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KANOUN · Maroc

Obligations et contrats

Explorez les textes marocains relatifs à Obligations et contrats, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

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  1. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 7Article 7 · 04/03/2021Conformément aux dispositions de l'article 48 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance, l'établissement s'assure que ses succursales ou filiales dont le siège est établi à l'étranger, se conforment aux obligations…Ouvrir la référence →
  2. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 8Article 8 · 04/03/2021L'établissement met en place une approche basée sur les risques à l'échelle du groupe conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance et de l'article 1 de la directive n° 3/W/2019…Ouvrir la référence →
  3. Décision ANRT/DG/N° 16/24 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques — article 8Article 8 · 30/12/2024L'ANRT peut accorder une dispense de so où ce dernier ne dispose d'aucune radiocommunications soumise à l'obligationOuvrir la référence →
  4. Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 3Article 3 · 12/11/2018La souscription d'un client d'un établissement à un «<m-wallet » doit donner lieu à la signature du «contrat porteur m-wallet» dûment établi par l'établissement émetteur.Ouvrir la référence →
  5. Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 3Article 3 · 29/12/2004Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  6. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 158Article 158 · 04/04/2013La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de sonOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 166Article 166 · 04/04/2013Article 166: Obligation de réserve et de secret professionnelOuvrir la référence →
  8. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 1Article 1 · 15/01/2016Est approuvé, tel qu'il est annexé àOuvrir la référence →
  9. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 2Article 2 · 15/01/2016Le présent décret abroge et remplace le décret .Ouvrir la référence →
  10. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 3Article 3 · 15/01/2016Le ministre de l'économie et des finances estOuvrir la référence →
  11. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 1Article 1 · 31/08/2017Le présent décret fixe, en annexe, le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.Ouvrir la référence →
  12. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2Article 2 · 31/08/2017Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 31/08/2017Article 2: Nature du travail ou du serviceOuvrir la référence →
  14. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 3Article 3 · 31/08/2017☐ période d'essai de jours' durant laquelle chacune des partiesOuvrir la référence →
  15. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 4Article 4 · 31/08/2017Article 4: Durée de travail hebdomadaireOuvrir la référence →
  16. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 5Article 5 · 31/08/2017..perçoit un salaire en espèces9Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 6Article 6 · 31/08/2017Article 6: Repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériésOuvrir la référence →
  18. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 7Article 7 · 31/08/2017les dispositions de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s'appliquent dans tous ce qui n'a pas été prévu par ce contrat type.Ouvrir la référence →
  19. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article PremierArticle Premier · 31/08/2017Article Premier: Durée de travail3Ouvrir la référence →
  20. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 29/04/2019En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance prévu au 1er alinéa de l'article 303 de la loi n° 17-99Ouvrir la référence →
  21. Décret n° 2-19-177 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) approuvant le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 27/03/2019Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 1 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 d'euros)…Ouvrir la référence →
  22. Décret n° 2-19-177 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) approuvant le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 27/03/2019Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  23. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 151Article 151 · 08/03/2023La sous-traitance est un contrat écrit par lequel leOuvrir la référence →
  24. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 151Article 151 · 08/03/2023La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, à un tiers, l'exécution d'une partie des prestations de son marché.Ouvrir la référence →
  25. Décret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II) — article 1Article 1 · 02/12/2022Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt d'un montant de cent cinquante millions d'euros (1 d'euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du…Ouvrir la référence →
  26. Décret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II) — article 2Article 2 · 02/12/2022La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,Ouvrir la référence →
  27. Décret n° 2-24-1141 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) approuvant le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros) conclu entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 11/03/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (1,00 d'euros), conclu le 19 décembre 2024 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du programme «…Ouvrir la référence →
  28. Décret n° 2-24-1141 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) approuvant le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros) conclu entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 11/03/2025Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  29. Décret n° 2-25-194 du 27 ramadan 1446 (28 mars 2025) approuvant le contrat conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 28/03/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu, le 1 février 2025, entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000 €), consenti par…Ouvrir la référence →
  30. Décret n° 2-25-194 du 27 ramadan 1446 (28 mars 2025) approuvant le contrat conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 28/03/2025La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  31. Décret n° 2-25-322 du 3 chaoual 1446 (2 avril 2025) approuvant un emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 2 milliards d'euros — article 1Article 1 · 02/04/2025Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de souscription conclu le 1er chaoual 1446 (31 mars 2025) entre le Royaume du Maroc, d'une part, et BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Deutsche…Ouvrir la référence →
  32. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 139Article 139 · 10/07/1962Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personneOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 140Article 140 · 10/07/1962Le contrat de transport de personnes par ai est constaté par la délivrance d'unOuvrir la référence →
  34. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 141Article 141 · 10/07/1962Le contrat d'affrêtement est un contrat par lequel une personne appelée frêteur,Ouvrir la référence →
  35. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 142Article 142 · 10/07/1962Le contrat de location est un contrat par lequel le locateur cede, moyennantOuvrir la référence →
  36. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 210Article 210 · 10/07/1962Outre l'obligation de s'assurer en ce qui concerne la responsabilité pour domOuvrir la référence →
  37. Décret n° 2-85-35 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) approuvant le contrat de prêt de 18.000.000 d'ecus conclu entre le Royaume du Maroc et la Communauté économique européenne — article 1Article 1 · 14/01/1985ARTICLE PREMIER, Est approuvé, tel qu'il est annexé àOuvrir la référence →
  38. Décret n° 2-85-35 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) approuvant le contrat de prêt de 18.000.000 d'ecus conclu entre le Royaume du Maroc et la Communauté économique européenne — article 2Article 2 · 14/01/1985Le ministre des finances est chargé de l'exécutionOuvrir la référence →
  39. Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 42Article 42 · 18/03/2010Les analyses prévues par les systèmes d'autocontrôles peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l'entreprise ou avec lesquelles elle dispose d'un contrat aux fins desdites analyses.Ouvrir la référence →
  40. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 87Article 87Toute opération d'exportation de biens doit donner lieu à l'établissement d'un contrat commercial et doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation douanière et du commerce extérieur.Ouvrir la référence →
  41. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 96Article 96Article 96.- Contrat de prestations de servicesOuvrir la référence →
  42. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 27Article 27Les opérateurs de change de devises ont l'obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme, conformément aux législations et réglementations en vigueur.Ouvrir la référence →
  43. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 53Article 53 · 31/12/2025La banque domiciliataire du titre d'importation est autorisée à effectuer le règlement d'acomptes prévus par le contrat commercial au profit de fournisseurs étrangers dans la limite de 30% de la valeur totale de l'importation.Ouvrir la référence →
  44. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 87Article 87 · 31/12/2025Toute opération d'exportation de biens doit donner lieu à l'établissement d'un contrat commercial et doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation douanière et du commerce extérieur.Ouvrir la référence →
  45. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 96Article 96 · 31/12/2025Article 96.- Contrat de prestations de servicesOuvrir la référence →
  46. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 1Article 1 · 09/12/2019Toute société de bourse chargée de l'exécution d'un contrat de liquidité sur un instrumentOuvrir la référence →
  47. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 10Article 10 · 09/12/2019Les ordres entrant dans le cadre de l'exécution d'un contrat de liquidité doivent être transmis par les sociétés de bourse au système de cotation avec le type de compte «Animation>>, lorsqu'ils sont transmis à travers les stations de…Ouvrir la référence →
  48. Lettre Circulaire LC/BKAM/2018/2 du 12 janvier 2018 relative aux modalités des opérations de change — article 10Article 10 · 12/01/2018Les opérations de couverture, effectuées par les banques avec leur clientèle, doivent faire l'objet d'un contrat de type conventions - cadre ISDA, FBF ou EMIR420Ouvrir la référence →
  49. Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 18Article 18 · 12/11/2018Sont à déduire des fonds propres de catégorie 2, les instruments propres de catégorie 2 détenus par la CDG, y compris ceux qu'elle est susceptible de devoir acquérir en vertu d'une obligation contractuelle existante, évalués à leur valeur…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 11Article 11 · 20/10/1993L'ordre établit un contrat-type de stage déterminant les rapportsOuvrir la référence →
  51. Loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques — article 13Article 13 · 23/07/2012Tout contrat portant sur les domaines ayant fait l'objet d'un accord étendu, conclu entre les professionnels de la filière concernée postérieurement à la publication de l'accord visé à l'article 11 ci-dessus et non conforme audit accord…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 12Article 12 · 06/08/2020Toute externalisation d'un système d'information sensible doit faire l'objet d'un contrat de droit marocain qui doit comprendre des engagements de protection de l'information, d'auditabilité et de réversibilité, ainsi que les exigences de…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 12Article 12 · 30/07/2020Toute externalisation d'un système d'information sensible doit faire l'objet d'un contrat de droit marocain qui doit comprendre des engagements de protection de l'information, d'auditabilité et de réversibilité, ainsi que les exigences de…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 2Article 2 · 20/12/2007Il ne peut être convenu d'augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni de…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-56Article 327-56 · 06/12/2007Article 327-56.- La convention de médiation est le contrat par lequel desOuvrir la référence →
  56. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 18Article 18 · 05/03/2009L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui est, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, destiné à l'information du public et ouvert à la consultation du…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 18Article 18 · 23/02/2009L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui est, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, destiné à l'information du public et ouvert à la consultation du…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 18Article 18 · 06/08/2020L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 52Article 52 · 06/08/2020Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l'obligation de disposer des autorisations exigées par d'autres textes législatifs ou…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 36Article 36 · 21/11/1996Article 36 Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent faire l'objet de contrats conclus conformément à un contrat-type arrêté par l'Ordre national des médecins qui précise notamment les obligations réciproques des parties.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 53Article 53 · 21/11/1996Article 53 L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin et l'entreprise concernée.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 83Article 83 · 16/08/1995Article 83: Lorsque dans les périmètres desservis par un réseau public construit et aménagé aux frais de l'Etat, l'administration constate une remontée dangereuse de la nappe, obligation peut être faite aux usagers de procéder…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 122Article 122 · 24/12/2014Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou annulation des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des tiers, ne peut résulter du seul fait de la mise de l'établissement de crédit…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-10Article 618-10 · 17/11/2016Lorsque l'immeuble est immatriculé, «< l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété « foncière la mention d'une prénotation et ce sur production « d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des << avances dépasse…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-14Article 618-14 · 17/11/2016En cas de résiliation du contrat deOuvrir la référence →
  68. Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-9Article 618-9 · 17/11/2016Le vendeur doit, après la signature « du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de << l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit << une garantie de remboursement des échéances payées en cas << de non-exécution…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 24Article 24 · 03/10/2002Les remplacements supérieurs à une durée d'un mois doivent être conclus conformément à un contrat-type, arrêté par les ordres professionnels concernés, qui précise notamment le obligations réciproques des parties.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 33Article 33 · 03/10/2002Les transmissions de prélèvements entre laboratoires aux fins d'analyses ne doivent être effectuées qu'en vertu d'un contrat établi sur la base d'un contrat-type élaboré par le conseil de l'ordre concerné.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 11Article 11 · 05/02/1999Article 11: Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expédition du contrat de groupement d'intérêt économique.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 12Article 12 · 05/02/1999Article 12: Le contrat de groupement d'intérêt économique peut être complété par un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 30 ; ce règlement…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 13Article 13 · 05/02/1999Article 13 Sans préjudice des apports pouvant être effectués en cas de constitution avec capital, le contrat de G.I.E.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 15Article 15 · 05/02/1999Article 15: Les droits et obligations des membres du groupement sont déterminés par le contrat.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 17Article 17 · 05/02/1999Article 17: Le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 18Article 18 · 05/02/1999Article 18 Tout membre du groupement peut céder sa participation dans ledit groupement ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers dans les conditions prévues par le contrat.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 19Article 19 · 05/02/1999Article 19 Tout membre du groupement peut être exclu pour des motifs énumérés dans le contrat de groupement et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou qu'il est susceptible de causer des…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 22Article 22 · 05/02/1999Article 22: Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 23Article 23 · 05/02/1999Article 23 Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt du groupement, sauf s'il en est stipulé autrement par le contrat.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 30Article 30 · 05/02/1999Article 30 L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 32Article 32 · 05/02/1999Article 32 Le contrat organise le mode de convocation et de réunion des assemblées et la procédure de vote; il peut prévoir que, dans certains cas, l'assemblée sera remplacée par une consultation écrite, mais celle-ci n'est pas permise…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 33Article 33 · 05/02/1999Article 33 Toute assemblée ou consultation écrite doit, dans les conditions fixées par le contrat, être précédée de la communication aux membres du groupement, des rapports des administrateurs et le cas échéant, des commissaires aux…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 42Article 42 · 05/02/1999Article 42 Sous réserve d'autres causes de dissolution prévues par le contrat, leOuvrir la référence →
  84. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 45Article 45 · 05/02/1999Article 45 La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 48Article 48 · 05/02/1999Article 48: Quel que soit l'objet du groupement, le contrat doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège du groupement dans les trente jours de sa date.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 49Article 49 · 05/02/1999Article 49 Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un G.I.E., un extrait de ce contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 61Article 61 · 05/02/1999Article 61 Lorsque la nullité du groupement est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à lexécution du contrat du groupement.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 71Article 71 · 05/02/1999Article 71 Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats et des dispositions relatives aux sociétés en nom…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 8Article 8 · 05/02/1999Article 8: Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 9Article 9 · 05/02/1999Article 9: Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement et les droits et obligations de ses membres sous réserve des dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 112Article 112 · 12/03/2015Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, le médecin titulaire du cabinet médical et, en cas de cabinet de groupe, les médecins associés qui contreviennent à l'obligation d'affichage prévue à l'article 46 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 39Article 39 · 12/03/2015Un groupe de médecins exerçant à titre privé peut exploiter en commun un cabinet médical sous l'une des formes de l'association régie par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats en son titre…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 41Article 41 · 12/03/2015Le médecin collaborateur exploite, en vertu d'un contrat avec le médecin titulaire du cabinet médical, conjointement avec ce dernier, l'ensemble des moyens d'exercice dudit cabinet moyennant des redevances à verser au titulaire du cabinet…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 54Article 54 · 12/03/2015Lorsqu'un médecin est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire le mettant dans l'obligation de cesser temporairement toute activité professionnelle, il doit, s'il désire…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 87Article 87 · 12/03/2015L'exercice habituel de la médecine dans une clinique doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin concerné et la clinique conforme à un contrat-type établi par le conseil national définissant les obligations et les droits réciproques…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 93Article 93 · 12/03/2015L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin spécialiste en médecine du travail et l'entreprise concernée en application des dispositions du Code du travail.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 35Article 35 · 08/03/2021La SFC conclut pour les besoins des activités de la PFC, un contrat de prestation de services avec un établissement de crédit teneur de comptes agréé par Bank Al- Maghrib, désigné ci-après « établissement teneur de comptes >>.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 102Article 102 · 01/08/1996S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 152Article 152 · 01/08/1996Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 155Article 155 · 01/08/1996Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à…Ouvrir la référence →