…Ouvrir la référence →
  30. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-3Article 88-3 · 26/11/1962En cas de poursuites pour les infractions visées à l'article 88-1 ci- dessus, il peut être interdit, par le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction, le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne poursuivie…Ouvrir la référence →
  31. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 89Article 89 · 26/11/1962Est ordonnée, comme mesure de sûreté, la confiscation des objets et choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constituent une infraction, même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation n'est…Ouvrir la référence →
  32. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 26/11/1962L'exécution d'une mesure de sûreté cesse lorsque le fait qui l'avait motivée n'est plus constitutif d'infraction par l'effet d'une loi postérieure ou lorsque cette mesure de sûreté est elle-même supprimée par la loi.Ouvrir la référence →
  33. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 90Article 90 · 26/11/1962La fermeture d'un établissement commercial ou industriel peut être ordonnée, à titre définitif ou temporaire, lorsqu'il a servi à commettre une infraction avec abus de l'autorisation ou de la licence obtenue ou inobservation de règlements…Ouvrir la référence →
  34. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 91Article 91 · 26/11/1962Lorsque plusieurs mesures de sûreté inexécutables simultanément ont été prononcées à l'égard d'une même personne, il appartient à la dernière juridiction saisie de déterminer leur ordre d'exécution.Ouvrir la référence →
  35. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 92Article 92 · 26/11/1962Si, au cours de l'exécution d'une mesure privative ou restrictive de liberté, la personne soumise à cette mesure est condamnée pour un autre crime ou délit à une peine privative de liberté, l'exécution de la mesure de sûreté autre que le…Ouvrir la référence →
  36. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 93Article 93 · 26/11/1962Sous réserve des dispositions des articles 103 et 104, les causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures de sûreté sont: 1° La mort du condamné;Ouvrir la référence →
  37. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 94Article 94 · 26/11/1962La mort du condamné ne met pas obstacle à l'exécution des mesures de sûreté réelles.Ouvrir la référence →
  38. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 95Article 95 · 26/11/1962La loi portant amnistie de l'infraction ou de la peine principale, à moins qu'elle n'en décide autrement par une disposition expresse, arrête l'exécution des mesures de sûreté personnelles et demeure sans effet sur les mesures de sûreté…Ouvrir la référence →
  39. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 96Article 96 · 26/11/1962L'abrogation de la loi pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté dans les conditions prévues à l'article 9.Ouvrir la référence →
  40. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 97Article 97 · 26/11/1962La remise par voie de grâce de la peine principale ne s'étend aux mesures de sûreté que s'il en est ainsi décidé expressément par la décision qui l'accorde.Ouvrir la référence →
  41. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 98Article 98 · 26/11/1962La prescription de la peine principale n'entraîne pas la prescription des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  42. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 99Article 99 · 26/11/1962Une mesure de sûreté demeurée inexécutée se prescrit par une durée de cinq ans à compter, soit de l'expiration de la peine privative de liberté effectivement subie, ou du paiement de l'amende, soit du jour où la prescription de la peine…Ouvrir la référence →
  43. Dahir n° 1-69-172 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif à la conservation des eaux sur des terres collectives situées dans des régions semi-arides — article 5Article 5 · 25/07/1969Article 5: Sans préjudice des peines portées au 2e alinéa de l'article 606 du code pénal, les infractions aux obligations et interdictions édictées dans le règlement visé à l'article 4 ainsi que le défaut d'entretien ou la dégradation des…Ouvrir la référence →
  44. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 24Article 24 · 26/02/1992Article 24: Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pourOuvrir la référence →
  45. Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 7Article 7 · 31/05/1973ARTICLE7: les infractions aux dispositions de l'article3 du présent dahir sont passibles des peines à l'article 308 du code pénal.Ouvrir la référence →
  46. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 48Article 48 · 23/11/1973Article 48 - Au vu du procès-verbal constatant l'infraction et s'il n'est pas fait applicationOuvrir la référence →
  47. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 50Article 50 · 23/11/1973Article 50 - Les navires de pêche de toute nationalité trouvés en infraction auxOuvrir la référence →
  48. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 51Article 51 · 23/11/1973Article 51 - Le chef du quartier maritime du lieu où le bateau en infraction a été conduitOuvrir la référence →
  49. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 204Article 204 · 09/10/1977Article 204 - L'infraction douanière est unOuvrir la référence →
  50. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 206Article 206 · 09/10/1977Article 206 - Toute tentative d'infraction dOuvrir la référence →
  51. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 221Article 221 · 09/10/1977Article 221 - Les co-auteurs et complices d'une infraction douanière sont, dans les conditions du droit commun, passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.Ouvrir la référence →
  52. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 236Article 236 · 09/10/1977Article 236 - Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l'administration pour garantir le paiement des pénalités…Ouvrir la référence →
  53. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 239 bisArticle 239 bis · 09/10/1977Article 239 bis - Nonobstant toutes disp douanières se prescrivent par quatre (4) and où l'infraction a été commise.Ouvrir la référence →
  54. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 242Article 242 · 09/10/1977Article 242 - Les procès-verbaux, dressés pour infraction auxOuvrir la référence →
  55. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 251Article 251 · 09/10/1977Article 251 Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient àOuvrir la référence →
  56. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 253Article 253 · 09/10/1977Article 253 - En cas de flagrant délit, lorsqu'une peine d'emprisonnementOuvrir la référence →
  57. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 304Article 304 · 09/10/1977Article 304 - Toute personne convaincue d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l'un des régimes suspensifs visés à l'article 114 ci-dessus, peut, sans préjudice des peines édictées par la loi être privée du…Ouvrir la référence →
  58. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 24-3Article 24-3 · 21/09/1993Article 24-3 : Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d'une infractionOuvrir la référence →
  59. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-4Article 25-4 · 21/09/1993Article 25-4: Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent texte, ou des législationsOuvrir la référence →
  60. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 111 annexe 2Article 111 annexe 2 · 21/09/1993Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 117Article 117 · 21/09/1993Seront punis d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces peines seulement, les dirigeants d'une SICAV OU ceux de l'établissement de gestion d'un FCP qui, en infraction aux dispositions…Ouvrir la référence →
  62. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 64Article 64 · 06/10/1993Article 64: Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque le vétérinaire concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.Ouvrir la référence →
  63. Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 — article 17Article 17 · 26/04/2018Le modèle du procès-verbal d'infraction viséOuvrir la référence →
  64. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 110Article 110 · 10/07/1962§ il résulte du rapport d'enquète que l'accident a pour cause une infraction a la .Ouvrir la référence →
  65. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 20Article 20 · 30/09/2020Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, l'ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d'administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit…Ouvrir la référence →
  66. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 185Article 185 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  67. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 188Article 188 · 28/12/2006Sanction pour infraction en matière de déclarationOuvrir la référence →
  68. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 189Article 189 · 28/12/2006Sanction pour infraction en matière deOuvrir la référence →
  69. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 190Article 190 · 28/12/2006Sanction pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  70. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 191Article 191 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  71. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 193Article 193 · 28/12/2006Sanction pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  72. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 194Article 194 · 28/12/2006Sanctions pour infraction en matière deOuvrir la référence →
  73. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 195Article 195 · 28/12/2006Sanction pour infraction en matière deOuvrir la référence →
  74. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 196Article 196 · 28/12/2006Sanction pour infraction en matière de revenusOuvrir la référence →
  75. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 197Article 197 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux obligations desOuvrir la référence →
  76. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 198Article 198 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  77. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 199Article 199 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux obligations desOuvrir la référence →
  78. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 200Article 200 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  79. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 201Article 201 · 28/12/2006Sanction pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  80. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 203Article 203 · 28/12/2006Sanction pour infraction aux déclarationsOuvrir la référence →
  81. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 204Article 204 · 28/12/2006Sanctions pour infraction aux obligations deOuvrir la référence →
  82. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 229Article 229 · 28/12/2006Taxation d'office pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  83. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 44Article 44 · 29/02/2024Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d'une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 27Article 27 · 20/10/1993Quiconque porte le titre d'architecte ou d'architecte stagiaire en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l'article 381 du code pénal.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 29Article 29 · 20/10/1993Est passible des peines prévues à l'article précédent toute infraction à l'article 18 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 30Article 30 · 20/10/1993Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction à l'article 26 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 50Article 50 · 20/11/2003Article 50 Est punie d'une amende de 3000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 50Article 50 · 20/11/2003Article 50 :Est punie d'une amende de 3000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 53Article 53 · 20/11/2003Article 53 :En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, la juridiction doit ordonner la confiscation des moyens de transport utilisés pour commettre I'infraction, qu'ils soient utilisés pour le transport…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 53Article 53 · 20/11/2003Article 53 En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, la juridiction doit ordonner la confiscation des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction, qu'ils soient utilisés pour le transport…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 56Article 56 · 20/11/2003Article 56 :Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 56Article 56 · 20/11/2003Article 56 :Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 72Article 72 · 07/01/2005ARTICLE 72: Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dh et la confiscation du matériel objet de l'infraction est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 73Article 73 · 07/01/2005ARTICLE 73: Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dhOuvrir la référence →
  95. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 80Article 80 · 07/01/2005ARTICLE 80: Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 17/01/2002Article 69: Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 17/01/2002Article 70: En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de non-respect de la notification et desOuvrir la référence →
  98. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 17/01/2002Article 77 : Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 17/01/2002Article 79: Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 17/01/2002Article 82: Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
Droit pénal — droit marocain — page 9 | KANOUN