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KANOUN · Maroc

Droit administratif

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  1. Code général des impôts — article 155Article 155 · 07/03/2024I.- Les contribuables soumis à l'impôt peuvent souscrire auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les déclarations visées au présent code et ce, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  2. Code général des impôts — article 164 bisArticle 164 bis · 07/03/2024Peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel de leurs dos- siers auprès de l'administration fiscale, les contribuables caté- gorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière.Ouvrir la référence →
  3. Code général des impôts — article 166Article 166 · 07/03/2024Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l'administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les condi- tions et suivant les modalités prévues par la loi…Ouvrir la référence →
  4. Code général des impôts — article 169Article 169 · 07/03/2024I.- [Les contribuables soumis à l'impôt peuvent effectuer auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.Ouvrir la référence →
  5. Code général des impôts — article 169 terArticle 169 ter · 07/03/2024L'administration fiscale peut procéder à l'échange d'informations avec les autres administrations et organismes publics habilités par leur textes législatifs et réglementaires à procéder audit échange, dans le cadre d'une convention…Ouvrir la référence →
  6. Code général des impôts — article 176Article 176 · 07/03/20241°- Les contribuables imposés sous le régime de la déclara- tion mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de cha- que mois auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois…Ouvrir la référence →
  7. Code général des impôts — article 210Article 210 · 07/03/2024L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actesOuvrir la référence →
  8. Code général des impôts — article 212Article 212 · 07/03/2024I.- En cas de vérification de comptabilité par l'administrationOuvrir la référence →
  9. Code général des impôts — article 221Article 221 · 07/03/2024I.- L'administration peut être amenée à rectifier en matièreOuvrir la référence →
  10. Code général des impôts — article 221 bisArticle 221 bis · 07/03/2024Lorsque l'administration constate des erreurs matériellesOuvrir la référence →
  11. Code général des impôts — article 225Article 225 · 07/03/2024I.- Des commissions locales de taxation sont instituées par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.Ouvrir la référence →
  12. Code général des impôts — article 230Article 230 · 07/03/2024Pour l'application des sanctions prévues à l'article 191 -I ci- dessus, l'administration engage la procédure prévue à l'article 229 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  13. Code général des impôts — article 233Article 233 · 07/03/2024Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 ci-dessus se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232 -II ci-dessus, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période.Ouvrir la référence →
  14. Code général des impôts — article 234 quaterArticle 234 quater · 07/03/2024Les contribuables peuvent demander à l'administrationOuvrir la référence →
  15. Code général des impôts — article 234 terArticle 234 ter · 07/03/2024[L'administration ne peut remettre en cause la méthodeOuvrir la référence →
  16. Code général des impôts — article 237Article 237 · 07/03/2024Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…Ouvrir la référence →
  17. Code général des impôts — article 243Article 243 · 07/03/2024Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l'administration suite à l'instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision…Ouvrir la référence →
  18. Code général des impôts — article 255Article 255 · 07/03/2024Les capitaines de navires sont tenus de présenter aux agents de l'administration fiscale et des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, sous peine de l'application de la sanction prévue…Ouvrir la référence →
  19. Code général des impôts — article 257Article 257 · 07/03/2024Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.Ouvrir la référence →
  20. Code général des impôts — article 265Article 265 · 07/03/2024Sont spécialement charges de constater les infractions au présent titre, les agents de l'administration fiscale dûment commissionnés.Ouvrir la référence →
  21. Code général des impôts — article 270Article 270 · 07/03/2024Les sociétés visées à l'article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l'administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la…Ouvrir la référence →
  22. Code général des impôts — article 83Article 83 · 07/03/2024I.- En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l'administration…Ouvrir la référence →
  23. Constitution du Royaume du Maroc — article 136Article 136 · 29/07/2011L'organisation régionale et territoriale repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité.Ouvrir la référence →
  24. Constitution du Royaume du Maroc — article 162Article 162 · 29/07/2011Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à…Ouvrir la référence →
  25. Constitution du Royaume du Maroc — article 27Article 27 · 29/07/2011Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.Ouvrir la référence →
  26. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 20Article 20 · 10/10/1917Au cours de ce délai de trente jours, l'administration et l'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré pourront requérir l'annulation du procès-verbal devant les tribunaux pour défaut de forme ou fausse énonciation.Ouvrir la référence →
  27. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 24Article 24 · 10/10/1917Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à l'autorité locale de contrôle au moins douze mois à l'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son…Ouvrir la référence →
  28. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 57Article 57 · 10/10/1917L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparations des délits et contraventions prévus par le…Ouvrir la référence →
  29. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 70Article 70 · 10/10/1917Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par l'article 9 du dahir…Ouvrir la référence →
  30. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 71Article 71 · 10/10/1917Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts, faire toutes citations et notifications sans avoir à présenter la requête prévue à l'article 13 du dahir formant Code…Ouvrir la référence →
  31. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 73Article 73 · 10/10/1917Les agents supérieurs des eaux et forêts peuvent au nom de l'administration interjeter appel desOuvrir la référence →
  32. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 74Article 74 · 10/10/1917L'administration des eaux et forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions prévus et punis par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  33. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 81Article 81 · 10/10/1917Les jugements rendus à la requête de l'administrationOuvrir la référence →
  34. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-8Article 101-8 · 12/08/1913Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d'administration, et même d'aliénation, qui rentrent dans le but de la société.Ouvrir la référence →
  35. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-2Article 102-2 · 12/08/1913L'administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu'à la majorité requise par l'acte de société pour les délibérations sociales.Ouvrir la référence →
  36. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-3Article 102-3 · 12/08/1913L'associé chargé de l'administration par l'acte de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d'après ce qui est dit à…Ouvrir la référence →
  37. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-8Article 102-8 · 12/08/1913Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société et même de les…Ouvrir la référence →
  38. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-5 annexe 2Article 106-5 annexe 2 · 12/08/1913Tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l'administration, ont le droit de prendre part à la liquidation.Ouvrir la référence →
  39. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-0Article 107-0 · 12/08/1913Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.Ouvrir la référence →
  40. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 652Article 652 · 12/08/1913Les faits de l'administration publique, légalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l'administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon…Ouvrir la référence →
  41. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 821Article 821 · 12/08/1913Le tiers dépositaire a la garde et l'administration de la chose; il est tenu de lui faire rendre tout ce qu'elle est capable de produire.Ouvrir la référence →
  42. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 889-2Article 889-2 · 12/08/1913Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l'Administration.Ouvrir la référence →
  43. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 969Article 969 · 12/08/1913Chaque communiste est tenu, envers les autres, à supporter les charges afférentes à la chose commune, ainsi que les frais d'administration et d'exploitation.Ouvrir la référence →
  44. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 971Article 971 · 12/08/1913Les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l'administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui…Ouvrir la référence →
  45. Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 33Article 33 · 14/02/2006du pouvoir d'administration, de directionOuvrir la référence →
  46. Dahir n° 1-21-71 — article 65Article 65 · 14/07/2021Lorsque la SFC ne procède pas au redressement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou au blâme, Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de…Ouvrir la référence →
  47. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 11Article 11 · 24/02/1958Chaque ministre instituera dans les administrationOuvrir la référence →
  48. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 19Article 19 · 24/02/1958L'administration est tenue de protéger les foneOuvrir la référence →
  49. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 27Article 27 · 24/02/1958Pour chaque administration ou service, des décretsOuvrir la référence →
  50. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 3Article 3 · 24/02/1958Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dansOuvrir la référence →
  51. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 31Article 31 · 24/02/1958Des décrets propres à chaque administration ou ☐Ouvrir la référence →
  52. Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique — article 61Article 61 · 24/02/1958L'administration peut, à tout moment, faire procéderOuvrir la référence →
  53. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 267-3Article 267-3 · 26/11/1962Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l'administration, de l'emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente…Ouvrir la référence →
  54. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 311Article 311 · 26/11/1962Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée, soit de la police, servant d'escorte ou garnissant les postes, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et tous autres préposés à la…Ouvrir la référence →
  55. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 316Article 316 · 26/11/1962Hors le cas où des peines plus fortes sont encourues pour connivence à évasion, est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois quiconque, en violation d'un règlement établi par l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle, a remis…Ouvrir la référence →
  56. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 384Article 384 · 26/11/1962Quiconque revêt publiquement un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes des Forces armées royales, de la gendarmerie, de la sûreté nationale, de l'administration des…Ouvrir la référence →
  57. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 46Article 46 · 26/11/1962L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.Ouvrir la référence →
  58. Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963 instituant l’« Office national des chemins de fer » (O.N.C.F.) — article 13Article 13 · 06/08/1963En fin d'exercice, le conseil d'administration et leOuvrir la référence →
  59. Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963 instituant l’« Office national des chemins de fer » (O.N.C.F.) — article 5Article 5 · 06/08/1963Le conseil d'administration se réunit sur convocationOuvrir la référence →
  60. Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 instituant l’Office national de l’électricité (O.N.E.) — article 14Article 14 · 05/08/1963En fin d'exercice le conseil d'administration et leOuvrir la référence →
  61. Dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 instituant l’Office national de l’électricité (O.N.E.) — article 6Article 6 · 05/08/1963Le conseil d'administration se réunit, sur convocaOuvrir la référence →
  62. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 26Article 26 · 26/02/1992Article 26: Toute personne qui de par ses fonctions participe à l'administration, à laOuvrir la référence →
  63. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 263Article 263 · 28/09/1974S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente en raison du manque de nouvelles et qui n'a laissé aucune procuration à cet effet, toute personne justifiant d'un…Ouvrir la référence →
  64. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 354Article 354 · 28/09/1974Les pourvois en cassation et les recours en annulation visés à l'article précédent sont formés par une requête écrite signée d'un mandataire agréé près la Cour de cassation.Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 360Article 360 · 28/09/1974Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant du présent article, les recours en annulation pour excès de pouvoirs contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à…Ouvrir la référence →
  66. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 514Article 514 · 28/09/1974Chaque fois que l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer débiteur l'Etat, une administration publique, un office ou un établissement public de l'Etat, dans une matière étrangère à l'impôt et aux domaines…Ouvrir la référence →
  67. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  68. Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 4Article 4 · 23/04/1974La couverture des risques politiques, catastrophiques ou monétaires concernant les opérations d'exportation autres que celles traitées avec une administration ou un établissement public doit s'accompagner obligatoirement, sauf dérogation…Ouvrir la référence →
  69. Dahir portant loi n° 1-77-230 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain — article 4Article 4 · 19/09/1977Article 4: Le conseil d'administration du centre cinématographique marocain comprend, outre le ministre chargé de l'information,Ouvrir la référence →
  70. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 1Article 1 · 09/10/1977Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects.Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 113Article 113 · 09/10/1977Article 113° Sauf autorisation du directeur de l'administration, toutOuvrir la référence →
  72. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 132-1Article 132-1 · 09/10/1977Article 132-1° L'entrepositaire doit acquitter les droits de douane et autres droits et taxes sur les quantités de marchandises qu'il ne peut présenter à l'administration sans préjudice, le cas échéant, des pénalités encourues; 2°…Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 133Article 133 · 09/10/1977Article 133 - Pour les marchandises visées à l'article 123 ci-dessus, l'entrepositaire qui ne peut les présenter à l'administration en mêmes quantités et qualités doit restituer les avantages attachés à l'exportation qui ont été conférés…Ouvrir la référence →
  74. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 141Article 141 · 09/10/1977Article 141° Par dérogation aux dispositions de l'article 135 ci-dessus, le directeur de l'administration peut autoriser, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux infractions à la législation er vigueur en la matière…Ouvrir la référence →
  75. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 151-1Article 151-1 · 09/10/1977Article 151-1° Par dérogation aux dispositions de l'article 145-2 ci dessus, le directeur de l'administration peut autoriser, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux infractions à la législation er vigueur en la…Ouvrir la référence →
  76. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 152 terArticle 152 ter · 09/10/1977Article 152 ter - 1° En cas d'urgence justifié, l'administration peut autoriser l'importation anticipée des marchandises de remplacement avant l'expédition des marchandises défectueuses.Ouvrir la référence →
  77. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 163 quaterArticle 163 quater · 09/10/1977Article 163 quater -1° Le régime de la transformation sous douane est accordé par décision du directeur de l'administration, après avis du ministre chargé de la ressource, lorsque les produits transformés bénéficient de l'exonération…Ouvrir la référence →
  78. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 18-1Article 18-1 · 09/10/1977l'administration vise, le cOuvrir la référence →
  79. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 184Article 184 · 09/10/1977Article 184 - Dans les cas déterminés par la loi visée à l'article 182- 4° ci-dessus, l'installation d'usines, d'ateliers ou d'établissements produisant la matière fiscale est soumise au dépôt préalable auprès de l'administration d'une…Ouvrir la référence →
  80. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 192Article 192 · 09/10/1977lable, auprès de l'administration, d'une déclaration dite s de platine, d'or ou d'argent présentés à l'essai et à la le fabriquant d'ouvrages en métaux précieux,Ouvrir la référence →
  81. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 20 duodeciesArticle 20 duodecies · 09/10/1977Article 20 duodecies -Pour l'applic 20 à 20 undecies l'administration se réserve ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce de la détermination de la valeur en douaneOuvrir la référence →
  82. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 20-1Article 20-1 · 09/10/1977l'importation, l'administration peut exiger la productior iant l'origine du produit importé.Ouvrir la référence →
  83. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 233Article 233 · 09/10/1977Article 233 - Les infractions douanières sont constatées par les agents de l'administration ayant prêté serment dans les conditions fixées à l'article 33-2° du présent code, par les officiers de police judiciaire ainsi que par tou agent…Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 236Article 236 · 09/10/1977Article 236 - Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l'administration pour garantir le paiement des pénalités…Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 24Article 24 · 09/10/1977Article 24 - L'action de l'administration s'exerce dans les conditionsOuvrir la référence →
  86. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 250Article 250 · 09/10/1977Article 250-L'administration peut se faire représenter à l'audienceOuvrir la référence →
  87. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 259Article 259 · 09/10/1977Article 259 - L'administration peut demandOuvrir la référence →
  88. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 260Article 260 · 09/10/1977Article 260 - Les agents de l'administrationOuvrir la référence →
  89. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 269Article 269 · 09/10/1977Article 269 - Les tra tiers des droits, taxes ou l'administration quelles qu par eux à l'égard de ce ti cas être opposée aux adrOuvrir la référence →
  90. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 271Article 271 · 09/10/1977Article 271 - Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.Ouvrir la référence →
  91. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 273Article 273 · 09/10/1977Article 273 - L'administration a le droit de transiger avec les personnes poursuivies pour infractions de douane et impôts indirects, soit avant, soit après jugement définitif.Ouvrir la référence →
  92. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 274Article 274 · 09/10/1977Article 274 - La transaction ne devient définitive qu'après ratification par le ministre chargé des finances ou par le directeur de l'administration.Ouvrir la référence →
  93. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 277Article 277 · 09/10/1977Article 277 - En cas de transaction, les frais éventuels de justice ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de l'administration.Ouvrir la référence →
  94. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 278-1Article 278-1 · 09/10/1977Article 278-1° Les marchandises saisies devenues propriété de l'administration soit par abandon transactionnel, soit par décision de justice définitive, sont cédées dans les conditions définies par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  95. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 30Article 30 · 09/10/1977Article 30 - L'administration est tenue de faire apposer sur la façade deOuvrir la référence →
  96. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 305Article 305 · 09/10/1977Article 305 - Dans le cas d'infractions visées à l'article 281 4° ci-dessus l'administration peut, indépendamment des pénalités prévues à l'article 282 bis ci-dessus, demander au tribunal compétent statuant en la forme des référés la…Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 32Article 32 · 09/10/19771° Les agents de l'administration sont sous la sauvegarde de la loi.Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 33-1Article 33-1 · 09/10/1977Article 33-1° Les agents de l'administration appelés à verbaliser sont munis d'une commission d'emploi qu'ils doivent présenter à toute réquisition;Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 34Article 34 · 09/10/1977Article 34° Tous les agents de l'administration ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'une arme réglementaire fournie par l'administration, dans les conditions déterminées par un décret pris sur proposition du ministre…Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 40Article 40 · 09/10/1977Article 40° Les agents de l'administration peuvent aller à bord deOuvrir la référence →