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Obligations et contrats

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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 158Article 158 · 01/08/1996Tout contrat de gérance libre consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 18Article 18 · 01/08/1996Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 393Article 393 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 394Article 394 · 01/08/1996Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l'objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 396Article 396 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 397Article 397 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 399Article 399 · 01/08/1996Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 400Article 400 · 01/08/1996Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent a droit à une commission soit lorsque l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours de l'exécution du contrat et qu'elle a…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 402Article 402 · 01/08/1996En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l'effet de cette rupture.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 403Article 403 · 01/08/1996Le contrat peut imposer à l'agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 404Article 404 · 01/08/1996Nonobstant toute clause contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'agence commerciale conclu avec un agent établi sur le territoire du Royaume.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 405Article 405 · 01/08/1996Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 409Article 409 · 01/08/1996Le courtier qui n'indique pas à l'une des parties le nom de l'autre contractant se rend responsable de l'inexécution du contrat, et, en l'exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l'autre contractant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 413Article 413 · 01/08/1996Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l'affaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 415Article 415 · 01/08/1996La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 416Article 416 · 01/08/1996Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévue par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 420Article 420 · 01/08/1996Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 421Article 421 · 01/08/1996Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 422Article 422 · 01/08/1996La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 423Article 423 · 01/08/1996Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 424Article 424 · 01/08/1996La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-1Article 430-1 · 01/08/1996La commission de transport de marchandises est régie par les dispositions relatives au contrat de commission, par les règles ci-après, ainsi que par les lois et règlements en vigueur régissant la commission.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-6Article 430-6 · 01/08/1996Les dispositions de l'article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 435Article 435 · 01/08/1996En cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuellesOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 442Article 442 · 01/08/1996Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 443Article 443 · 01/08/1996Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 444Article 444 · 01/08/1996Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 445Article 445 · 01/08/1996L'expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d'un transport de marchandises doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande ; mais, le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 446Article 446 · 01/08/1996Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 465Article 465 · 01/08/1996Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 470Article 470 · 01/08/1996Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 493Article 493 · 01/08/1996Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 509Article 509 · 01/08/1996Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 510Article 510 · 01/08/1996Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 539Article 539 · 01/08/1996Le créancier gagiste, déjà détenteur des valeurs pour une autre raison que le gage, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 540Article 540 · 01/08/1996Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-1Article 544-1 · 01/08/1996La domiciliation de l'entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d'une autre personne physique ou morale, dénommée…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-2Article 544-2 · 01/08/1996Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 606Article 606 · 01/08/1996Lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l'égard de toute entreprise soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 701Article 701 · 01/08/1996Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 82Article 82 · 01/08/1996Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 95Article 95 · 01/06/2000Article 95: En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 126Article 126 · 22/11/2006Article 126: Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 126Article 126 · 07/12/2006Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou définitivement toute…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 101Article 101 · 30/08/1996Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à l'obligation de discrétion prévue au dernier alinéa de l'article 50.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 308Article 308 · 30/08/1996L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 313Article 313 · 30/08/1996En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 319Article 319 · 30/08/1996La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 364Article 364 · 30/08/1996La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43Article 43 · 30/08/1996Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8Article 8 · 30/08/1996Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 16/03/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 15/02/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 16/03/2000Article 19 : Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 15/02/2000Article 19: Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut re- vendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 15/02/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera récla- mée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protec- tion de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 16/03/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 15/02/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 16/03/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 10Article 10 · 07/11/2002Article 10: (1er alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (1er alinéa complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Préalablement à la souscription du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 104Article 104 · 07/11/2002Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 105Article 105 · 07/11/2002Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 108Article 108 · 07/11/2002Article 108 Par dérogation aux dispositions de l'article 89 ci-dessus, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe rend obligatoire l'adhésion audit contrat, le rachat, à la demande de l'adhérent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 109Article 109 · 07/11/2002Article 109 Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11Article 11 · 07/11/2002Article 11: Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110Article 110 · 07/11/2002Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 112Article 112 · 07/11/2002Article 112 S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme le…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 112Article 112 · 07/11/2002Article 112: S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'assureur en avisera l'opposant dans les trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; il devra également en aviser dans la même forme…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 118Article 118 · 07/11/2002Article 118 Il est interdit à une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer l'opération d'assurance contre les risques de responsabilité civile de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l'obligation…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 121Article 121 · 07/11/2002Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122 : L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 122Article 122 · 07/11/2002Article 122: L'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125Article 125 · 07/11/2002Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 126Article 126 · 07/11/2002Article 126: Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 129Article 129 · 07/11/2002Article 129: L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pourOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 129Article 129 · 07/11/2002Article 129: L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour le paiement des indemnités ou des rentes allouées aux personnes transportées, aux tiers ou à leurs ayants droit et de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 130Article 130 · 07/11/2002Article 130 Est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout conducteur de véhicule automobile qui n'aura pas été en mesure de présenter le document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 133 annexe 10Article 133 annexe 10 · 07/11/2002Article 133: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144 Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 144Article 144 · 07/11/2002Article 144: Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l'assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 07/11/2002Article 15: Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 16Article 16 · 07/11/2002Article 16: L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 16Article 16 · 07/11/2002Article 16 L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptionsOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 17Article 17 · 07/11/2002Article 17: Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 18Article 18 · 07/11/2002Article 18: L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 19Article 19 · 07/11/2002Article 19: Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 19Article 19 · 07/11/2002Article 19: Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans leOuvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 201-4 annexe 12Article 201-4 annexe 12 · 07/11/2002Article 201-4: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 202Article 202 · 07/11/2002Article 202 (modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Dans les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations fixes, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 218Article 218 · 07/11/2002Article 218: Les dispositions de l'article 217 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984 à 986 du dahir formant Code des obligations et contrats précité.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 23Article 23 · 07/11/2002Article 23: La résiliation du contrat, intervenue en application du 3° alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3° alinéa…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 23Article 23 · 07/11/2002Article 23: La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3e alinéa…Ouvrir la référence →