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Obligations et contrats

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-14Article 106-14 · 12/08/1913Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle, délictuelle et d'un régime particulier de responsabilité en…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107Article 107 · 12/08/1913La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108Article 108 · 12/08/1913Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle l'obligation qui en dépend; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109Article 109 · 12/08/1913Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telle que celle de se marier, d'exercer ses droits…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109-2Article 109-2 · 12/08/1913Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari estOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109-8Article 109-8 · 12/08/1913la transaction est un contrat par lequel les parties terminent ouOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110Article 110 · 12/08/1913La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-1Article 110-1 · 12/08/1913Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre eux objet de transaction.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-5Article 110-5 · 12/08/1913La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat, et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droitsOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-6Article 110-6 · 12/08/1913La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contratOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111Article 111 · 12/08/1913Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matière de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-0Article 111-0 · 12/08/1913Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat, si elle est possible, et, à défaut, en demander la résolution, sans préjudice de son droit…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-5Article 111-5 · 12/08/1913La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-6Article 111-6 · 12/08/1913Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-7Article 111-7 · 12/08/1913Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112Article 112 · 12/08/1913L'obligation est nulle, lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative).Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-0Article 112-0 · 12/08/1913Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-1Article 112-1 · 12/08/1913Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être faite par la suite (telle que la somme à laquelle une personne…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-2Article 112-2 · 12/08/1913On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-6Article 112-6 · 12/08/1913On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa volonté; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lieu de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-0Article 113-0 · 12/08/1913Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-2Article 113-2 · 12/08/1913Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-4Article 113-4 · 12/08/1913Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d'exécuter son obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114Article 114 · 12/08/1913Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-2Article 114-2 · 12/08/1913La caution peut agir contre le créancier, afin d'être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l'exécution de l'obligation aussitôt qu'elle est devenue exigible.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-3Article 114-3 · 12/08/1913La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115Article 115 · 12/08/1913Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leurOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-0Article 115-0 · 12/08/1913Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale éteignent le cautionnement.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-1Article 115-1 · 12/08/1913L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, même indépendamment de l'obligation principale.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116Article 116 · 12/08/1913Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteint d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc,lequel décide, avec…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-0Article 116-0 · 12/08/1913Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement; l'obligation de la caution passe à sa succession.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-1Article 116-1 · 12/08/1913Le cautionnement de comparution est l'engagement par lequel une personne s'oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l'échéance de l'obligation ou quand besoin sera.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-4Article 116-4 · 12/08/1913La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné doit être présenté dans le lieu du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117Article 117 · 12/08/1913Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-5Article 117-5 · 12/08/1913Un gage ou un nantissement peut être constitué en garantie de toutes créances présentes ou futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, ou en garantie d'une obligation éventuelle, ou suspendue à une condition.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-9Article 117-9 · 12/08/1913Celui qui a constitué un nantissement ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose, eu égard à l'état où elle se trouvait au moment du contrat, ni qui empêche l'exercice des droits résultant du nantissement au profit du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118Article 118 · 12/08/1913Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie, lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également si, avant le…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118-4Article 118-4 · 12/08/1913Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait acquittement de la dette et de procéder à sa réalisation si l'obligation n'est acquitée, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-9Article 120-9 · 12/08/1913Dès que le contrat de nantissement est éteint, le créancier est tenu de restituer le gage avec tous ses accessoires et de faire raison des fruits qu'il a perçus, soit au débiteur, soit au tiers bailleur du gage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121Article 121 · 12/08/1913La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-0Article 123-0 · 12/08/1913Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par la remise de la chose en vertu du contrat, même si l'obligation ne se réalise…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-3Article 123-3 · 12/08/1913La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage ou du nantissement.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124Article 124 · 12/08/1913La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation qu'on a entendu lui donner cet effet.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 127Article 127 · 12/08/1913Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 129Article 129 · 12/08/1913L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement est remis à sa volonté.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 130Article 130 · 12/08/1913Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 137Article 137 · 12/08/1913Si le payement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 139Article 139 · 12/08/1913Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 14Article 14 · 12/08/1913La simple promesse ne crée point d'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 141Article 141 · 12/08/1913En cas d'obligation alternative, chacune des parties peut se réserverOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 142Article 142 · 12/08/1913Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 147Article 147 · 12/08/1913Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était déjà dès l'origine de l'obligation, leOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 148Article 148 · 12/08/1913L'obligation alternative est éteinte, si les deux prestations qui en font l'objet deviennent impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 149Article 149 · 12/08/1913Si les deux prestations comprises dans l'obligation deviennent impossibles en même temps par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, il doit payer la valeur de l'une ou de l'autre, au choix du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 150Article 150 · 12/08/1913Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 151Article 151 · 12/08/1913Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet, et ne peut plus demander celui qui reste.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 154Article 154 · 12/08/1913L'obligation est solidaire entre les créanciers, lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance, et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 155Article 155 · 12/08/1913L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le payement, ou la dation en payement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 179Article 179 · 12/08/1913L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 180Article 180 · 12/08/1913Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 182Article 182 · 12/08/1913Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 183Article 183 · 12/08/1913Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 184Article 184 · 12/08/1913L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 185Article 185 · 12/08/1913L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 186Article 186 · 12/08/1913L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 19Article 19 · 12/08/1913La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 20Article 20 · 12/08/1913Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 213Article 213 · 12/08/1913La subrogation conventionnelle a lieu également, lorsque le débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l'objet de l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subroge le préteur les garanties affectées au créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 233Article 233 · 12/08/1913Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 234Article 234 · 12/08/1913Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation, s'il ne justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait, de son côté, d'après la convention ou d'après la loi et l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 235Article 235 · 12/08/1913Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 236Article 236 · 12/08/1913Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 237Article 237 · 12/08/1913Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui- même, elle peut être accomplie par un tiers, même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 239Article 239 · 12/08/1913Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l'autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 24Article 24 · 12/08/1913Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 242Article 242 · 12/08/1913Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 243Article 243 · 12/08/1913S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il n'en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettres de change.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 245Article 245 · 12/08/1913Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 246Article 246 · 12/08/1913Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que la même quantité, qualité et espèce portée dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 247Article 247 · 12/08/1913Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 248Article 248 · 12/08/1913L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la convention.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 25Article 25 · 12/08/1913Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 251Article 251 · 12/08/1913Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander la restitution du titre établissant sa dette, dûment acquitté; si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 252Article 252 · 12/08/1913Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et d'exiger, en outre, la mention du payement partiel sur le titre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 254Article 254 · 12/08/1913Le débiteur est en demeure, lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 255Article 255 · 12/08/1913Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 257Article 257 · 12/08/1913Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou parles représentants de celui-ci, d'exécuterOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 259Article 259 · 12/08/1913Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages-intérêts dans les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 26Article 26 · 12/08/1913La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 260Article 260 · 12/08/1913Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 261Article 261 · 12/08/1913L'obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 262Article 262 · 12/08/1913Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 263Article 263 · 12/08/1913Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 264Article 264 · 12/08/1913Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 271Article 271 · 12/08/1913Le créancier n'est pas constitué en demeure, lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 276Article 276 · 12/08/1913Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 28Article 28 · 12/08/1913La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 289Article 289 · 12/08/1913En cas d'exécution du contrat, le montant des arrhes est porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne; par exemple, du prix de vente ou du loyer, lorsque celui qui a donné les arrhes est l'acheteur ou le preneur; elles…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 290Article 290 · 12/08/1913Lorsque l'obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la faute de la partie qui a donné les arrhes, celui qui les a reçues a le droit de les retenir et ne doit les restituer qu'après la prestation des dommages alloués par le…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 306Article 306 · 12/08/1913L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.Ouvrir la référence →