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Droit de la famille

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  1. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 372Article 372 · 03/02/2004Ont droit à ce legs obligatoire : les enfants de fils, les enfants de fille et les enfants de fils de fils à l'infini quel que soit leur nombre, l'héritier recevant une part double de celle de l'héritière.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 373Article 373 · 03/02/2004Le tribunal peut, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires telles que le paiement des frais funéraires du défunt, dans les limites des convenances, et les procédures urgentes nécessaires à la préservation de la succession.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 374Article 374 · 03/02/2004Le juge chargé des tutelles ordonne, d'office, que ces procédures soient suivies lorsqu'il s'avère qu'il y a parmi les héritiers un mineur non pourvu de tuteur testamentaire, il en est de même lorsque l'un des héritiers est absent.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 375Article 375 · 03/02/2004Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 376Article 376 · 03/02/2004Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l'y contraint.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 377Article 377 · 03/02/2004Il appartient au liquidateur, dès sa désignation, de procéder à l'inventaire de tous les biens du défunt par l'intermédiaire de deux adoul, conformément aux règles de l'inventaire en vigueur.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 378Article 378 · 03/02/2004Le représentant légal accompagne le liquidateur de la succession lors de l'accomplissement des procédures dont il est chargé en vertu des dispositions de l'article 377 et suivants.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 379Article 379 · 03/02/2004Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 38Article 38 · 03/02/2004L'allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 380Article 380 · 03/02/2004Le liquidateur peut également refuser la mission qui lui est confiée, ou y renoncer après coup, selon les règles du mandat.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 381Article 381 · 03/02/2004La mission du liquidateur est fixée dans la décision de sa désignation.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 382Article 382 · 03/02/2004La décision désignation impartit un délai au liquidateur pour présenter le résultat de l'inventaire de la succession.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 383Article 383 · 03/02/2004Il appartient au liquidateur de demander une rétribution équitable pour l'exécution de sa mission.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 384Article 384 · 03/02/2004Les frais de la liquidation sont à la charge de la succession.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 385Article 385 · 03/02/2004A l'expiration du délai qui lui a été imparti, le liquidateur doit présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 386Article 386 · 03/02/2004Après examen de l'inventaire par le tribunal, la succession est liquidée sous son contrôle.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 387Article 387 · 03/02/2004Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s'imposent.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 388Article 388 · 03/02/2004Pour évaluer les biens successoraux, le liquidateur fait appel à des experts ou à toute personne ayant à cet effet des connaissances particulières.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 389Article 389 · 03/02/2004Après avoir demandé la permission du juge chargé des tutelles ou du tribunal et après l'approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes successorales qui sont exigibles.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 390Article 390 · 03/02/2004En cas d'insolvabilité ou de présomption d'insolvabilité de la succession, le liquidateur doit suspendre le paiement de toute dette, alors même qu'elle ne serait pas l'objet d'une contestation, jusqu'à ce que l'ensemble des litiges…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 391Article 391 · 03/02/2004Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des créances qu'il recouvre, des sommes d'argent qu'elle comprend et du montant de la vente des biens mobiliers.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 392Article 392 · 03/02/2004Après règlement des dettes successorales dans l'ordre prévu à l'article 322, l'acte de testament est remis par le liquidateur de la succession à la personne habilitée à exécuter le testament conformément à l'article 298.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 393Article 393 · 03/02/2004Après acquittement des charges successorales, les héritiers entrent en possession de ce qui reste de la succession, chacun à proportion de sa part légale.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 394Article 394 · 03/02/2004Tout héritier peut obtenir des deux adoul copie de l'acte de succession (Iratha), et copie de l'inventaire successoral indiquant sa part et déterminant ce qui revient à chacun des héritiers des biens de la succession.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 395Article 395 · 03/02/2004Toute personne qui a droit à une part dans la succession à titre d'héritier à Fardh et/ou âsib ou de légataire, a le droit d'exiger la distraction de sa part conformément à la loi.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 396Article 396 · 03/02/2004Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 397Article 397 · 03/02/2004Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent Code ou relatives au même objet, notamment les dispositions des Dahirs suivants : - Dahir n° 1.57.343 du 28 rabii II 1377 (22 novembre 1957) portant application, dans tout le…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 398Article 398 · 03/02/2004Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 399Article 399 · 03/02/2004Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions prévues aux Dahirs visés à l'article 397 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 4Article 4 · 03/02/2004Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 40Article 40 · 03/02/2004La polygamie est interdite lorsqu'une injustice est à craindre envers les épouses.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 400Article 400 · 03/02/2004Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malikite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 42Article 42 · 03/02/2004En l'absence de condition par laquelle l'époux s'engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s'il envisage de prendre une autre épouse, présenterOuvrir la référence →
  34. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 43Article 43 · 03/02/2004Le tribunal convoque, aux fins de comparution, l'épouse à laquelle leOuvrir la référence →
  35. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 44Article 44 · 03/02/2004Les débats se déroulent en chambre du conseil en présence des deuxOuvrir la référence →
  36. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 45Article 45 · 03/02/2004Lorsqu'il est établie, au cours des débats, l'impossibilité de laOuvrir la référence →
  37. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 46Article 46 · 03/02/2004Si le mari est autorisé à prendre une autre épouse, le mariage avec celle- ci ne peut être conclu qu'après qu'elle ait été informée par le juge que le prétendant est déjà marié et qu'elle ait exprimé son consentement.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 47Article 47 · 03/02/2004Toutes les clauses conventiennelles matrimoniales sont contraignantes.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 48Article 48 · 03/02/2004Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 49Article 49 · 03/02/2004Les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 5Article 5 · 03/02/2004Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femmeOuvrir la référence →
  42. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 50Article 50 · 03/02/2004L'acte de mariage, dans lequel les éléments requis pour sa constitution sont réunis, qui satisfait aux conditions de validité, et qui n'est entaché d'aucun empêchement, est réputé valable et produit tous ses effets en droits et devoirs que…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 51Article 51 · 03/02/2004Les droits et devoirs réciproques entre conjoints sont les suivants : 1.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 52Article 52 · 03/02/2004Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l'article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux articles 94 et 97…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 53Article 53 · 03/02/2004Lorsque l'un des conjoints expulse abusivement l'autre du foyer conjugal, le ministère public intervient pour ramener immédiatement le conjoint expulsé au foyer conjugal, tout en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 54Article 54 · 03/02/2004Les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants sont les suivants: 1.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 55Article 55 · 03/02/2004Le mariage produit des effets sur les proches parents des époux tels que les empêchements au mariage dus à l'alliance, à l'allaitement ou aux mariages prohibés pour cause de simultanéité.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 56Article 56 · 03/02/2004Le mariage non valide est soit nul, soit vicié.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 57Article 57 · 03/02/2004lorsque l'un des éléments visés à l'article 10 ci-dessus fait défaut ; 2.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 58Article 58 · 03/02/2004Le tribunal prononce la nullité du mariage en vertu des dispositions de l'article 57 ci-dessus, dès qu'il en a connaissance ou à la demande de toute personne concernée.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 59Article 59 · 03/02/2004Le mariage est entaché de vice, lorsqu'en vertu des articles 60 et 61 ci- après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 6Article 6 · 03/02/2004Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu'à la conclusion de l'acte de mariage dûment constatée.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 60Article 60 · 03/02/2004Le mariage entaché de vice est résilié avant sa consommation; dans ce cas; la femme n'a pas droit au Sadaq lorsque les conditions légales y afférentes ne sont pas remplies.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 62Article 62 · 03/02/2004Lorsque le consentement au mariage est assortie d'un délai ou dépendOuvrir la référence →
  55. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 63Article 63 · 03/02/2004Le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de dol qui l'a amené àOuvrir la référence →
  56. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 64Article 64 · 03/02/2004Le mariage résilié conformément aux dispositions des articles 60 et 61Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 65Article 65 · 03/02/2004I - Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservéOuvrir la référence →
  58. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 66Article 66 · 03/02/2004Les manoeuvres dolosives en vue d'obtenir l'autorisation ou le certificatOuvrir la référence →
  59. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 68Article 68 · 03/02/2004Le libellé de l'acte de mariage est transcrit sur le registre tenu à cet effet, à la section de la justice de la famille.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 69Article 69 · 03/02/2004Dès l'homologation de l'acte de mariage par le juge, l'original dudit acte est remis à l'épouse et une expédition est délivrée à l'époux.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 7Article 7 · 03/02/2004La rupture des fiançailles ne donne pas droit au dédommagement.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 70Article 70 · 03/02/2004Le recours à la dissolution du mariage, par divorce sous contrôle judiciaire ou par divorce judiciaire, ne devrait avoir lieu qu'exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 71Article 71 · 03/02/2004La dissolution du mariage résulte du décès de l'un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 73Article 73 · 03/02/2004Le divorce peut être exprimé soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signe non équivoque, s'il s'agit d'une personne incapable de s'exprimer oralement ou par écrit.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 74Article 74 · 03/02/2004Le décès et la date à laquelle il a eu lieu sont établis devant le tribunal par tout moyen recevable.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 75Article 75 · 03/02/2004S'il s'avère, après le jugement déclaratif du décès d'un disparu, qu'il est toujours en vie, le ministère public ou toute personne concernée est tenu (e) de demander au tribunal de rendre une décision établissant ce fait.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 76Article 76 · 03/02/2004En cas d'établissement de la date réelle du décès, différente de celle prononcée par le jugement déclaratif, le ministère public ou toute personne concernée est tenu (e) de demander au tribunal de rendre un jugement rétablissant ce fait et…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 77Article 77 · 03/02/2004La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après sa consommation, dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent Code.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 78Article 78 · 03/02/2004Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du pacte de mariage requise par l'époux ou par l'épouse, selon des conditions propres à chacun d'eux, sous le contrôle de la justice et conformément aux dispositions du présent Code.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 79Article 79 · 03/02/2004Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l'autorisation d'en faire dresser acte par deux adoul habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l'épouse ou son lieu de…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 8Article 8 · 03/02/2004Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 80Article 80 · 03/02/2004La demande d'autorisation de faire constater l'acte de divorce doit contenir l'identité, la profession et l'adresse des conjoints et le nombre d'enfants, s'il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaireOuvrir la référence →
  73. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 81Article 81 · 03/02/2004Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 82Article 82 · 03/02/2004Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l'audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d'entendre.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 83Article 83 · 03/02/2004Si la conciliation de conjoints s'avère impossible, le tribunal fixe un montant que l'époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant par trente jours, afin de s'acquitter des droits dus à l'épouse et aux…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 84Article 84 · 03/02/2004Les droits dus à l'épouse comportent le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mouta) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 85Article 85 · 03/02/2004Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 86Article 86 · 03/02/2004Si l'époux ne consigne pas le montant prévu à l'article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est censé renoncer à son intention de divorcer.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 87Article 87 · 03/02/2004Dès que le montant exigé est consigné par l'époux, le tribunal l'autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adoul dans le ressort territorial du même tribunal.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 89Article 89 · 03/02/2004Si l'époux consent le droit d'option au divorce à l'épouse, celle-ci peutOuvrir la référence →
  81. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 9Article 9 · 03/02/2004Lorsque le sadaq (la dot) a été acquitté en totalité ou en partie par le fiancé, et qu'il y a eu rupture des fiançailles ou décès de l'un des fiancés, le fiancé ou ses héritiers peuvent demander la restitution des biens remis ou, à défaut…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 90Article 90 · 03/02/2004Ne peut être recevable, la demande d'autorisation de divorce faite parOuvrir la référence →
  83. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 91Article 91 · 03/02/2004Le divorce par serment en général ou par serment de continence estOuvrir la référence →
  84. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 92Article 92 · 03/02/2004Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ouOuvrir la référence →
  85. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 93Article 93 · 03/02/2004Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et nonOuvrir la référence →
  86. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 94Article 94 · 03/02/2004Lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal deOuvrir la référence →
  87. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 95Article 95 · 03/02/2004Les deux arbitres ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causesOuvrir la référence →
  88. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 96Article 96 · 03/02/2004En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur laOuvrir la référence →
  89. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 97Article 97 · 03/02/2004En cas d'impossibilité de conciliation et lorsque la discorde persiste, leOuvrir la référence →
  90. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 98Article 98 · 03/02/2004L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causesOuvrir la référence →
  91. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 99Article 99 · 03/02/2004Tout manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.Ouvrir la référence →