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Banque et assurance

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 150Article 150 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 164 de la loi n° 15-95 formant code de commerce sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l'emprunteur à l'occasion des opérations de crédit régies par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 187Article 187 · 07/04/2011Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200Article 200 · 07/04/2011Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 74Article 74 · 07/04/2011Sous réserve des dispositions de l'article 75, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout crédit à la consommation défini comme toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77Article 77 · 07/04/2011Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit êtreOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79Article 79 · 07/04/2011Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou nonOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 80Article 80 · 07/04/2011S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article 79, leOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81Article 81 · 07/04/2011Pour les opérations de crédit à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les conditions mentionnées à l'article 78, pour chaque échéance, le coût de l'assurance et l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 82Article 82 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte un extrait des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom ou dénomination et adresse…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85Article 85 · 07/04/2011Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 86Article 86 · 07/04/2011Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'accepter ou non la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat accepté par ce dernier ne devient parfait qu'à la double condition que, dans le délai de sept jours…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 87Article 87 · 07/04/2011Tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88Article 88 · 07/04/2011Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89Article 89 · 07/04/2011Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 90Article 90 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'un crédit à la consommation, tel que défini à l'article 74, est affecté au financement d'un bien, ou produit ou d'une prestation de services déterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92Article 92 · 07/04/2011Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93Article 93 · 07/04/2011Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 94Article 94 · 07/04/2011Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de son acceptation de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le fournisseur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 95Article 95 · 07/04/2011En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le juge des référés pourra, jusqu'à la solution du litige, ordonner la suspension de l'exécution du contrat de crédit.Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 99Article 99 · 07/04/2011Le fournisseur ne peut recevoir, de la part de l'emprunteur, aucun paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu.Ouvrir la référence →
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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 94Article 94 · 22/11/2011Le Fonds d'assurance institué en vertu de l'article 39 du dahir du 10 chaoual 1343 (4 mai 1925)Ouvrir la référence →
Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 96Article 96 · 22/11/2011Les actions contre le Fonds d'assurance des notaires sont engagées contre le président de sonOuvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 31Article 31 · 20/11/2008L'établissement gestionnaire et l'établissement chargé du recouvrement s'accordent pour que les sommes recouvrées soient portées au crédit d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 25Article 25 · 20/11/2008Article 25 Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 179Article 179 · 24/11/2011Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l'acte deOuvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 180Article 180 · 24/11/2011L'hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d'un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d'accomplissement des engagements pris par…Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 191Article 191 · 24/11/2011En cas de perte ou de vice de l'immeuble hypothéqué ou de son expropriation pour cause d'utilité publique, le droit du créancier hypothécaire est porté sur les fonds qui en prennent la place, tels que le montant de l'assurance ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 218Article 218 · 24/05/2016Tout transporteur aérien doit souscrire une assurance ou toute autre garantie financière permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface, ainsi que pour les dommages causés aux personnes transportées…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 57Article 57 · 24/05/2016L'hypothèque ne s'étend ni au fret ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 95Article 95 · 24/05/2016L'exploitant d'un aéronef assurant au Maroc un service de transport aérien ou survolant le territoire marocain, que cet aéronef soit immatriculé au Maroc ou à l'étranger doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité…Ouvrir la référence →
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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 11Article 11 · 21/11/2019La Banque met en œuvre la politique du taux de changeOuvrir la référence →
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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 13Article 13 · 21/11/2019Dans l'exercice de ses missions, la Banque, en la personneOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 14Article 14 · 21/11/2019La Banque contribue à la mise en place et à la mise en œuvreOuvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 15Article 15 · 21/11/2019La Banque est le conseiller financier du Gouvernement.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 16Article 16 · 21/11/2019La Banque est l'agent du Trésor pour ses opérations bancairesOuvrir la référence →
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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 19Article 19 · 21/11/2019La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à laOuvrir la référence →
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Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 20/05/2014Les billets de trésorerie peuvent être garantis par un ou plusieurs établissements de crédit habilités à délivrer des garanties ou par une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes habilitées à émettre des billets de trésorerieOuvrir la référence →
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