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Obligations et contrats

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 645Article 645 · 12/08/1913Toutefois, le locateur a le droit de faire, malgré l'opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 647Article 647 · 12/08/1913Dans les cas prévus aux articles 644 et 645 ci-dessus, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de louage, selon les cas.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65Article 65 · 12/08/1913Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-1Article 65-1 · 12/08/1913Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-3Article 65-3 · 12/08/1913La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-5Article 65-5 · 12/08/1913Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 653Article 653 · 12/08/1913Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 644 à 652 inclus se prescrivent par l'expiration du contrat de louage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 654Article 654 · 12/08/1913Le locateur est tenu envers le preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 655Article 655 · 12/08/1913Lorsqu'il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre résolution du contrat, ou demander une diminution du prix il a droit aux dommages, dans les cas prévus en l'article 556.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 662Article 662 · 12/08/1913Les actions du preneur contre le locateur, à raison des articles 654, 660 et 661 ne peuvent plus être utilement intentées à partir du moment où le contrat de louage a pris fin.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 664Article 664 · 12/08/1913Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local; à défaut d'usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 666Article 666 · 12/08/1913Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 670Article 670 · 12/08/1913Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d'être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 673Article 673 · 12/08/1913La cession est régie par les dispositions établies au chapitre de la cession des créances et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 680Article 680 · 12/08/1913La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s'il n'y a convention ou usage contraire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 688Article 688 · 12/08/1913Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc., et le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 689Article 689 · 12/08/1913Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur en possession, il est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, s'il a été fait pour une période déterminée; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 690Article 690 · 12/08/1913La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction, lorsqu'il y a un congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 691Article 691 · 12/08/1913Dans le cas prévu à l'article 689, les cautions données pour le contrat primitif ne s'étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 694Article 694 · 12/08/1913Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 701Article 701 · 12/08/1913Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 704Article 704 · 12/08/1913Le preneur doit jouir de l'héritage loué dans les conditions déterminées par le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 705Article 705 · 12/08/1913Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 708Article 708 · 12/08/1913Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y a lieu, soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du contrat, dans les cas et d'après les règles…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 715Article 715 · 12/08/1913Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé pour l'année…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 716Article 716 · 12/08/1913Le preneur d'un héritage rural, dont la récolte n'a pas levé à l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a en soin de constater, à la fin de son…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 723Article 723 · 12/08/1913Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 727Article 727 · 12/08/1913On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 73Article 73 · 12/08/1913Si le payement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, il n'y a pas lieu à répétition, lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 734Article 734 · 12/08/1913Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l'usage du lieu; à défaut de convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 738Article 738 · 12/08/1913Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745 terArticle 745 ter · 12/08/1913Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou à l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745bisArticle 745bis · 12/08/1913Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elles les a loués, sous peine de dommages- intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 748Article 748 · 12/08/1913Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 754Article 754 · 12/08/1913Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage du…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 757Article 757 · 12/08/1913Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenu à son serviteur ou employé, enOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 762Article 762 · 12/08/1913Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce travail et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 774Article 774 · 12/08/1913Le commettant est tenu de recevoir l'œuvre, lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la transporter à ses frais, si elle est susceptible d'être transportée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 775Article 775 · 12/08/1913Le payement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui est l'objet du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 779Article 779 · 12/08/1913Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au payement de ses avances et main-d'œuvre, à moins que, d'après le contrat, le payement…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 781Article 781 · 12/08/1913Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 797Article 797 · 12/08/1913Le dépôt doit être restitué dans le lieu du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 816Article 816 · 12/08/1913Si le contrat de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le dépositaire n'a droit à la rétribution convenue qu'à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt, s'il n'en est autrement convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 830Article 830 · 12/08/1913Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 834Article 834 · 12/08/1913Cependant la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en dommages- intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 837Article 837 · 12/08/1913L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminées par le contrat ou par l'usage, d'après sa nature.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 856Article 856 · 12/08/1913Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties remet à une autre des choses qui se consomment par l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à chargepar l'emprunteur de lui en restituer autant de mêmes…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 861Article 861 · 12/08/1913Le prêt de consommation transmet la propriété des choses ou valeurs prêtées à l'emprunteur, à partir du moment où le contrat est parfait par le consentement des parties, et même avant la tradition des choses prêtées.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 862Article 862 · 12/08/1913L'emprunteur a les risques de la chose prêtée, à partir du moment où le contrat est parfait, et avant même qu'elle lui soit livrée, à moins de stipulation contraire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 863Article 863 · 12/08/1913Néanmoins, le prêteur a le droit de retenir par devers lui le prêt, lorsque, depuis le contrat, les affaires de l'autre partie ont tellement empiré, que le prêteur se trouve en danger de perdre tout ou partie de son capital.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 866Article 866 · 12/08/1913L'emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu'il doit, avant le terme établi par le contrat ou par l'usage; il peut le restituer avant l'échéance, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l'intérêt du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 870Article 870 · 12/08/1913Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle, et rend nul le contrat, soit qu'elle soit expresse, soit qu'elle prenne la forme d'un présent ou autre avantage fait au prêteur ou à toute autre personne interposée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 877Article 877 · 12/08/1913La disposition de l'article 876 s'applique, tant au cas où les intérêts ont été stipulés directement qu'à celui où la stipulation d'intérêts prend la forme d'antichrèse, de contrat pignoratif, de retenue sur le capital au moment du prêt…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 879Article 879 · 12/08/1913Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 886Article 886 · 12/08/1913Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 9Article 9 · 12/08/1913Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré, Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 903Article 903 · 12/08/1913Le mandataire est tenu d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, et il répond du dommage causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 920Article 920 · 12/08/1913Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeura directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l'affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 921Article 921 · 12/08/1913Le mandataire, qui a traité en cette qualité et dans les limites de ses pouvoirs, n'assume aucune obligation personnelle envers les tiers avec lesquels il contracte.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 923Article 923 · 12/08/1913Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l'exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 928Article 928 · 12/08/1913Le mandataire qui a agi sans mandat ou au delà de son mandat est tenu des dommages envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 942Article 942 · 12/08/1913Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages- intérêts envers l'autre contractant.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 974Article 974 · 12/08/1913Si l'un des communistes vend à un tiers sa part indivise, les autres cointéressés peuvent racheter cette part en remboursant à l'acheteur le prix, les loyaux coûts du contrat, et les dépenses nécessaires ou utiles par lui faites depuis la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987Article 987 · 12/08/1913La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-1Article 987-1 · 12/08/1913Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 994Article 994 · 12/08/1913La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 996Article 996 · 12/08/1913Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s'il n'y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 999Article 999 · 12/08/1913L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 262 bisArticle 262 bis · 26/11/1962Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d'un mandat électif à l'obligation de déclaration du patrimoine qui n'a pas procédé dans le délais légaux à cette déclaration après…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 35Article 35 · 26/11/1962L'amende consiste dans l'obligation, pour le condamné, de payer au profit du Trésor, une somme d'argent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légal dans le Royaume.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 537Article 537 · 26/11/1962Quiconque par force, violences ou contraintes, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion de cinq à dix…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 551Article 551 · 26/11/1962Quiconque s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime, d'exécuter ce contrat ou de rembourser ces avances, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 250…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 553Article 553 · 26/11/1962Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou toutOuvrir la référence →
Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 83Article 83 · 26/11/1962Le placement judiciaire dans une colonie agricole consiste dans l'obligation imposée par la décision de la juridiction de jugement, à un condamné pour crime ou pour tout délit légalement punissable d'emprisonnement, de séjourner dans un…Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales — article 86Article 86 · 05/08/1974De la résiliation du contratOuvrir la référence →
Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 13Article 13 · 26/02/1992Article 13 Les banques offshore ne sont soumises à aucune obligation deOuvrir la référence →
Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 66Article 66 · 13/02/1997A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associésOuvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 413Article 413 · 28/09/1974Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement admis par le tribunal.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 448Article 448 · 28/09/1974Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate dans son procès-verbal et rend compte au président lequel prononce une astreinte…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 3Article 3 · 23/04/1974L'assurance-crédit garantit l'exportateur et les établissements visés à l'article 2 ci- dessus, dans les termes du contrat passé avec leur débiteur et dans le respect des clauses de la police d'assurance, contre le risque de non…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation — article 5Article 5 · 08/10/1977Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 3 les immeubles ou groupes d'immeubles dans lesquels l'aménagement d'une conciergerie est techniquement impossible ou entraînerait pour l'année qui suit la date de publication du présent…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 271Article 271 · 09/10/1977Article 271 - Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 quaterArticle 99 quater · 09/10/1977Article 99 quater - Les prescriptions prévues aux 1° et 2° de l'article 99 bis ci-dessus sont interrompues par toute demande ayant date certaine qui met le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, par notification a redevable des…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 21/09/1993Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit…Ouvrir la référence →
Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 26 annexe 2Article 26 annexe 2 · 21/09/1993Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s'il paraissait que…Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/16 du 10 juin 2016 fixant les règles minimales à observer par les établissements de crédit pour réaliser les tests d'intrusion des systèmes d'information — article 18Article 18 · 10/06/2016L'établissement s'assure, dans le cas d'un système d'information externalisé auprès d'un prestataire, que l'ensemble des dispositions de la présente directive soit observé et pris en compte dans le contrat les liant.Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 04/11/2019Conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance, les établissements définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment…Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 10Article 10 · 04/11/2019Les dispositions de la présente directive entrent en application à partir de la date de sa signature.Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 04/11/2019Adaptée à la nature, à la taille et à l'activité de l'établissement, l'approche basée sur les risques doit être documentée et auditable.Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 5Article 5 · 04/11/2019L'établissement identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes…Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 6Article 6 · 04/11/2019L'établissement attribue une note de risque pour chaque facteur de risques des quatre axes, visés à l'article 3, puis une note globale du risque par relation d'affaires.Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 7Article 7 · 04/11/2019La classification des risques s'applique à toutes les activités, toutes les implantations géographiques et conduit in fine à classifier tous les clients.Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 8Article 8 · 04/11/2019La classification des risques doit être revue périodiquement et chaque fois que la situation de l'établissement évolue de façon significative (en termes de produits distribués, d'implantation ou de clientèle, etc.) ou lorsque des…Ouvrir la référence →
Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 9Article 9 · 04/11/2019La classification des risques doit avoir un impact sur les processus d'entrée en relation, de connaissance permanente du client et de surveillance des opérations et des comptes.Ouvrir la référence →
Directive n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs — article 2Article 2 · 04/11/2019Conformément à l'article 1er de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance des établissements de crédit et organismes assimilés, la relation d'affaires est nouée lorsque l'établissement engage une relation avec le…Ouvrir la référence →
Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 3Article 3 · 19/05/2022En cas d'accord pour l'octroi d'un crédit, l'établissement remet à l'entreprise, sur simple demande, une copie du projet de contrat de crédit établi à cet effet.Ouvrir la référence →
Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 17Article 17 · 19/05/2022Dans le cadre du contrat d'externalisation, l'établissement définit ses exigences de services et les modalités de suivi des prestations fournies.Ouvrir la référence →
Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 18Article 18 · 19/05/2022L'établissement veille à ce que le contrat d'externalisation vers le Cloud permette d'assurer la sécurité des données hébergées, tout au long de leur cycle de vie.Ouvrir la référence →
Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13Article 13 · 04/03/2021Le responsable de la LBC-FT du groupe élabore une cartographie consolidée des risques de BC-FT à l'échelle du groupe, conformément aux dispositions de l'article 49 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance.Ouvrir la référence →