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Droit administratif

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Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 29 annexe 2Article 29 annexe 2 · 25/08/2016L'AMMC transmet à l'administration lesOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32 annexe 2Article 32 annexe 2 · 25/08/2016Sous réserve de la décision de non- recevabilité par l'administration prévue à l'article 29 ci-dessus, l'AMMC apprécie la recevabilité du projet d'offre publique en examinant, au regard des principes énoncés à l'article 13 ci-dessus, les…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 74Article 74 · 25/08/2016Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni, être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse ni directement ou par personne interposée, contrôler…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 75Article 75 · 25/08/2016Toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 76Article 76 · 25/08/2016Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse ne peut réaliser des transactions en bourse pour son compte propre que par l'entremise de celle-ci, à l'exception des…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-1Article 61-1 · 06/07/2000L'Administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite administration, suspendre la mise en libre circulation des marchandises…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-3Article 61-3 · 06/07/2000Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'Administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du…Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-4Article 61-4 · 06/07/2000Lorsque l'Administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-6Article 61-6 · 06/07/2000La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'Administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 6Article 6 · 18/02/1981Article 6 Aucun médicament vétérinaire préfabriqué, aucune spécialité vétérinaire ne peuvent être présentés à la vente s'ils n'ont été agréés par l'administration conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 3Article 3 · 06/05/2004Les opérations de pension ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 4Article 4 · 06/05/2004Les opérations de pension font l'objet d'une convention cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à un modèle type élaboré par Bank Al Maghrib et approuvé par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 24Article 24 · 18/03/2010Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, celui- ci est suspendu par l'administration compétente pour une période déterminée par voie réglementaire au cours…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 33Article 33 · 18/03/2010L'administration chargée d'assurer l'exécution desOuvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 34Article 34 · 18/03/2010L'administration compétente peut adresser aux producteurs,Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 35Article 35 · 18/03/2010En la présence d'un produit ou d'un lot de produits importé présentant des caractéristiques de nature à faire croire à l'existence d'un risque, l'administration compétente peut conditionner la libération du produit concerné à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 36Article 36 · 18/03/2010Lorsqu'un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement, l'administration compétente peut suspendre, pour une durée…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 61Article 61 · 18/03/2010L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de l'article 51 du présent titre, si aucun…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 62Article 62 · 18/03/2010La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 08/09/1997Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et leOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 33Article 33 · 08/09/1997Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalitésOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 34Article 34 · 08/09/1997Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missionsOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations lesOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pourOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 35Article 35 · 08/09/1997Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre lesOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid AI-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 55Article 55 · 08/09/1997Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de l'Etat, unOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires àOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirsOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de BaridOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 56Article 56 · 08/09/1997Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 57Article 57 · 08/09/1997Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 57Article 57 · 08/09/1997Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membresOuvrir la référence →
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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 57Article 57 · 08/09/1997Le conseil d'administration délibère valablement lorsqueOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de toOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité deOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont il fixe laOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 58Article 58 · 08/09/1997Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont ilOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70Article 70 · 08/09/1997Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 71Article 71 · 08/09/1997La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 71Article 71 · 08/09/1997La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 71Article 71 · 08/09/1997La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 88Article 88 · 08/09/1997Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid Al-Maghrib, assermentés et commissionnés par l'administration, peuvent rechercher et constater par procès-verbaux, les infractions aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 88Article 88 · 08/09/1997Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid Al-Maghrib, assermentés et commissionnés par l'administration, peuvent rechercher et constater par procès-verbaux, les infractions aux…Ouvrir la référence →
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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 88Article 88 · 08/09/1997Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid AIMaghrib,Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 96Article 96 · 08/09/1997Une commission, dont la composition et les modalités de désignation des membres sont déterminées par l'administration, sera chargée de la répartition des ressources citées à l'article 95 ci-dessus entre l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 96Article 96 · 08/09/1997Une commission, dont la composition et les modalités de désignation des membres sont déterminées par l'administration, sera chargée de la répartition des ressources citées à l'article 95 ci-dessus entre l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et…Ouvrir la référence →
Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 4Article 4 · 05/03/2009L'office est administré par un conseil d'administration etOuvrir la référence →
Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 5Article 5 · 05/03/2009Le conseil d'administration est composé des représentantsOuvrir la référence →
Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 6Article 6 · 05/03/2009Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs etOuvrir la référence →
Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 7Article 7 · 05/03/2009Le conseil d'administration peut décider de la création deOuvrir la référence →
Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 8Article 8 · 05/03/2009Le conseil d'administration se réunit sur convocation de sonOuvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 23Article 23 · 15/07/1992La réception provisoire permet à l'administration communale de s'assurer que les travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé.Ouvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 24Article 24 · 15/07/1992La réception provisoire des travaux est effectuée par une commission groupant les représentants de la commune et ceux de l'administration dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire ainsi qu'un représentant des services…Ouvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 8Article 8 · 15/07/1992Lorsque l'affectation des terrains est définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, le silence de l'administration vaut autorisation de lotir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.Ouvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 9Article 9 · 15/07/1992Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation peut, après avis de l'administration: 1 Dans les périmètres des communes…Ouvrir la référence →
Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 17Article 17 · 06/05/2004Article 17: Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par l'administration, sur proposition du Conseil déontologiques des valeurs mobilières.Ouvrir la référence →
Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 29Article 29 · 06/05/2004Article 29: Le CDVM transmet à l'administration les principales caractéristiques du projetOuvrir la référence →
Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 32Article 32 · 06/05/2004Article 32: Sous réserve de la décision de non-recevabilité par l'administration prévue àOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 15Article 15 · 07/12/2006En l'absence du plan directeur régional et du plan directeur préfectoral ou provincial prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus, l'administration fixe par voie réglementaire, les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 29Article 29 · 07/12/2006Les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées désignées par l'administration et autorisées conformément au plan directeur national de gestion des…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 30Article 30 · 07/12/2006La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation del'administrationOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 40Article 40 · 07/12/2006La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à une autorisation délivrée par l'administration pour une période maximale de cinq (5) ans renouvelable.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 40Article 40 · 07/12/2006La collecte et le transport des déchets médicaux et pharmaceutiques sont soumis à une autorisation délivrée par l'administration pour une période maximale de cinq (5) ans renouvelable.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 65Article 65 · 07/12/2006En cas de danger ou de menace imminents pour la santé de l'homme et l'environnement, l'administration a le droit ordonner aux exploitants des installations et aux personnes visés à l'article 61 ci-dessus de prendre immédiatement les…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 66Article 66 · 07/12/2006L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de toute décharge contrôlée ou installation de traitement, de stockage, de valorisation ou d'élimination des déchets en cas de non- respect des dispositions de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 66Article 66 · 07/12/2006L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de toute décharge contrôlée ou installation de traitement, de stockage, de valorisation ou d'élimination des déchets en cas de non-respect des dispositions de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 66Article 66 · 07/12/2006L'administration a le droit d'ordonner la suspension de l'activité de touteOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 67Article 67 · 07/12/2006L'administration peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise privée pour effectuer les analyses et évaluer les incidences des déchets sur la santé de l'homme et l'environnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 67Article 67 · 07/12/2006L'administration peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise privée pour effectuer les analyses et évaluer les incidences des déchets sur la santé de l'homme et l'environnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 67Article 67 · 07/12/2006L'administration peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise privée pourOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 69Article 69 · 07/12/2006L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 69Article 69 · 07/12/2006L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenantOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 69Article 69 · 07/12/2006L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 9Article 9 · 07/12/2006L'administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et les professionnels concernés, le plan directeur national de gestion des déchets dangereux.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 9Article 9 · 07/12/2006L'administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et lesOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 9Article 9 · 07/12/2006L'administration élabore, en collaboration avec les collectivités locales et lesOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 36Article 36 · 20/08/2015Le promoteur est tenu d'informer l'administration et le comité régional de tout incident nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du produit ou du dispositif médical faisant l'objet de cette recherche, ainsi…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 37Article 37 · 20/08/2015Le promoteur est tenu d'informer, dans l'immédiat, l'administration de tout évènement grave indésirable susceptible d'être imputé à la recherche.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 52Article 52 · 20/08/2015L'administration compétente doit, dans le respect de laOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 53Article 53 · 20/08/2015En cas de risque pour la santé publique ou de non-respect des dispositions de la présente loi ou d'un texte pris pour son application, l'administration peut, de plein droit, suspendre provisoirement ou interdire une recherche biomédicale.Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 14Article 14 · 21/07/2011La réexportation d'un spécimen d'une espèce classée dans les catégories I, II ou III prévues à l'article 4 ci-dessus, nécessite l'obtention d'un certificat de réexportation délivré par l'administration compétente lorsqueOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 30Article 30 · 21/07/2011L'administration des douanes peut, lorsque lesOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 37Article 37 · 21/07/2011L'administration compétente tient un registre desOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 46Article 46 · 21/07/2011L'administration compétente tient un registre des permisOuvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 59Article 59 · 21/07/2011Sur requête du contrevenant, l'administration chargéeOuvrir la référence →