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Consommation et concurrence

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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 13Article 13 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 14Article 14 · 30/06/2014(Abrogé et remplacé par l'article 2 de la loi précité n° 41-21)Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 15Article 15 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 16Article 16 · 30/06/2014Le conseil dispose de services d'instruction et d'enquêteOuvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 17Article 17 · 30/06/2014Les services administratifs du Conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un secrétaire général.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 18Article 18 · 30/06/2014Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints sont nommés par le président du conseil, après appel à candidatures parmi les personnes relevant des cadres supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 19Article 19 · 30/06/2014Les rapporteurs et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par décision du président, sur proposition du rapporteur général après avis du conseil.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 2Article 2 · 30/06/2014Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 20Article 20 · 30/06/2014Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints assurent le suivi des travaux des rapporteurs et des enquêteurs.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 21Article 21 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 22Article 22 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loi précitée n° 41-21)Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 23Article 23 · 30/06/2014Le conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année écoulée que le président du conseil soumet à Sa Majesté le Roi et adresse au Chef du gouvernement.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 24Article 24 · 30/06/2014Conformément à l'article 160 de la Constitution, le rapport d'activité du conseil est présenté par le président du conseil aux Chambres du Parlement.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 25Article 25 · 30/06/2014Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les membres magistrats du conseil sont proposés par le Conseil supérieur de la magistrature.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 26Article 26 · 30/06/2014Sont abrogées les dispositions des articles 14 à 23 inclus de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir no 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 27Article 27 · 30/06/2014Le conseil est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services et tous autres contrats et conventions relatifs au conseil de la concurrence institué par l'article 14 de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 28Article 28 · 30/06/2014Dès l'installation des membres du conseil conformément aux dispositions de la présente loi, le conseil de la concurrence institué par l'article 14 de la loi précitée no 06-99 transmet au conseil les dossiers des affaires dont il est saisi…Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 3Article 3 · 30/06/2014Le conseil peut être saisi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au troisièm alinéa de l'article 5…Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 4Article 4 · 30/06/2014Le conseil peut, sur proposition de son rapporteur général, se saisir d'office de toutes les pratiques susceptibles d'affecter le libre jeu de la concurrence.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 5Article 5 · 30/06/2014(Modifié et complété par l'article 1er de la loiOuvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 6Article 6 · 30/06/2014Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 8Article 8 · 30/06/2014Le conseil recueille l'avis des instances de régulationOuvrir la référence →
Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 9Article 9 · 30/06/2014Le conseil se compose du président, de quatre vice-présidentsOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 11Article 11 · 08/09/1997Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de proposer l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau ouOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 11Article 11 · 08/09/1997Pour chaque appel à la concurrence ayant pour objet de.Ouvrir la référence →
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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 7Article 7 · 08/09/1997L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans leOuvrir la référence →
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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 8Article 8 · 08/09/1997L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institué en…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 100Article 100 · 07/04/2011On entend par crédit gratuit, dans la présente section, tout crédit remboursable sans paiement d'intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 101Article 101 · 07/04/2011Toute publicité effectuée dans le lieu de vente comportant la mention << crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 102Article 102 · 07/04/2011Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le fournisseur ne peut demander à l'emprunteur ou locataire une somme d'argent supérieure au prix moyen effectivement pratiqué pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 104Article 104 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 104Article 104 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 105Article 105 · 07/04/2011Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 105Article 105 · 07/04/2011Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4% des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 108Article 108 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 108Article 108 · 07/04/2011Aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sontOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 109Article 109 · 07/04/2011Est considéré comme défaillant l'emprunteur qui n'a pasOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 11Article 11 · 07/04/2011Tout fournisseur doit remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 11Article 11 · 07/04/2011Tout fournisseur doit remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 110Article 110 · 07/04/2011Le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas deOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 111Article 111 · 07/04/2011Les actions en paiement doivent être engagées devant leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 111Article 111 · 07/04/2011Les actions en paiement doivent être engagées devant leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 113Article 113 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 113Article 113 · 07/04/2011Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 115Article 115 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'unOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 116Article 116 · 07/04/2011Tout document publicitaire ou tout document d'informationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 116Article 116 · 07/04/2011Tout document publicitaire ou tout document d'informationOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 117Article 117 · 07/04/2011Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 117Article 117 · 07/04/2011Pour les prêts mentionnés à l'article 113 ci-dessus, leOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 119Article 119 · 07/04/2011Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de luiOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 120Article 120 · 07/04/2011L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 120Article 120 · 07/04/2011L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 121Article 121 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 121Article 121 · 07/04/2011Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 123Article 123 · 07/04/2011Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 123Article 123 · 07/04/2011Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127 · 07/04/2011Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127Article 127 · 07/04/2011Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 13Article 13 · 07/04/2011Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, si le délai mentionné à l'article…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 131Article 131 · 07/04/2011Les dispositions de la présente section ne sont pasOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132Article 132 · 07/04/2011L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser parOuvrir la référence →
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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133Article 133 · 07/04/2011En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteurOuvrir la référence →
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