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KANOUN · Maroc

Obligations et contrats

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Sources correspondantes

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  1. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 197Article 197 · 26/05/1919Article 197 En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.Ouvrir la référence →
  2. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 201Article 201 · 26/05/1919Article 201: La rupture du contrat d'engagement par le marin sans motif, donne droit à indemnité au profit de l'armateur.Ouvrir la référence →
  3. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 201 bisArticle 201 bis · 26/05/1919n° 1-69-177, 20 janvier 1970 - 12 kaada 1389, article 1er) Dans les ports du Maroc, la résiliation du contrat d'engagement conclu pour une durée indéterminée a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de…Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 206Article 206 · 26/05/1919Article 206: L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur du navire s'engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la…Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 207Article 207 · 26/05/1919Article 207 L'affrètement ou contrat de transport maritime se constate par charte-partie, connaissement ou tout autre écrit.Ouvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 255Article 255 · 26/05/1919Article 255 Le contrat d'affrètement ou de transport est résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, lorsqu'avant tout commencement d'exécution, il se produit un cas de force majeure qui empêche complètement cette exécution.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 257Article 257 · 26/05/1919Article 257 En cas d'affrètement total du navire, l'affréteur peut résilier le contrat en payant la moitié du fret stipulé, à la condition qu'il n'ait pas encore donné au capitaine l'ordre du départ ou, s'il a chargé tout ou partie de la…Ouvrir la référence →
  8. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 259Article 259 · 26/05/1919Article 259 Sauf le cas prévu par l'article 257, l'affréteur ne peut résilier le contrat, à moins de payer le fret entier, les surestaries et tous autres frais grevant la cargaison.Ouvrir la référence →
  9. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 261Article 261 · 26/05/1919Article 261 Dans les cas où il doit le fret entier pour résiliation de contrat,Ouvrir la référence →
  10. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 263Article 263 · 26/05/1919Article 263: Toutes actions dérivant du contrat d'affrètement sont prescrites parOuvrir la référence →
  11. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 270Article 270 · 26/05/1919Article 270 Le contrat d'affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de l'affréteur.Ouvrir la référence →
  12. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 284Article 284 · 26/05/1919Article 284 Le capitaine est tenu, sous peine de résiliation du contrat et deOuvrir la référence →
  13. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 286Article 286 · 26/05/1919Article 286: La résiliation du contrat peut être prononcée et le passager a droit àOuvrir la référence →
  14. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 332Article 332 · 26/05/1919Article 332 Toutes demandes en contribution pour avaries communes et toutes actions dérivant du contrat d'affrètement sont prescrites dans le délai d'un an, à compter de la date de l'arrivée de la marchandise ou, si elle n'a pas achevé son…Ouvrir la référence →
  15. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 344Article 344 · 26/05/1919Article 344 Toute action dérivant d'un contrat de prêt à la grosse est prescrite, après deux ans, à compter de la date d'exigibilité de la créance.Ouvrir la référence →
  16. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 345Article 345 · 26/05/1919Article 345: Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit.Ouvrir la référence →
  17. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 347Article 347 · 26/05/1919Article 347 Lorsque l'assurance a pour objet le fret net, le montant de ce fret, dans le silence du contrat, est évalué à 60 % du fret brut.Ouvrir la référence →
  18. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 348Article 348 · 26/05/1919Article 348 Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures et par les livres ; à défaut, l'estimation est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris…Ouvrir la référence →
  19. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 349Article 349 · 26/05/1919Article 349: Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire et de ses accessoires, du moment où le navire a levé l'ancre ou démarré jusqu'au moment où il est ancré et amarré au port ou au lieu…Ouvrir la référence →
  20. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 351Article 351 · 26/05/1919Article 351 Si l'assuré tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, ni la prime payée, l'assureur peut demander une caution et, à défaut de caution, la résiliation du contrat.Ouvrir la référence →
  21. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 352Article 352 · 26/05/1919Article 352 Les sommes empruntées à la grosse ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance.Ouvrir la référence →
  22. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 361Article 361 · 26/05/1919Article 361 Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des objets assurés est nul, à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude ou dol de la part de celui-ci.Ouvrir la référence →
  23. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 364Article 364 · 26/05/1919Article 364 Si, cependant, l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré connaissait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat.Ouvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 365Article 365 · 26/05/1919Article 365 La prime stipulée par le contrat, soit pour une assurance en voyage, soit pour une assurance à temps, est acquise en entier à l'assureur lorsqu'il a commencé à couvrir les risques.Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 390Article 390 · 26/05/1919Article 390 : Toutes autres actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, à moins que le créancier ne justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'agir en temps utile.Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 83Article 83 · 26/05/1919Article 83 Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signature privée.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure civile — article 413Article 413 · 28/09/1974Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement admis par le tribunal.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure civile — article 448Article 448 · 28/09/1974Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate dans son procès-verbal et rend compte au président lequel prononce une astreinte…Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 104Article 104 · 03/10/2002104- Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information de chercher des documents sous réserve de respecter l'obligation stipulée parOuvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 635Article 635 · 03/10/2002Art.635- La procédure de la contrainte par corps peut être appliquée en cas d'inexécution des jugements de condamnation à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais s'il apparaît que les formalités tendant à obtenir les…Ouvrir la référence →
  32. Code du travail — article 1Article 1 · 04/07/2005Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise…Ouvrir la référence →
  33. Code du travail — article 104Article 104 · 04/07/2005<<La convention collective de travail» est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions…Ouvrir la référence →
  34. Code du travail — article 11Article 11 · 04/07/2005Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les…Ouvrir la référence →
  35. Code du travail — article 13Article 13 · 04/07/2005La période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité.Ouvrir la référence →
  36. Code du travail — article 15Article 15 · 04/07/2005La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat, telles qu'elles sont fixées par le code des obligations et…Ouvrir la référence →
  37. Code du travail — article 152Article 152 · 04/07/2005La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement…Ouvrir la référence →
  38. Code du travail — article 154Article 154 · 04/07/2005La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci.Ouvrir la référence →
  39. Code du travail — article 158Article 158 · 04/07/2005La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat.Ouvrir la référence →
  40. Code du travail — article 159Article 159 · 04/07/2005L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement.Ouvrir la référence →
  41. Code du travail — article 16Article 16 · 04/07/2005Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé.Ouvrir la référence →
  42. Code du travail — article 18Article 18 · 04/07/2005La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les moyens.Ouvrir la référence →
  43. Code du travail — article 21Article 21 · 04/07/2005Le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur.Ouvrir la référence →
  44. Code du travail — article 231Article 231 · 04/07/2005Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même…Ouvrir la référence →
  45. Code du travail — article 233Article 233 · 04/07/2005Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration dudit contrat.Ouvrir la référence →
  46. Code du travail — article 234Article 234 · 04/07/2005La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d'ancienneté défini à l'article 232 ci-dessus est appréciée soit à la date de départ en congé annuel payé, soit à la date d'expiration du contrat lorsque celui-ci ouvre droit à…Ouvrir la référence →
  47. Code du travail — article 237Article 237 · 04/07/2005La durée de service continue» visée à l'article 231 ci-dessus s'entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même s'il est suspendu conformément aux 1°,2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32…Ouvrir la référence →
  48. Code du travail — article 251Article 251 · 04/07/2005Le salarié ayant au moins six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur et dont le contrat est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel payé ou, le cas échéant, des congés annuels…Ouvrir la référence →
  49. Code du travail — article 252Article 252 · 04/07/2005Le salarié qui justifie avoir été occupé chez le même employeur ou dans la même entreprise pendant une période équivalente à un minimum d'un mois de travail, a droit, en cas de rupture de son contrat, à une indemnité compensatrice de congé…Ouvrir la référence →
  50. Code du travail — article 254Article 254 · 04/07/2005L'indemnité compensatrice du congé annuel payé est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail.Ouvrir la référence →
  51. Code du travail — article 255Article 255 · 04/07/2005Lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail sans respecter le préavis dû à son employeur dans les conditions prévues par l'article 43 ci-dessus, celui-ci peut opérer une compensation entre l'indemnité du congé annuel payé et l'indemnité…Ouvrir la référence →
  52. Code du travail — article 257Article 257 · 04/07/2005Lorsqu'un salarié est décédé avant d'avoir bénéficié du congé annuel payé, il est versé à ses ayants droit par l'employeur l'indemnité compensatrice du congé que ce salarié aurait perçue, si le contrat avait été rompu le jour de son décès.Ouvrir la référence →
  53. Code du travail — article 26Article 26 · 04/07/2005Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles 27, 28, 29 et 30 ci-après.Ouvrir la référence →
  54. Code du travail — article 260Article 260 · 04/07/2005Dans les cas prévus aux articles 251 et 252 ci-dessus, l'indemnité compensatrice du congé annuel payé est versée en même temps que le dernier salaire remis au salarié dont le contrat est rompu.Ouvrir la référence →
  55. Code du travail — article 261Article 261 · 04/07/2005Par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir formant Code des obligations et contrats, le salarié bénéficie du privilège deOuvrir la référence →
  56. Code du travail — article 273Article 273 · 04/07/2005Sauf disposition contraire du contrat de travail, d'une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences pour maladieOuvrir la référence →
  57. Code du travail — article 276Article 276 · 04/07/2005Sauf disposition contraire du contrat du travail, d'une convention collective de travail ou du règlement intérieur, les absences prévues à l'article 274 ci-dessus ne sont payées qu'aux salariés rémunérés au mois.Ouvrir la référence →
  58. Code du travail — article 312Article 312 · 04/07/2005Le médecin du travail est lié à l'employeur ou au chef du service médical inter-entreprises par un contrat de travail respectant les règles de déontologie professionnelle.Ouvrir la référence →
  59. Code du travail — article 33Article 33 · 04/07/2005Le contrat de travail à durée déterminée prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l'objet du contrat.Ouvrir la référence →
  60. Code du travail — article 34Article 34 · 04/07/2005Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la section Ill ci-après relatives au délai de préavis.Ouvrir la référence →
  61. Code du travail — article 350Article 350 · 04/07/2005A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est…Ouvrir la référence →
  62. Code du travail — article 379Article 379 · 04/07/2005Dans les établissements visés aux articles 376 et 378 ci-dessus, il est interdit à l'employeur ou à son représentant d'exiger d'un salarié comme condition de son emploi, soit au moment de la conclusion du contrat de travail, soit en cours…Ouvrir la référence →
  63. Code du travail — article 382Article 382 · 04/07/2005Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège…Ouvrir la référence →
  64. Code du travail — article 41Article 41 · 04/07/2005En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  65. Code du travail — article 43Article 43 · 04/07/2005La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis.Ouvrir la référence →
  66. Code du travail — article 435Article 435 · 04/07/2005Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le retrait de confiance, la démission, l'âge de la retraite, la rupture du contrat de travail ou à la suite d'une des condamnations visées à l'article 438 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  67. Code du travail — article 44Article 44 · 04/07/2005Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.Ouvrir la référence →
  68. Code du travail — article 46Article 46 · 04/07/2005Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un travail déterminé prend fin pendant la période d'incapacité temporaire.Ouvrir la référence →
  69. Code du travail — article 490Article 490 · 04/07/2005L'agence de recrutement privée, par l'entremise de laquelle un contrat de travail à l'étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de non-exécution du contrat…Ouvrir la référence →
  70. Code du travail — article 501Article 501 · 04/07/2005Le contrat liant l'entreprise d'emploi temporaire à tout salarié mis à la disposition de l'utilisateur est un contrat écrit.Ouvrir la référence →
  71. Code du travail — article 51Article 51 · 04/07/2005Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de…Ouvrir la référence →
  72. Code du travail — article 512Article 512 · 04/07/2005Les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d'un contrat de travail viséOuvrir la référence →
  73. Code du travail — article 517Article 517 · 04/07/2005Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.Ouvrir la référence →
  74. Code du travail — article 518Article 518 · 04/07/2005Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au ler alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.Ouvrir la référence →
  75. Code du travail — article 52Article 52 · 04/07/2005Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du…Ouvrir la référence →
  76. Code du travail — article 55Article 55 · 04/07/2005L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.Ouvrir la référence →
  77. Code du travail — article 72Article 72 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  78. Code du travail — article 73Article 73 · 04/07/2005<< Le reçu pour solde de tout compte « est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.Ouvrir la référence →
  79. Code du travail — article 77Article 77 · 04/07/2005Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit…Ouvrir la référence →
  80. Code du travail — article 79Article 79 · 04/07/2005Est considéré comme un contrat de travail, quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties, le contrat dont l'objet est la représentation commerciale ou industrielle, et qui intervient entre, d'une part, le voyageur…Ouvrir la référence →
  81. Code du travail — article 84Article 84 · 04/07/2005L'indemnité prévue à l'article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle qui pourrait être due en cas de résiliation anticipée du contrat à durée…Ouvrir la référence →
  82. Code du travail — article 86Article 86 · 04/07/2005«Le contrat de sous-entreprise» est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services.Ouvrir la référence →
  83. Code général des impôts (CGI) — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  84. Code général des impôts (CGI) — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  85. Code général des impôts (CGI) — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  86. Code général des impôts (CGI) — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  87. Code général des impôts — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  88. Code général des impôts — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  89. Code général des impôts — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  90. Code général des impôts — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  91. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 15Article 15 · 10/10/1917Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le tribunal prononcera la confiscation des produits saisis, lesquels resteront propriété de l'Etat.Ouvrir la référence →
  92. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-1Article 100-1 · 12/08/1913Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l'article 1052, ni de l'augmenter au delà du montant établi par le contrat.Ouvrir la référence →
  93. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-8Article 100-8 · 12/08/1913Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au delà.Ouvrir la référence →
  94. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1014-1Article 1014-1 · 12/08/1913Tout associé ou gérant peut convoquer l'assemblée des associés, quinze jours au moins avant la date de sa réunion, sauf stipulation contraire dans le contrat de la société.Ouvrir la référence →
  95. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-0Article 102-0 · 12/08/1913Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d'administrer, mais qu'aucun d'eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreint.Ouvrir la référence →
  96. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-7Article 102-7 · 12/08/1913Les associés non administrateurs ne peuvent rendre aucune part à la gestion, ni s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent les limites des opérations qui sont l'objet de la…Ouvrir la référence →
  97. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-4Article 103-4 · 12/08/1913Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise.Ouvrir la référence →
  98. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-5Article 103-5 · 12/08/1913Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices.Ouvrir la référence →
  99. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-2Article 104-2 · 12/08/1913Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, si le contrat ne stipule la solidarité.Ouvrir la référence →
  100. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-7Article 105-7 · 12/08/1913Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de…Ouvrir la référence →