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Droit pénal

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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 147Article 147 · 22/11/2006Article 147 Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 151Article 151 · 22/11/2006Article 151 Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à laOuvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 141Article 141 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de laOuvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 143Article 143 · 07/12/2006Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'uneOuvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 147Article 147 · 07/12/2006Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 148Article 148 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 151Article 151 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 153Article 153 · 07/12/2006Est en état de récidive au sens des dispositions du présent titre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 83Article 83 · 07/12/2006Lorsqu'à la suite d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à la santé de la population, le pharmacien responsable dudit établissement est mis en demeure par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 13Article 13 · 02/08/1995Toute infraction aux dispositions du 1° de l'article 8 ci-dessus est punie d'une amende de deux mille (2.000 DHS) à cinq mille dirhams (5.000 DHS).Ouvrir la référence →
Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 14Article 14 · 02/08/1995Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article © ci-dessus est punie conformément aux dispositions des articles 575 à 579 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 377Article 377 · 30/08/1996Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du Code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 154Article 154 · 07/11/2002Article 154 Sans préjudice des dommages et intérêts que le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut demander, toute infraction aux dispositions de l'article 147 du présent livre doit donner lieu à une amende de cinq cents…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 154Article 154 · 07/11/2002Article 154: Sans préjudice des dommages et intérêts que le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut demander, toute infraction aux dispositions de l'article 147 du présent livre doit donner lieu à une amende de cinq cents…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 157Article 157 · 07/11/2002Article 157: Quiconque fait une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 157Article 157 · 07/11/2002Article 157: Quiconque fait une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 116Article 116 · 25/08/2016Dans les cas prévus aux articles 113, 114 et 115 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-1Article 64-1 · 06/07/2000En cas d'infraction d'habitude, les peines prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-3Article 64-3 · 06/07/2000En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et lesOuvrir la référence →
Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30: Est punie d'une amende de cinquante mille dirhams (50.000 DHS) à cent mille dirhams (100.000 DHS), toute infraction aux dispositions de l'article 14, 3° alinéa ci-dessus.Ouvrir la référence →
Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 34Article 34 · 07/11/2002Article 34: Dans les cas prévus aux articles 20 à 32 de la présente loi, en cas de récidive pour infraction deOuvrir la référence →
Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 16Article 16 · 18/02/1981Article 16 Toute autre infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende deOuvrir la référence →
Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 17Article 17 · 18/02/1981Article 17: L'interdiction temporaire d'exercer la profession devra être prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal lorsque le vétérinaire est condamnéOuvrir la référence →
Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 8Article 8 · 31/12/1971L'autorisation prévue par l'article 283 du code pénal est donnée par arrêté duOuvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 39Article 39 · 18/03/2010Les agents visés à l'article 38 ci-dessus sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal, concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 44Article 44 · 18/03/2010Le procureur du Roi, au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, peut ordonner la saisie des produits non conformes ainsi que de toute chose, appareil ou moyen de transport ayant aidé à l'exécution de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 46Article 46 · 18/03/2010La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 52Article 52 · 18/03/2010Toute personne responsable de la disparition d'un produit ayant fait l'objet d'une saisie conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du présent titre, est puni des peines prévues à l'article 524 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 58Article 58 · 18/03/2010Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 08/09/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 08/09/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 08/09/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'uneOuvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 89Article 89 · 08/09/1997La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 89Article 89 · 08/09/1997La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 08/09/1997Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 08/09/1997Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 08/09/1997Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 67Article 67 · 15/07/1992Sont considérés comme coauteurs de l'infraction prévue à l'article 63 ci-dessus le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d'œuvre qui a donné…Ouvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 70Article 70 · 15/07/1992Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la précédente décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 63, 64 et 65 ci-dessus…Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 20Article 20 · 30/11/2007Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procédure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à…Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 22Article 22 · 30/11/2007Toute infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de 2 mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 24Article 24 · 30/11/2007Toute infraction aux dispositions de l'article 5 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de un à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 26Article 26 · 30/11/2007Sous réserve des peines prévues par l'article 382 du code pénal, est punie d'une amende de 5.000 à 40.000 DH toute entreprise qui enfreint les dispositions des articles 12 et 15 de la présente loi, relatives respectivement à la confusion…Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 28Article 28 · 30/11/2007Les peines encourues pour l'une des infractions mentionnées aux articles 345 à 350 et aux articles 380, 381, 382, 384, 390, 391, 540, 542, 547, 550 du code pénal seront portées au double lorsque l'infraction aura été commise par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 30Article 30 · 30/11/2007Est en état de récidive, au sens de la présente loi, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction deOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction deOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institué en…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 65Article 65 · 20/08/2015Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni…Ouvrir la référence →
Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 68Article 68 · 21/07/2011La tentative d'infraction est punie du même montant que l'infraction elle-même.Ouvrir la référence →
Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 40Article 40 · 02/06/2011Lorsque l'infraction est constatée à l'occasion d'un contrôle sur route, le véhicule concerné est immédiatement immobilisé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 28Article 28 · 12/03/2018Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 28Article 28 · 12/03/2018Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.Ouvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 92Article 92 · 20/11/2008Sont punis des peines prévues à l'article 357 du code pénal: - les dirigeants d'un établissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau, prévu à l'article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incomplètes ;Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 136Article 136 · 25/08/2016En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l'article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l'usage constitue une…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 138Article 138 · 25/08/2016Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 131 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d'accéder aux lieux de l'infraction et/ou en refusant de leur fournir…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 151Article 151 · 25/08/2016Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction prononcée en…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 153Article 153 · 25/08/2016Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application cause un dommage quelconque au domaine public hydraulique ou à ses dépendances, le contrevenant est condamné en plus des peines prévues par…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 60Article 60 · 25/08/2016En cas d'infraction aux dispositions des articles 55, 56 et 57 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article 144 ci-dessous l'administration peut, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, révoquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 26Article 26 · 20/11/2008Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 22 à 25 ci-dessus, et qui a commis une infraction de qualification identique dans un délai de cinq…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 270Article 270 · 24/05/2016Les enquêteurs de première information et les enquêteurs techniques ainsi que les personnes auxquelles ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 275Article 275 · 24/05/2016La juridiction compétente pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est celle du lieu de l'aérodrome où l'aéronef a atterri immédiatement après la commission de l'infraction…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 279Article 279 · 24/05/2016Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 281Article 281 · 24/05/2016Lorsque la constatation de l'infraction nécessite leOuvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 287Article 287 · 24/05/2016Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l'original du procès-verbal d'infraction, l'autorité compétente adresse au président du tribunal compétent une requête accompagnée du procès-…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 289Article 289 · 24/05/2016En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 291Article 291 · 24/05/2016L'autorité compétente tient un registre des contrevenants mentionnant, outre l'identité de ceux-ci, la nature de l'infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procédure de transaction, le cas échéant.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 301Article 301 · 24/05/2016Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ter du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l'aide à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 1Article 1 · 17/04/2007Le chapitre IX du titre I du livre III du code pénal approuvé par le dahir no 1-59-413 du 28Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 18Article 18 · 17/04/2007Article 18: Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi près le tribunal de première instance…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 18Article 18 · 17/04/2007Article 18: Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi près le tribunal de première instance…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 25Article 25 · 17/04/2007Article 25: Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 25Article 25 · 17/04/2007Article 25: Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 17/04/2007Article 32: La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 17/04/2007Article 32: La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 36Article 36 · 17/04/2007Article 36: Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 36Article 36 · 17/04/2007Article 36: Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37Article 37 · 17/04/2007Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37Article 37 · 17/04/2007Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 40Article 40 · 18/04/2013Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal…Ouvrir la référence →