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KANOUN · Maroc

Droit fiscal

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Sources correspondantes

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  1. Code général des impôts (CGI) — article 164 bisArticle 164 bis · 07/03/2024Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts (CGI) — article 166Article 166 · 07/03/2024Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts (CGI) — article 167Article 167 · 07/03/2024Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d'affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l'impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts (CGI) — article 168Article 168 · 07/03/2024Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts (CGI) — article 169Article 169 · 07/03/2024I.- [Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts (CGI) — article 169 bisArticle 169 bis · 07/03/2024Sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le présent code.Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts (CGI) — article 169 terArticle 169 ter · 07/03/2024L'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  8. Code général des impôts (CGI) — article 17Article 17 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être su- périeur à douze (12) mois.Ouvrir la référence →
  9. Code général des impôts (CGI) — article 170Article 170 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  10. Code général des impôts (CGI) — article 171Article 171 · 07/03/2024A.- l'impôt retenu à la source sur les produits visés aux artiOuvrir la référence →
  11. Code général des impôts (CGI) — article 173Article 173 · 07/03/2024I.- Est versé spontanément auprès du receveur deOuvrir la référence →
  12. Code général des impôts (CGI) — article 174Article 174 · 07/03/2024I.- Revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  13. Code général des impôts (CGI) — article 176Article 176 · 07/03/20241°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts (CGI) — article 177Article 177 · 07/03/2024La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles 110, 111, 112 et 117 (IV et V) (L.Ouvrir la référence →
  15. Code général des impôts (CGI) — article 179Article 179 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du II et III et IV ci-après, les droits d'enregistrement, de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la taxe sur les contrats d'assurances sont établis et recouvrés par voie d'ordre de recette.Ouvrir la référence →
  16. Code général des impôts (CGI) — article 18Article 18 · 07/03/2024Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur prin- cipal établissement au Maroc.Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts (CGI) — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts (CGI) — article 181Article 181 · 07/03/2024I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts (CGI) — article 182Article 182 · 07/03/2024I.- La personne qui cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour quelque cause que ce soit, doit se confor- mer aux obligations édictées à l'article 114 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts (CGI) — article 183Article 183 · 07/03/2024SOLIDARITÉ EN MATIÈRE de droits d'enregistrement de droits de timbre et de taxe speciale annuelle sur les véhicules etOuvrir la référence →
  21. Code général des impôts (CGI) — article 184Article 184 · 07/03/2024Des majorations de 5 %, 15% et 20 % sont applicables enOuvrir la référence →
  22. Code général des impôts (CGI) — article 185Article 185 · 07/03/2024Une astreinte journalière de cinq cent (500) dirhams, dans la limite de cinquante mille (50.000) dirhams, est appli- quée aux personnes qui ne communiquent pas les informations demandées dans le délai et les conditions prévus à l'article…Ouvrir la référence →
  23. Code général des impôts (CGI) — article 185 bisArticle 185 bis · 07/03/2024I.- Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent code, une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables qui ne conservent pas pendant dix (10) ans les documents…Ouvrir la référence →
  24. Code général des impôts (CGI) — article 187Article 187 · 07/03/2024Une amende égale à 100 % du montant de l'impôt éludé estOuvrir la référence →
  25. Code général des impôts (CGI) — article 187 bisArticle 187 bis · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 188Article 188 · 07/03/2024Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le con- tribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclara- tion d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 189Article 189 · 07/03/2024en matière de déclaration en casOuvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 19Article 19 · 07/03/20242023) (voir Mesures transitoires voir Art.Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 19 bisArticle 19 bis · 07/03/2024Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux artiOuvrir la référence →
  30. Code général des impôts (CGI) — article 190Article 190 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relatives a la vente en tournéeOuvrir la référence →
  31. Code général des impôts (CGI) — article 191Article 191 · 07/03/2024au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenneOuvrir la référence →
  32. Code général des impôts (CGI) — article 191 bisArticle 191 bis · 07/03/2024à la présentation des documentsOuvrir la référence →
  33. Code général des impôts (CGI) — article 192Article 192 · 07/03/2024I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par leOuvrir la référence →
  34. Code général des impôts (CGI) — article 193Article 193 · 07/03/2024SANCTION POUR INFRACTION aux dispositions relativesOuvrir la référence →
  35. Code général des impôts (CGI) — article 194Article 194 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiersOuvrir la référence →
  36. Code général des impôts (CGI) — article 195Article 195 · 07/03/2024a des personnes non résidentesOuvrir la référence →
  37. Code général des impôts (CGI) — article 197Article 197 · 07/03/2024installées dans les plates-formesOuvrir la référence →
  38. Code général des impôts (CGI) — article 198 bisArticle 198 bis · 07/03/2024de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficitOuvrir la référence →
  39. Code général des impôts (CGI) — article 198 terArticle 198 ter · 07/03/2024Toute infraction aux dispositions de l'article 145-VIII ci-des- sus est passible d'une amende de cent (100) dirhams par omis- sion ou inexactitude relevée.Ouvrir la référence →
  40. Code général des impôts (CGI) — article 199Article 199 · 07/03/2024SANCTIONS POUR INFRACTION aux obligations des sociétésOuvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 199 bisArticle 199 bis · 07/03/2024de dépôt ou de dépôt incompletOuvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 2Article 2 · 07/03/2024I.- Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur lesOuvrir la référence →
  43. Code général des impôts (CGI) — article 20Article 20 · 07/03/2024I.- Les sociétés qu'elles soient imposables à l'impôt sur les soOuvrir la référence →
  44. Code général des impôts (CGI) — article 20 bisArticle 20 bis · 07/03/2024en cas de transfert des immobilisationsOuvrir la référence →
  45. Code général des impôts (CGI) — article 200Article 200 · 07/03/2024a la déclaration des traitements et salaires,Ouvrir la référence →
  46. Code général des impôts (CGI) — article 201Article 201 · 07/03/2024à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  47. Code général des impôts (CGI) — article 203Article 203 · 07/03/2024intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  48. Code général des impôts (CGI) — article 203 bisArticle 203 bis · 07/03/2024aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l'impôt par voie de retenue à la sourceOuvrir la référence →
  49. Code général des impôts (CGI) — article 203-terArticle 203-ter · 07/03/20242025) (gains vérsés à compter du 1er juillet.Ouvrir la référence →
  50. Code général des impôts (CGI) — article 204Article 204 · 07/03/2024I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-des- sus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne com- portant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d'une amende de cinq cents (500)…Ouvrir la référence →
  51. Code général des impôts (CGI) — article 204-bisArticle 204-bis · 07/03/2024Lorsque le droit à déduction n'est pas exercé dans le délaiOuvrir la référence →
  52. Code général des impôts (CGI) — article 205Article 205 · 07/03/2024I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuablesOuvrir la référence →
  53. Code général des impôts (CGI) — article 206Article 206 · 07/03/2024Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, visés à l'artiOuvrir la référence →
  54. Code général des impôts (CGI) — article 206-bisArticle 206-bis · 07/03/2024Une amende de mille (1000) dirhams est appliquée auxOuvrir la référence →
  55. Code général des impôts (CGI) — article 207Article 207 · 07/03/2024Une amende de cent (100) dirhams est applicable au noOuvrir la référence →
  56. Code général des impôts (CGI) — article 207 bisArticle 207 bis · 07/03/2024I.- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier duOuvrir la référence →
  57. Code général des impôts (CGI) — article 207 terArticle 207 ter · 07/03/2024sur les contrats d'assurancesOuvrir la référence →
  58. Code général des impôts (CGI) — article 208Article 208 · 07/03/2024I.- Une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour leOuvrir la référence →
  59. Code général des impôts (CGI) — article 208 bisArticle 208 bis · 07/03/2024Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l'absence d'exonération, en cas de non respect des obligations de Télépaiement prévues à l'article 169 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  60. Code général des impôts (CGI) — article 209Article 209 · 07/03/2024Les sanctions prévues à la troisième partie du présent code sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes et sont immédiatement exigibles, sans procédure.Ouvrir la référence →
  61. Code général des impôts (CGI) — article 21Article 21 · 07/03/2024L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus et profits desOuvrir la référence →
  62. Code général des impôts (CGI) — article 210Article 210 · 07/03/2024L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actesOuvrir la référence →
  63. Code général des impôts (CGI) — article 211Article 211 · 07/03/2024Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d'opérer la retenue de l'impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de…Ouvrir la référence →
  64. Code général des impôts (CGI) — article 212Article 212 · 07/03/2024I.- En cas de vérification de comptabilité par l'administrationOuvrir la référence →
  65. Code général des impôts (CGI) — article 213Article 213 · 07/03/2024I.- Lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d'une période d'imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause [la valeur probante de la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre…Ouvrir la référence →
  66. Code général des impôts (CGI) — article 214Article 214 · 07/03/2024I.- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre deOuvrir la référence →
  67. Code général des impôts (CGI) — article 215Article 215 · 07/03/2024L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles.Ouvrir la référence →
  68. Code général des impôts (CGI) — article 216Article 216 · 07/03/20242024) (procédures engagées à compter du 1er janv.2024) EXAMEN DE L'ENSEMBLEOuvrir la référence →
  69. Code général des impôts (CGI) — article 217Article 217 · 07/03/2024Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations…Ouvrir la référence →
  70. Code général des impôts (CGI) — article 218Article 218 · 07/03/2024I.-Le droit de préemption prévu à l'article 143 ci-dessus s'exerce pendant un délai franc de six (6) mois à compter du jour de l'enregistrement, le délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous condition suspensive, que du jour…Ouvrir la référence →
  71. Code général des impôts (CGI) — article 219Article 219 · 07/03/2024I.- La notification est effectuée à l'adresse indiquée par leOuvrir la référence →
  72. Code général des impôts (CGI) — article 221Article 221 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amenée à rectifier en matièreOuvrir la référence →
  73. Code général des impôts (CGI) — article 221 bisArticle 221 bis · 07/03/2024Lorsque l'administration constate des erreurs matériellesOuvrir la référence →
  74. Code général des impôts (CGI) — article 221 terArticle 221 ter · 07/03/2024I.- Au cours des procédures fiscales, le contribuable peut conOuvrir la référence →
  75. Code général des impôts (CGI) — article 222Article 222 · 07/03/20242025) peut être amené à apporterOuvrir la référence →
  76. Code général des impôts (CGI) — article 223Article 223 · 07/03/2024au titre des revenus salariaux et assimilésOuvrir la référence →
  77. Code général des impôts (CGI) — article 224Article 224 · 07/03/2024Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'articleOuvrir la référence →
  78. Code général des impôts (CGI) — article 225Article 225 · 07/03/2024I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  79. Code général des impôts (CGI) — article 225 bisArticle 225 bis · 07/03/2024I.- Sont instituées des commissions régionales du recoursOuvrir la référence →
  80. Code général des impôts (CGI) — article 226Article 226 · 07/03/2024I.- Il est institué une commission permanente dite "commissionOuvrir la référence →
  81. Code général des impôts (CGI) — article 227Article 227 · 07/03/2024DE LA COMMISSION LOCALE COMMUNALE Les décisions de la commission locale communale prévue à l'article 50 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale du recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessus, par le…Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts (CGI) — article 228Article 228 · 07/03/2024pour défaut de déclaration ou deOuvrir la référence →
  83. Code général des impôts (CGI) — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 229Article 229 · 07/03/2024pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 230Article 230 · 07/03/2024Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -I ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 230 bisArticle 230 bis · 07/03/2024des sanctions en cas de déclarationOuvrir la référence →
  87. Code général des impôts (CGI) — article 230 quaterArticle 230 quater · 07/03/2024DES SANCTIONS POUR DÉFAUT de présentation des documents comptables sur support électroniqueOuvrir la référence →
  88. Code général des impôts (CGI) — article 230 terArticle 230 ter · 07/03/2024de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts (CGI) — article 231Article 231 · 07/03/2024PROCÉDURE POUR L'APPLICATION des sanctions pénalesOuvrir la référence →
  90. Code général des impôts (CGI) — article 233Article 233 · 07/03/2024Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232 -II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  91. Code général des impôts (CGI) — article 234Article 234 · 07/03/2024I.- Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus: 1) sur les actes et conventions non enregistrés ou…Ouvrir la référence →
  92. Code général des impôts (CGI) — article 234 bisArticle 234 bis · 07/03/2024Les entreprises ayant directement ou indirectement des liensOuvrir la référence →
  93. Code général des impôts (CGI) — article 234 quaterArticle 234 quater · 07/03/2024Les contribuables peuvent demander à l'administrationOuvrir la référence →
  94. Code général des impôts (CGI) — article 234 quinquiesArticle 234 quinquies · 07/03/2024Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre desOuvrir la référence →
  95. Code général des impôts (CGI) — article 234 terArticle 234 ter · 07/03/2024[L'administration ne peut remettre en cause la méthodeOuvrir la référence →
  96. Code général des impôts (CGI) — article 236Article 236 · 07/03/20241°- Le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l'article 232 ci-dessus, le dégrèvement partiel ou total des impositions qui sont reconnues former…Ouvrir la référence →
  97. Code général des impôts (CGI) — article 237Article 237 · 07/03/2024Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  98. Code général des impôts (CGI) — article 238Article 238 · 07/03/2024Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présen- tées à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente (30) jours suivant la date du sinistre.Ouvrir la référence →
  99. Code général des impôts (CGI) — article 239Article 239 · 07/03/2024En cas de perte de loyers, établie par le contribuable par tout moyen de preuve dont il dispose, l'intéressé peut obtenir la ré- duction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recou- vrés, à condition d'adresser sa requête au…Ouvrir la référence →
  100. Code général des impôts (CGI) — article 240Article 240 · 07/03/2024La demande en restitution des contribuables est prescrite à l'expiration de la quatrième année qui suit celle au titre de la- quelle l'imposition, objet de la demande en restitution, a été payée.Ouvrir la référence →