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Banque et assurance

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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 181Article 181 · 07/11/2002Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 183Article 183 · 07/11/2002Article 183: La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalitésOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 194Article 194 · 07/11/2002Article 194: (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseilOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 196Article 196 · 07/11/2002Article 196 (modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Lorsque la société d'assurance mutuelle est à conseilOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 200Article 200 · 07/11/2002Article 200 (modifié par l'article 132 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d'assurance mutuelle doit être établi dans…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204 · 07/11/2002Article 204 Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204 · 07/11/2002Article 204: Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212 · 07/11/2002Article 212: Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212 · 07/11/2002Article 212: Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 214Article 214 · 07/11/2002Article 214 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 214Article 214 · 07/11/2002Article 214 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 215Article 215 · 07/11/2002Article 215 Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 215Article 215 · 07/11/2002Article 215 Les contrats d'assurance délivrés par les sociétés d'assurances mutuelles réassurées auprès d'une union doivent contenir en caractères très apparents, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège de cette union et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 216Article 216 · 07/11/2002Article 216: La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 216Article 216 · 07/11/2002Article 216: La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219 · 07/11/2002Article 219 Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219 · 07/11/2002Article 219 Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220 · 07/11/2002Article 220: Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220 · 07/11/2002Article 220: Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 221Article 221 · 07/11/2002Article 221: Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 221Article 221 · 07/11/2002Article 221: Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 222Article 222 · 07/11/2002Article 222: Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égardOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 222Article 222 · 07/11/2002Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 224Article 224 · 07/11/2002Article 224: L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 224Article 224 · 07/11/2002Article 224: L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ouOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 07/11/2002Article 25 Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 25 annexe 3Article 25 annexe 3 · 07/11/2002Article 25: Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a droit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 27Article 27 · 07/11/2002Article 27: En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 27Article 27 · 07/11/2002Article 27: En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de la déconfiture ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 28Article 28 · 07/11/2002Article 28: En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 28Article 28 · 07/11/2002Article 28: En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 294Article 294 · 07/11/2002Article 294: En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et de réassurance à une autre, l'entreprise cessionnaire reprend à son compte les agences relevant de l'entreprise cédante.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 294Article 294 · 07/11/2002Article 294 En cas de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une entreprise d'assurances et deOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30: Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 31Article 31 · 07/11/2002Article 31 L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 31Article 31 · 07/11/2002Article 31 L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 33Article 33 · 07/11/2002Article 33 (4ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41 · 07/11/2002Article 41: Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41 · 07/11/2002Article 41 Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 47Article 47 · 07/11/2002Article 47 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 47Article 47 · 07/11/2002Article 47 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 48Article 48 · 07/11/2002Article 48 : Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 48Article 48 · 07/11/2002Article 48: Les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang, ou à ceux auxquels les créances hypothécaires ont été régulièrement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 53Article 53 · 07/11/2002Article 53: Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 56Article 56 · 07/11/2002Article 56 Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par lesOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 56Article 56 · 07/11/2002Article 56: Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 57Article 57 · 07/11/2002Article 57: En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les cinq (5) jours de l'avènement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 57Article 57 · 07/11/2002Article 57 En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué parOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59 · 07/11/2002Article 59: Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 60Article 60 · 07/11/2002Article 60 En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, reprend ses effets au plus tard le 10ème jour à midi à compter du…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 60Article 60 · 07/11/2002Article 60: En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance suspendue pour non paiement de laOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-8Article 64-8 · 07/11/2002Article 64-8: L'indemnisation due à la victime pour préjudice corporel ou à ses ayants droit du fait de son décès, au titre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques accordée dans le cadre des contrats d'assurance…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 68Article 68 · 07/11/2002Article 68 L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 68Article 68 · 07/11/2002Article 68 L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 69Article 69 · 07/11/2002Article 69 : Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze (12) ans et d'un interdit au sens de l'article 145 du Code de statut personnel et des articles 38 et 39…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 70Article 70 · 07/11/2002Article 70: Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne, sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans, sans l'autorisation de son représentant légal.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 70Article 70 · 07/11/2002Article 70 : Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne, sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze (12) ans, sans l'autorisation de son représentant légal.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73 · 07/11/2002Article 73: Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73 · 07/11/2002Article 73: Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75 · 07/11/2002Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75 · 07/11/2002Article 75: : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 76Article 76 · 07/11/2002Article 76: La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77 · 07/11/2002Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77 · 07/11/2002Article 77 Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et contrats…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 78Article 78 · 07/11/2002Article 78: Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 78Article 78 · 07/11/2002Article 78: Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 82Article 82 · 07/11/2002Article 82: Les dispositions des articles 677 et 678 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatives aux droits du conjoint ne sont pas applicables en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de sa femme.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 83Article 83 · 07/11/2002Article 83: Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 83Article 83 · 07/11/2002Article 83 Les conjoints peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 87Article 87 · 07/11/2002Article 87 Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 87Article 87 · 07/11/2002Article 87: Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 9Article 9 · 07/11/2002Article 9 L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 9Article 9 · 07/11/2002Article 9 : L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92 · 07/11/2002Article 92: Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92 · 07/11/2002Article 92: Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 94Article 94 · 07/11/2002Article 94: L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 94Article 94 · 07/11/2002Article 94: L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97 · 07/11/2002Article 97: Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97 · 07/11/2002Article 97: Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 3Article 3 · 06/05/2004Les opérations de pension ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de Bank Al Maghrib.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 39Article 39 · 06/05/2004Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 80 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle sont complétées par le paragraphe…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 80Article 80 · 08/09/1997Les dispositions du dahir portant loi n'l-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid Al-Maghrib pour ses opérations…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'unOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 45Article 45 · 07/12/2006Tout importateur ou exportateur des déchets doit disposer d'une assurance, d'un cautionnement ou d'une garantie financière pour assurer suivant la nature des dangers, les interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution issus…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 67Article 67 · 20/08/2015Le promoteur qui ne souscrit pas l'assurance qui garantit sa responsabilité civile, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 ci-dessus ou ne renouvelle pas sa souscription, est puni d'une amende de 500.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 26Article 26 · 02/06/2011Le transporteur doit contracter une assurance complémentaire à l'assurance du véhicule terrestre à moteur utilisé pour le transport par route des marchandises dangereuses, destinée à couvrir sa responsabilité pour les dommages corporels…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 148Article 148 · 07/04/2011Tout fournisseur, salarié ou non d'un établissement de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.Ouvrir la référence →