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Obligations et contrats

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 307Article 307 · 12/08/1913La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligationsOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 308Article 308 · 12/08/1913La nullité d'une partie de l'obligation annule l'obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continue à subsister comme contrat distinct.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 309Article 309 · 12/08/1913L'obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d'une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 31Article 31 · 12/08/1913La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 310Article 310 · 12/08/1913La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 316Article 316 · 12/08/1913La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 317Article 317 · 12/08/1913La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable, et la déclaration qu'on…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 318Article 318 · 12/08/1913A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 32Article 32 · 12/08/1913La mise aux enchères est une proposition de contrat; elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 320Article 320 · 12/08/1913L'obligation est éteinte, lorsque la prestation qui en est l'objet est faite au créancier dans les conditions déterminées par la convention ou par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 321Article 321 · 12/08/1913L'obligation est également éteinte, lorsque le créancier consent à recevoir en payement de sa créance une prestation autre que celle portée dans l'obligation; ce consentement est présumé, lorsqu'il reçoit sans réserve une prestation…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 335Article 335 · 12/08/1913L'obligation s'éteint lorsque, depuis qu'elle est née, la prestation qui en fait l'objet est devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 336Article 336 · 12/08/1913Lorsque l'impossibilité n'est que partielle, l'obligation n'est éteinte qu'en partie; le créancier a le choix de recevoir l'exécution partielle ou de résoudre l'obligation pour le tout, lorsque cette obligation est de telle nature qu'elle…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 337Article 337 · 12/08/1913Lorsque l'obligation est éteinte par l'impossibilité de l'exécution, sans la faute du débiteur, les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 338Article 338 · 12/08/1913Lorsque l'inexécution de l'obligation provient d'une cause indépendante de la volonté des deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais il n'a plus le droit de demander la prestation qui serait…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 339Article 339 · 12/08/1913Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une autre cause qui lui est imputable, le débiteur conserve le droit d'exiger l'exécution de l'obligation pour ce qui lui est dû, mais il est tenu de faire raison à…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 340Article 340 · 12/08/1913L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 343Article 343 · 12/08/1913La remise de l'obligation n'a aucun effet, lorsque le débiteur refuse expressément de l'accepter.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 347Article 347 · 12/08/1913La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation nouvelle qui lui est substituée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 35Article 35 · 12/08/1913Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 356Article 356 · 12/08/1913La novation éteint définitivement l'ancienne obligation, lorsque cette qui lui est substituée est valable et alors même que la nouvelle obligation ne serait pas exécutée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 369Article 369 · 12/08/1913Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se réunissent dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 371Article 371 · 12/08/1913La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 376Article 376 · 12/08/1913La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l'obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 377Article 377 · 12/08/1913La prescription n'a pas lieu, lorsque l'obligation est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 381Article 381 · 12/08/19131- Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme;Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 387Article 387 · 12/08/1913Toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 392Article 392 · 12/08/1913Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la société, ou de renonciation de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 394Article 394 · 12/08/1913La résiliation peut être tacite; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose et le prix.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 395Article 395 · 12/08/1913La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles générales des obligations contractuelles.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 397Article 397 · 12/08/1913La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 398Article 398 · 12/08/1913La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis régulièrement des droits sur les choses qui font l'objet de la résiliation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 399Article 399 · 12/08/1913La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 400Article 400 · 12/08/1913Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui affirme qu'elle est éteinte ou qu'elle ne lui est pas opposable doit le prouver.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 402Article 402 · 12/08/1913Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle aura été passée en une forme déterminée, l'obligation n'existe que si elle a…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 412Article 412 · 12/08/1913Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 413Article 413 · 12/08/1913L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 427Article 427 · 12/08/1913Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 45Article 45 · 12/08/1913Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie, cette partie peut demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 469Article 469 · 12/08/1913Lorsque, dans un acte, en a exprimé un cas pour l'application de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 47Article 47 · 12/08/1913La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que: 1- lorsqu'elle en a été la cause déterminante;Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 470Article 470 · 12/08/1913Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots: « environ, à peu près» et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage du commerce ou du lieu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 473Article 473 · 12/08/1913Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 478Article 478 · 12/08/1913La vente est un contrat par lequel l>une des parties transmet la propriété d>une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s>oblige à lui payer.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 488Article 488 · 12/08/1913La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 49Article 49 · 12/08/1913La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractant au profit duquel la convention a été faite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 490Article 490 · 12/08/1913Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l'objet et du prix ut des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l'objet n'aient pas encore été pesées, comptées…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 491Article 491 · 12/08/1913L'acheteur acquiert de plein droit la propriété delà chose vendue, dès qui le contrat est parfait par le consentement des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 492Article 492 · 12/08/1913Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le payement, sauf les conventions contraires des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 493Article 493 · 12/08/1913Dès la perfection du contrat, l'acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s'il n'y a stipulation contraire; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 502Article 502 · 12/08/1913La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s'il n'en a été autrement convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 504Article 504 · 12/08/1913La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 516Article 516 · 12/08/1913L'obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 53Article 53 · 12/08/1913Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 530Article 530 · 12/08/1913Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de quantité ou de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 531Article 531 · 12/08/1913L'action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l'année, à partir de la date fixée par le contrat pour l'entrée en jouissance ou la délivrance, et, à…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 533Article 533 · 12/08/1913L'obligation de garantir emporte pour le vendeur, celle de s'abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l'acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 543Article 543 · 12/08/1913Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie de ces objets peut, à son choix, résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 549Article 549 · 12/08/1913Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 560Article 560 · 12/08/1913La diminution du prix se fait en établissant, d'une part, la valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 57Article 57 · 12/08/1913Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 577Article 577 · 12/08/1913L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 579Article 579 · 12/08/1913Lorsqu'un délai a été accordé pour le payement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 58Article 58 · 12/08/1913La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 580Article 580 · 12/08/1913L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 581Article 581 · 12/08/1913S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que la vente serait résolue faute de payement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non-payement dans le délai convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 59Article 59 · 12/08/1913Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 6Article 6 · 12/08/1913L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 60Article 60 · 12/08/1913La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 600Article 600 · 12/08/1913Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives se gage ou à l'hypothèque.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 601Article 601 · 12/08/1913La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le vendeur aura le droit de se départir du contrat dans un délai déterminé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 602Article 602 · 12/08/1913La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement, dans le délai convenu, si elle entend tenir le contrat ou s'en…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 603Article 603 · 12/08/1913Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 607Article 607 · 12/08/1913Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 61Article 61 · 12/08/1913L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 611Article 611 · 12/08/1913Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'uneOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 613Article 613 · 12/08/1913Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d'autres objets mobiliers dans un délai convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 614Article 614 · 12/08/1913Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 616Article 616 · 12/08/1913Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618Article 618 · 12/08/1913Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu'il a avancé, ou d'attendre…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-10Article 618-10 · 12/08/1913Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété foncière la mention d'une prénotation et ce sur production d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des avances dépasse 50% du prix…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-16Article 618-16 · 12/08/1913Le contrat définitif de vente est conclu conformément aux dispositions de l'article 618-3 ci-dessus, après que le vendeur remette au rédacteur du contrat un certificat délivré par l'architecte attestant l'achèvement des travaux et la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-20Article 618-20 · 12/08/1913Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l'acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou aprèsOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3Article 618-3 · 12/08/1913Le contrat préliminaire de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnelOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 3Article 618-3 annexe 3 · 12/08/1913Le vendeur et l'acquéreur peuvent préalablement à l'établissement du contrat préliminaire conclure un contrat de réservation pour acquérir un immeuble en l'état futur d'achèvement, par acte authentique ou par acte ayant date certaine…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 4Article 618-3 annexe 4 · 12/08/1913L'acquéreur a droit à se rétracter du contrat de réservation, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de conclusion du contrat de réservation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-5Article 618-5 · 12/08/1913Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être conclu qu'après l'obtention du permis de construire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-8Article 618-8 · 12/08/1913Est considéré comme nul et non avenu, tout paiement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrant préliminaire de vente ou du contrat de réservation en cas de recours à ce dernier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-9Article 618-9 · 12/08/1913Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit une garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 619Article 619 · 12/08/1913L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 62Article 62 · 12/08/1913L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 622Article 622 · 12/08/1913Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf les stipulations des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 625Article 625 · 12/08/1913Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où le permet la nature de ce contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 627Article 627 · 12/08/1913Le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l'autre partie s'oblige à lui payer.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 628Article 628 · 12/08/1913Le louage de choses est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont ils pourraient convenir dans le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 63Article 63 · 12/08/1913Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 634Article 634 · 12/08/1913Lorsque le prix du louage n'a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s'en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s'il existe une taxe ou tarif, elles sont…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 638Article 638 · 12/08/1913Le locateur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties, et dans le cas de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 639Article 639 · 12/08/1913Dans les baux d'immeubles, le preneur n'est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s'il en est chargé par le contrat ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 644Article 644 · 12/08/1913L'obligation de garantie emporte, pour le locateur, celle de s'abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ouOuvrir la référence →