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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 62Article 62 · 21/07/2011L'administration chargée des eaux et forêts tient unOuvrir la référence →
  2. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 8Article 8 · 21/07/2011L'importation de spécimens d'espèces classées dans la catégorie prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention et la présentation préalables d'un permis d'importation délivré par l'administration compétente et la présentation d'un…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 12Article 12 · 02/06/2011L'homologation des modèles-type, le contrôle et les épreuves prévus à l'article 11 ci-dessus sont effectués par l'administration ou par un organisme agréé par elle à cet effet.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 15Article 15 · 02/06/2011Afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, la sécurité publique et la fluidité de la circulation routière, l'administration fixe des conditions particulières de circulation sur la voie publique pour les véhicules transportant des…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 16Article 16 · 02/06/2011L'administration peut interdire aux véhicules transportant des quantités de marchandises dangereuses supérieures à des limites déterminées, l'utilisation de certains tunels, ponts, toutes ou sections de routes ainsi que la traversée de…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 166Article 166 · 07/04/2011Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 166Article 166 · 07/04/2011Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170Article 170 · 07/04/2011Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 170Article 170 · 07/04/2011Les enquêteurs susmentionnés ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre d'enquêtes demandées par l'administration compétente, sur autorisation motivée…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 21Article 21 · 12/03/2018Le demandeur d'informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de l'institution ou de l'organisme concerné visé à l'article 19 ci-dessus, dans un délai de soixante (60)…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 114Article 114 · 22/11/2011Le Conseil national des notaires représente la profession auprès de l'administration et donneOuvrir la référence →
  12. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 103Article 103 · 20/11/2008Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 104Article 104 · 20/11/2008Sont punis d'une amende de 100.000 à 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'établissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de règlement de gestion d'un…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 109Article 109 · 20/11/2008Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe concerné.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 39Article 39 · 20/11/2008Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 70Article 70 · 20/11/2008La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 75Article 75 · 20/11/2008L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration une copie du règlement de gestion et du document d'information des FPCT qu'il gère.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 81Article 81 · 20/11/2008Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 109Article 109 · 20/11/2008Article 109: Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 42Article 42 · 20/11/2008Article 42: Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande deOuvrir la référence →
  21. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 42Article 42 · 20/11/2008Article 42: Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande deOuvrir la référence →
  22. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75Article 75 · 20/11/2008Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administrationOuvrir la référence →
  23. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75Article 75 · 20/11/2008Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administrationOuvrir la référence →
  24. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81Article 81 · 20/11/2008Article 81 Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, surOuvrir la référence →
  25. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81Article 81 · 20/11/2008Article 81 Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, surOuvrir la référence →
  26. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 15Article 15 · 06/05/2004Pour faciliter l'administration des valeurs admises à ses opérations, le Dépositaire central peut délivrer à ses affiliés des certificats constatant leurs droits, ces certificats valant présentation des titres inscrits en compte ou des…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 21Article 21 · 06/05/2004Pour faciliter la négociation et la gestion de leur portefeuille de titres, les titulaires de titres nominatifs peuvent obtenir auprès d'un intermédiaire financier habilité la reproduction, dans un compte dit «< compte es d'administration…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 22Article 22 · 06/05/2004L'administration de titres nominatifs par un intermédiaire financier habilité résulte d'un mandat sous seing privé donné par le titulaire desdits titres.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 33Article 33 · 06/05/2004Les valeurs inscrites en compte et obligatoirement nominatives en vertu de dispositions légales ou statutaires ne peuvent être négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 37Article 37 · 06/05/2004Les comptes courants des personnes morales émettrices retracent les avoirs en titres nominatifs dont l'administration n'a pas été confiée à un intermédiaire financier habilité.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 5Article 5 · 06/05/2004Tout membre du conseil d'administrationOuvrir la référence →
  32. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 15Article 15 · 06/05/2004Pour faciliter l'administration des valeurs admises à ses opérations, le Dépositaire central peut délivrer à ses affiliés des certificats constatant leurs droits, ces certificats valant présentation des titres inscrits en compte ou des…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 21Article 21 · 06/05/2004Pour faciliter la négociation et la gestion de leur portefeuille de titres, les titulaires de titres nominatifs peuvent obtenir auprès d'un intermédiaire financier habilité la reproduction, dans un compte dit << compte d'administration »>…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 22Article 22 · 06/05/2004L'administration de titres nominatifs par un intermédiaire financier habilité résulte d'un mandat sous seing privé donné par le titulaire desdits titres.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 33Article 33 · 06/05/2004Les valeurs inscrites en compte et obligatoirement nominatives en vertu de dispositions légales ou statutaires ne peuvent être négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 5Article 5 · 06/05/2004Tout membre du conseil d'administration du Dépositaire central ou toute personne qui a exercé un telOuvrir la référence →
  37. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 71-1Article 71-1 · 06/05/2004Seront punis d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams, les membres des organes d'administration,Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 72-1Article 72-1 · 06/05/2004Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les membres des organes d'administration,Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 104Article 104 · 25/08/2016L'administration peut prendre toute mesure de nature à limiter la pollution des eaux résultant de sources autres que le déversement des eaux usées.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 124Article 124 · 25/08/2016L'agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d'eau en cas de sécheresse, en concertation avec l'administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 126Article 126 · 25/08/2016En cas de pénurie d'eau, notamment, en périodes de sécheresse, l'administration, sur proposition de l'agence de bassin hydraulique, déclare l'état de pénurie d'eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 127Article 127 · 25/08/2016En cas de pénurie d'eau due à des événements autres que la sécheresse, l'administration déclare l'état de pénurie d'eau, définit la zone concernée et édicte les mesures locales et temporaires.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 128Article 128 · 25/08/2016Outre les dispositions prises en application des articles 126 et 127 ci-dessus, et à défaut d'accord amiable avec les intéressés, l'administration peut procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à des…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 145Article 145 · 25/08/2016Quiconque aura prélevé des eaux de conduites ou de canalisations d'amené ou de distribution d'eau sans l'accord préalable de la personne habilitée par l'administration à gérer lesdites conduites et canalisations, est puni d'un…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 154Article 154 · 25/08/2016L'administration ou l'agence de bassin hydraulique peut transiger sur les infractions environnementales et les sanctions prévues par la présente loi conformément à la procédure de transaction prévue à la section 3 du chapitre VI de la loi…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 156Article 156 · 25/08/2016Dans un délai fixé par l'administration, après avis de l'agence de bassin hydraulique concernée, les utilisations des eaux usées existantes à la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel » doivent se conformer à ses…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 160Article 160 · 25/08/2016Toute personne exerçant l'activité de forage à la date de publication du texte réglementaire prévu au troisième alinéa de l'article 114 ci-dessus est tenu de déposer auprès de l'administration une demande d'autorisation dans un délai fixé…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 20Article 20 · 25/08/2016A défaut d'une autorisation préalable, l'administration peut procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la démolition de toute nouvelle construction ou de toute élévation de clôture fixe ainsi qu'à l'abattage de toute plantation à…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 41Article 41 · 25/08/2016L'administration et les établissements publics concernés procèdent à la régularisation de la situation des prélèvements d'eau, à compter de la date de publication du décret fixant les modalités d'octroi des autorisations et concessions…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 46Article 46 · 25/08/2016Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l'Etat, l'administration doit prescrire la modification des systèmes d'irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d'eau ou de mieux valoriser les ressources en eau.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 52Article 52 · 25/08/2016Toute production d'eau potable, doit être préalablement autorisée par l'administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 60Article 60 · 25/08/2016En cas d'infraction aux dispositions des articles 55, 56 et 57 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article 144 ci-dessous l'administration peut, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, révoquer…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 63Article 63 · 25/08/2016L'administration doit lors de l'élaboration des documents d'urbanisme demander la prise en considération des potentialités en matière de collecte et d'utilisation ou de mise en valeur des eaux pluviales.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 68Article 68 · 25/08/2016Tout réutilisateur des eaux usées peut bénéficier du concours financier et de l'assistance technique de l'agence de bassin hydraulique et de l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 74Article 74 · 25/08/2016Le contrat de concession et le cahier de charges y afférent relatifs au dessalement des eaux de mer sont élaborés par l'administration dont relève l'usage de ces eaux en coordination avec les administrations y compris les agences de…Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 83Article 83 · 25/08/2016Le conseil d'administration de l'agence de bassinOuvrir la référence →
  57. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 90Article 90 · 25/08/2016Le plan national de l'eau est établi par l'administrationOuvrir la référence →
  58. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 4Article 4 · 27/07/2020L'activité principale de la Société est financée dans le cadre de «< conventions de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre l'Etat et la Société.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 5Article 5 · 27/07/2020Les activités accessoires sont financées dans le cadre de << conventions spécifiques de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre la Société et l'Etat et/ou le bailleur de fonds…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 8Article 8 · 27/07/2020La Société est administrée par un conseil d'administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 10Article 10 · 20/11/2008La dénomination proposée pour les crèches privées doit, sous peine de refus de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation par l'administration, être conforme à l'action éducative qui y est dispensée.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 11Article 11 · 20/11/2008Les crèches privées doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression << crèche privée », ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'administration.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 18Article 18 · 20/11/2008Nul ne peut exercer les fonctions de directeur (trice) d'une crèche privée s'il n'a pas obtenu l'accord préalable de l'administration.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 27Article 27 · 20/11/2008Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'administration.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 28Article 28 · 20/11/2008En cas d'ouverture d'une crèche privée sans autorisation, l'administration peut prendre une décision ordonnant la fermeture dudit établissement.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 3Article 3 · 20/11/2008L'ouverture et l'exploitation des crèches privées, ainsi que toute extension ou modification de l'un des éléments les concernant sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'administration, qui s'assure que la demande…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 5Article 5 · 20/11/2008L'administration statue sur la demande d'autorisation d'ouverture, d'exploitation, d'extension ou de modification d'une crèche privée dans un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la date de son dépôt, dûment attesté par un…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 3Article 3 · 24/10/2011L'O.N.E.E est administré par un conseil d'administration etOuvrir la référence →
  69. Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 4Article 4 · 24/10/2011Le conseil d'administration, qui est présidé par le Chef duOuvrir la référence →
  70. Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 6Article 6 · 24/10/2011Le conseil d'administration se réunit sur convocation de sonOuvrir la référence →
  71. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 100Article 100 · 24/05/2016L'administration compétente peut établir, conformémentOuvrir la référence →
  72. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 109Article 109 · 24/05/2016Sans préjudice des clauses particulières figurant dans la convention de concession et dans le cahier des charges, l'administration peut prononcer, d'office et sans indemnité, la déchéance de la concession lorsque le bénéficiaire de…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 119Article 119 · 24/05/2016Lorsque l'intérêt général l'exige, les aérodromes militaires peuvent être ouverts à la circulation aérienne publique, après avis de l'administration de la défense nationale.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 120Article 120 · 24/05/2016L'Administration compétente peut autoriser, sous certaines conditions précisées dans l'autorisation, l'utilisation de tout emplacement en tant qu'aérodrome, par certains types d'aéronef ou par certains services aériens.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 142Article 142 · 24/05/2016Pour des raisons de nécessité militaire, de sécurité publique ou de protection de l'environnement, l'Administration compétente peut déclarer « zone interdite » ou «<zone réglementée » une partie quelconque au-dessus du territoire marocain.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 204Article 204 · 24/05/2016Tout exploitant de services de transport aérien doit, à la demande de l'administration compétente lui fournir toute information ou statistiques relatives à ses activités.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 265Article 265 · 24/05/2016Après la remise du rapport final et dans le cas où des éléments nouveaux importants sont découverts, l'administration compétente peut demander à l'organisme permanent de procéder à une réouverture de l'enquête technique.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 288Article 288 · 24/05/2016Sur requête du contrevenant, l'administration compétente peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 38Article 38 · 24/05/2016L'administration compétente peut, à la demande d'un Etat étranger, assurer, pour le compte de cet Etat, dans les conditions et selon les modalités convenues avec celui-ci, certaines obligations et responsabilités relatives au certificat de…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 90Article 90 · 24/05/2016La radiation des inscriptions sur l'aéronef est obtenue sur présentation, à l'administration compétente, du jugement d'adjudication et du reçu délivré par le secrétaire greffier du tribunal constatant le versement du prix.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 11Article 11 · 10/09/1993Article 11 :Sont de la compétence du tribunal administratif de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 15Article 15 · 10/09/1993Article 15 :Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et de toute exception qui ressortiraient normalement à la…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 16Article 16 · 10/09/1993Article 16 :Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande présentant un lien de connexité avec une demande relevant de la compétence de la Cour suprême en premier et dernier ressort ou de la compétence du tribunal administratif…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 19Article 19 · 10/09/1993Article 19 :Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 23Article 23 · 10/09/1993Article 23 :Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification à l'intéressé de la…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 24Article 24 · 10/09/1993Article 24 Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 3Article 3 · 10/09/1993Article 3 :Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article 32…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 32Article 32 · 10/09/1993Article 32 :Par tribunal compétent, on doit entendre pour l'application de l'article 16 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leur groupement, le tribunal administratif du lieu où l'impôt est dû.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 34Article 34 · 10/09/1993Article 34 :Sont de la compétence du tribunal administratif à raison du lieu de l'immeuble concerné, les recours dirigés contre les décisions de la commission arbitrale instituée par l'article 20 de la loi n° 37-89 relative à la taxe…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 35Article 35 · 10/09/1993Article 35 :Sont de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission préfectorale ou provinciale les recours dirigés contre les décisions de ladite commission instituée par l'article 14 de…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 4Article 4 · 10/09/1993Article 4 :Après enregistrement de la requête, le président du tribunal administratif transmet immédiatement le dossier à un juge rapporteur qu'il désigne et au commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article 2 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 43Article 43 · 10/09/1993Article 43 :Le recours contentieux prévu à l'article 57 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) précité est porté devant le tribunal administratif de Rabat.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 44Article 44 · 10/09/1993Article 44 :Lorsque l'appréciation de la légalité d'un acte administratif conditionne le jugement d'une affaire dont une juridiction ordinaire non répressive est saisie, celle-ci doit, si la contestation est sérieuse, surseoir à statuer et…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 8Article 8 · 10/09/1993Article 8 :Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximite et fixant leur competence — article 8Article 8 · 30/09/1974La partie lésée peut intenter un recours en annulation du jugement devant le président du tribunal de première instance dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, selon les cas prévus à l'article 9…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 101Article 101 · 20/05/2014Les membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance et le personnel de la société gestionnaire, de la chambre de compensation et des membres sont tenus au secret professionnel pour toutes les…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 3 annexe 4Article 3 annexe 4 · 20/05/2014s opérations de pension ne peuvent être fectuées que par l'intermédiaire d'une anque ou de tout autre organisme abilité à cet effet par l'administration, près avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 4 annexe 4Article 4 annexe 4 · 20/05/2014s opérations de pension font l'objet une convention cadre établie par écrit tre les parties qui doit être conforme à un odèle type élaboré par Bank Al Maghrib approuvé par l'administration.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 75Article 75 · 20/05/2014Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance ou faisant partie du personnel d'un membre négociateur ne peut effectuer des transactions sur le marché à terme d'instruments…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 82Article 82 · 20/05/2014Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance d'un membre négociateur ou/et compensateur ni directement…Ouvrir la référence →