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Obligations et contrats

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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 24Article 24 · 07/11/2002Article 24 Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 24Article 24 · 07/11/2002Article 24: Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 258Article 258 · 07/11/2002Article 258: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 26Article 26 · 07/11/2002Article 26 Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 26Article 26 · 07/11/2002Article 26: Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30: Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci- dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 32Article 32 · 07/11/2002Article 32 Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 32Article 32 · 07/11/2002Article 32: Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires ou du chiffre d'affaires soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 33Article 33 · 07/11/2002Article 33 (4ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37 : La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 37Article 37 · 07/11/2002Article 37: La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39Article 39 · 07/11/2002Article 39: L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41 · 07/11/2002Article 41: Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 41Article 41 · 07/11/2002Article 41 Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 50Article 50 · 07/11/2002Article 50: L'assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59 · 07/11/2002Article 59: Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59Article 59 · 07/11/2002Article 59 Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur àOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 6 annexe 11Article 6 annexe 11 · 07/11/2002Article 6: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 61Article 61 · 07/11/2002Article 61 : Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite par le tiers lésé à l'assuré ou à l'assureur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 62Article 62 · 07/11/2002Article 62: L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12 annexe 15Article 64-12 annexe 15 · 07/11/2002Article 64-12: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 65Article 65 · 07/11/2002Article 65: En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 65Article 65 · 07/11/2002Article 65: En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7Article 7 · 07/11/2002Article 7: Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7Article 7 · 07/11/2002Article 7: Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73 · 07/11/2002Article 73: Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 73Article 73 · 07/11/2002Article 73: Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75 · 07/11/2002Article 75 : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 75Article 75 · 07/11/2002Article 75: : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77 · 07/11/2002Article 77 : Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 77Article 77 · 07/11/2002Article 77 Le contrat d'assurance peut être donné en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie s'il est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 1195 du dahir formant Code des obligations et contrats…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 8Article 8 · 07/11/2002Article 8: Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 8Article 8 · 07/11/2002Article 8: Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 81Article 81 · 07/11/2002Article 81: Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 81Article 81 · 07/11/2002Article 81 Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92 · 07/11/2002Article 92: Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 92Article 92 · 07/11/2002Article 92: Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 95Article 95 · 07/11/2002Article 95 Dans le cas de réticence ou de fausse déclaration mentionnées à l'article 30 ci-dessus, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97 · 07/11/2002Article 97: Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 97Article 97 · 07/11/2002Article 97: Lorsqu'une personne, sollicitée à son domicile, à son lieu de travail ou dans un lieu privé ou public, souscrit un contrat d'assurance sur la vie au cours de la visite qui lui est faite, un délai qui ne peut être inférieur à…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 10Article 10 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 3Article 3 · 04/07/2005La travailleuse ou le travailleur domestique est employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l'employeur selon le modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 9Article 9 · 04/07/2005La preuve de l'existence du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique peut être rapportée par tous les moyens.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 19Article 19 · 06/07/2000Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, mais sous réserve de l'obligation d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure dans laOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 35Article 35 · 06/07/2000Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travailOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 44Article 44 · 06/07/2000Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditionsOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 45Article 45 · 06/07/2000A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, uneOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 47Article 47 · 06/07/2000■ d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat;Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 48Article 48 · 06/07/2000Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunérationOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 49Article 49 · 06/07/2000En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-12Article 65-12 · 06/07/2000A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), les tribunaux pourront ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l'instauration des mesures…Ouvrir la référence →
Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 24Article 24 · 22/04/2019Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d'une sûreté un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute sûreté mobilière et accomplir toute…Ouvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 13Article 13 · 02/08/1995En cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, liant un journaliste professionnel ou assimilé à une ouOuvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 15Article 15 · 02/08/1995Les dispositions de l'article précédent sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait d'unOuvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 16Article 16 · 02/08/1995Tout travail non prévu expressément dans le contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journalisteOuvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 17Article 17 · 06/05/2004Les dispositions des articles 12, 14, 15 et 16 ci-dessus ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du Chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des pensions.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 26Article 26 · 06/05/2004Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ouOuvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 28Article 28 · 06/05/2004La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l'autre partie, auOuvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 58Article 58 · 18/03/2010Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13Article 13 · 08/09/1997Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13Article 13 · 08/09/1997Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.Ouvrir la référence →
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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 6Article 6 · 30/11/2007Le contrat de travail conclu en violation des dispositions de l'article 5 ci-dessus est nul et de nul effet.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 48Article 48 · 20/08/2015Un organisme de recherche sous contrat est unOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 50Article 50 · 20/08/2015Il est interdit à un organisme de recherche sous contratOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 51Article 51 · 20/08/2015Dans un organisme de recherche sous contrat, laOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 72Article 72 · 20/08/2015Le dirigeant d'un organisme de recherche sous contrat ayant pris l'initiative d'une recherche biomédicale qui ne le déclare pas auprès de l'autorité gouvernementale compétente, conformément au premier alinéa de l'article 49 ci-dessus, est…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 73Article 73 · 20/08/2015Tout organisme de recherche sous contrat qui procède, contrairement aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, au recrutement ou au contact direct des patients, ainsi qu'à la collecte directe des données les concernant est puni d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 74Article 74 · 20/08/2015Le fait pour un organisme de recherche sous contratOuvrir la référence →
Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 32Article 32 · 02/06/2011Le destinataire a l'obligation lors de l'acceptation de la marchandise dangereuse d'en accuser réception et de ne pas différer sans motif valable son acceptation.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 122Article 122 · 07/04/2011L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 124Article 124 · 07/04/2011Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article 122, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 125Article 125 · 07/04/2011En cas de renégociation d'une ou plusieurs conditions du contrat de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 126Article 126 · 07/04/2011Tout contrat, même s'il s'agit d'une promesse de vente, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 113, doit indiquer si le prix ou une partie de celui-ci sera payé directement ou indirectement, avec ou sans…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 128Article 128 · 07/04/2011En l'absence de l'indication prescrite à l'article 126 et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127 à compter de la date de la demande du prêt.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 129Article 129 · 07/04/2011Pour les dépenses désignées au c) du 1° de l'article 113 et à défaut d'un contrat signé par l'emprunteur et le fournisseur chargé de la réalisation de ces opérations, la condition.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 130Article 130 · 07/04/2011Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer l'une des opérations visées à l'article 113, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'entraves à l'exécution du contrat de vente ou du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 136Article 136 · 07/04/2011Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit être honnête et informative et préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat et respecter les dispositions…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 140Article 140 · 07/04/2011En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application des…Ouvrir la référence →