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Procédure civile

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Sources correspondantes

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  1. Code de procédure civile — article 524Article 524 · 28/09/1974Lorsqu'il a été fait élection de domicile spécial pour l'exécution de certains actes ou pour l'accomplissement des faits et obligations qui en résultent, ce domicile prévaut sur le domicile réel ou le domicile légal.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure civile — article 525Article 525 · 28/09/1974Tout étranger peut posséder un domicile au Maroc en se conformant à la réglementation spéciale régissant son séjour dans le Royaume.Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure civile — article 526Article 526 · 28/09/1974Le marocain qui fixe en pays étranger sa résidence principale ne perd pas son domicile au Maroc s'il exerce dans le pays étranger une fonction officielle qui lui a été conférée par un organisme public marocain ou international.Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure civile — article 527Article 527 · 28/09/1974Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à un interrogatoire d'une partie, de nommer un ou plusieurs experts et, généralement, de faire en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, une…Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure civile — article 53Article 53 · 28/09/1974Une expédition certifiée conforme de toute décision est délivrée par le greffier dès qu'il en est requis.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure civile — article 54Article 54 · 28/09/1974La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition dûment certifiée conforme de ce jugement.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure civile — article 55Article 55 · 28/09/1974Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure civile — article 56Article 56 · 28/09/1974Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire invite verbalement ou par avis du greffe, adressé par lettre recommandée, soit la partie qui a demandé l'une des mesures d'instruction prévue à l'article 55, soit les parties si elles ont…Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure civile — article 57Article 57 · 28/09/1974L'emploi des avances est fait par le greffier sous la surveillance du juge rapporteur ou du juge chargé de l'affaire.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure civile — article 58Article 58 · 28/09/1974Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux vacations et frais des interprètes.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure civile — article 59Article 59 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure civile — article 6Article 6 · 28/09/1974Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure civile — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 28/09/1974Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure civile — article 60Article 60 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure civile — article 61Article 61 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure civile — article 62Article 62 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure civile — article 63Article 63 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 33-11)Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure civile — article 64Article 64 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure civile — article 65Article 65 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure civile — article 66Article 66 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 85-00)Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure civile — article 67Article 67 · 28/09/1974Quand le juge ordonne, soit d'office, soit sur la demande des parties, une visite des lieux, il fixe dans son jugement les jour et heure auxquels il y sera procédé en présence des parties ou elles dûment convoquées.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure civile — article 68Article 68 · 28/09/1974Si l'objet de la visite exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera son avis.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure civile — article 69Article 69 · 28/09/1974Le juge peut, en outre, entendre, au cours de sa visite, les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure civile — article 7Article 7 · 28/09/1974Lorsque le ministère public agit d'office comme demandeur ou défendeur, dans les cas expressément déterminés par la loi, il dispose de toutes les voies de recours à l'exception de l'opposition.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure civile — article 70Article 70 · 28/09/1974Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux qui doit être signé selon le cas, par le président de la formation qui a effectué la visite et le greffier ou par le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire et le greffier.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure civile — article 71Article 71 · 28/09/1974L'enquête peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par les témoins et dont la vérification paraît admissible et utile à l'instruction de l'affaire.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure civile — article 72Article 72 · 28/09/1974Le jugement qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour et l'heure de l'audience où il doit y être procédé.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure civile — article 73Article 73 · 28/09/1974Le juge peut également ordonner qu'il se transportera sur les lieux et y entendra les témoins.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure civile — article 74Article 74 · 28/09/1974Les parties peuvent, soit citer directement leurs témoins par lettre recommandée, soit les faire citer par le greffe dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure civile — article 75Article 75 · 28/09/1974Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement des parties ou les conjoints de celles-ci, à moins que la loi n'en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure civile — article 76Article 76 · 28/09/1974Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure civile — article 77Article 77 · 28/09/1974Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d'au moins cinq jours entre la remise de la convocation et le jour de la comparution, si le témoin réside dans le lieu où siège le tribunal de première instance ou dans une localité…Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure civile — article 78Article 78 · 28/09/1974Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure civile — article 79Article 79 · 28/09/1974En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps que la décision sur le fond et si cette dernière est également susceptible d'être…Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure civile — article 8Article 8 · 28/09/1974Dans toutes les causes dont la loi ordonne communication au ministère public, ainsi que dans celles où il a demandé à intervenir après communication du dossier ou lorsque la procédure lui a été communiquées d'office par le juge, le…Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure civile — article 80Article 80 · 28/09/1974Les reproches doivent être proposés avant la déposition à moins que la cause du reproche ne soit révélée qu'après cette déposition.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure civile — article 81Article 81 · 28/09/1974Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du juge.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure civile — article 82Article 82 · 28/09/1974La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure civile — article 83Article 83 · 28/09/1974Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins.Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure civile — article 84Article 84 · 28/09/1974Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience.Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure civile — article 85Article 85 · 28/09/1974Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou que ce dernier lui réfère ce serment, ledit serment est prêté à l'audience par…Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure civile — article 86Article 86 · 28/09/1974En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès- verbal de…Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure civile — article 87Article 87 · 28/09/1974Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer d'office le serment à cette partie par un jugement qui énonce les faits sur…Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure civile — article 88Article 88 · 28/09/1974Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui qui le prête.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure civile — article 89Article 89 · 28/09/1974Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre s'il estime que le moyen est sans intérêt pour la solution du litige.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure civile — article 91Article 91 · 28/09/1974S'il est prouvé par la vérification d'écritures que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende civileOuvrir la référence →
  48. Code de procédure civile — article 92Article 92 · 28/09/1974Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure civile — article 93Article 93 · 28/09/1974Si la partie sommée déclare qu'elle entend faire usage de la pièce, le juge surseoit à statuer au jugement de la demande principale.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure civile — article 94Article 94 · 28/09/1974Si le dépôt est effectué, le juge procède à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure civile — article 95Article 95 · 28/09/1974Dans le cas où la pièce n'a pas été produite en original, le juge invite la partie qui entend s'en servir, à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de huit jours.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure civile — article 96Article 96 · 28/09/1974Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au greffe du tribunal.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure civile — article 97Article 97 · 28/09/1974Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et s'il y a lieu, de la minute, le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire paraphe la pièce ou la minute et dresse procès-verbal de l'état de la pièce ou de cette…Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure civile — article 98Article 98 · 28/09/1974Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé pour l'administration de la preuve du faux, comme il est dit aux articles 89 et 90.Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure civile — article 99Article 99 · 28/09/1974Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription en faux, ordonne soit la suppression, la lacération en tout ou en partie, soit la réformationOuvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 598Article 598 · 03/10/2002598- L'exécution à la requête de la partie civile peut être poursuivie conformément aux règles de la procédure civile dès que la décision sur les réparations civiles est devenue définitive, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie de…Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 752Article 752 · 03/10/2002752- Les dispositions du Code de procédure civile promulgué par le dahir n° 1.74.474 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont applicables aux actions civiles intentées devant les juridictions répressives chaque fois qu'elles ne sont pas…Ouvrir la référence →
  58. Code du travail — article 383Article 383 · 04/07/2005Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile, tel qu'il a été approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11…Ouvrir la référence →
  59. Code du travail — article 581Article 581 · 04/07/2005L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.Ouvrir la référence →
  60. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 460Article 460 · 12/08/1913Les règles relatives au serment sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le Protectorat français du Maroc.Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 1Article 1 · 28/09/1974Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.Ouvrir la référence →
  62. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 10Article 10 · 28/09/1974Le ministère public n'est tenu à assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.Ouvrir la référence →
  63. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 100Article 100 · 28/09/1974Lorsque le jugement ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à l'exécution de ce chef dans les cas spécifiés à l'article précédent, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné sur la requête des particuliers ou…Ouvrir la référence →
  64. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 101Article 101 · 28/09/1974Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement.Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 102Article 102 · 28/09/1974Si indépendamment de la demande d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer au civil jusqu'après la décision du juge pénal.Ouvrir la référence →
  66. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 103Article 103 · 28/09/1974Lorsque l'une des parties demande à mettre un tiers en cause à titre de garant ou pour tout autre motif, la partie appelée en cause est convoquée dans les conditions fixées par les articles 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  67. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 104Article 104 · 28/09/1974Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous garantie.Ouvrir la référence →
  68. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 105Article 105 · 28/09/1974Le garant est tenu d'intervenir devant la juridiction où la demande originaire est pendante, même s'il dénie être garant; faute de quoi, il sera statué par défaut à son égard.Ouvrir la référence →
  69. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 106Article 106 · 28/09/1974Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, le juge statuera sur l'ensemble des procédures conjointement; dans le cas où la demande originaire serait en état, sans qu'il en soit de même de la…Ouvrir la référence →
  70. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 107Article 107 · 28/09/1974Les jugements rendus contre le garant, qui a pris le fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, même mis hors de cause, en cas d'insolvabilité du garant.Ouvrir la référence →
  71. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 108Article 108 · 28/09/1974Lorsqu'un défendeur est appelé devant le tribunal en qualité d'héritier d'une personne décédée, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge, en tenant compte des circonstances de la…Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 109Article 109 · 28/09/1974S'il a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi peut être ordonné sur la demande des parties ou de l'une d'elles.Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 11Article 11 · 28/09/1974Le taux de la compétence en dernier ressort est déterminé uniquement par le montant de la demande tel qu'il résulte des dernières conclusions du demandeur et à l'exception des frais de justice, des intérêts moratoires, des astreintes et…Ouvrir la référence →
  74. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 110Article 110 · 28/09/1974La jonction à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant le même tribunal est prononcée, sur la demande des parties ou de l'une d'elles, conformément aux dispositions de l'article 49.Ouvrir la référence →
  75. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 111Article 111 · 28/09/1974Les demandes en intervention volontaire sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.Ouvrir la référence →
  76. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 112Article 112 · 28/09/1974En cas d'appel en cause d'un tiers, le juge peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d'être jugée, soit la renvoyer pour statuer conjointement sur cette demande et sur celle d'appel en cause.Ouvrir la référence →
  77. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 113Article 113 · 28/09/1974L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale quand celle-ci est en état d'être jugée.Ouvrir la référence →
  78. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 114Article 114 · 28/09/1974Le décès ou une modification dans la capacité des parties ne peut retarder le jugement d'une affaire si celle-ci est en état d'être jugée.Ouvrir la référence →
  79. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 115Article 115 · 28/09/1974Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, le juge, dès que le décès ou la modification dans la capacité de l'une des parties est porté à sa connaissance, invite verbalement ou par avis adressé dans les conditions prévues aux…Ouvrir la référence →
  80. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 116Article 116 · 28/09/1974Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement.Ouvrir la référence →
  81. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 117Article 117 · 28/09/1974Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues à l'article 31 pour l'introduction des instances.Ouvrir la référence →
  82. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 118Article 118 · 28/09/1974A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affaire est appelée.Ouvrir la référence →
  83. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 119Article 119 · 28/09/1974Le désistement peut être fait par acte écrit ou déclaration consignée au procès-verbal, mentionnant que la partie renonce à l'instance qu'elle a engagée en principal ou incidemment ou à l'action portée par elle devant le juge sur le fond…Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 12Article 12 · 28/09/1974Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 120Article 120 · 28/09/1974Le désistement d'instance est admis en toutes matières.Ouvrir la référence →
  86. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 121Article 121 · 28/09/1974Le juge donne acte aux parties de leur accord concernant leOuvrir la référence →
  87. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 122Article 122 · 28/09/1974Le désistement, lorsqu'il est accepté ou déclaré valable par le juge,Ouvrir la référence →
  88. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 123Article 123 · 28/09/1974Tout désistement implique l'accord de la partie qui s'est désistée deOuvrir la référence →
  89. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 124Article 124 · 28/09/1974Toute partie qui succombe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'uneOuvrir la référence →
  90. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 125Article 125 · 28/09/1974Le montant des dépens liquidés est mentionné dans le jugement qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait pu être procédé à la liquidation avant que le jugement ait été rendu.Ouvrir la référence →
  91. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 126Article 126 · 28/09/1974Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert ou d'un interprète, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier et remise et transmise dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 à…Ouvrir la référence →
  92. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 127Article 127 · 28/09/1974L'expert, l'interprète et les parties peuvent, dans les dix jours à dater de la notification de l'ordonnance de taxe, faire opposition à cette taxe devant le président du tribunal de première instance.Ouvrir la référence →
  93. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 128Article 128 · 28/09/1974Si un témoin requiert taxe, il est procédé comme au paragraphe premier de l'article 126.Ouvrir la référence →
  94. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 129Article 129 · 28/09/1974Les parties peuvent faire opposition à la liquidation des dépens devant le tribunal de première instance, dans les dix jours de la notification du jugement ou de l'ordonnance fixant le montant des dépens liquidés, si le jugement sur le…Ouvrir la référence →
  95. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 13Article 13 · 28/09/1974Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, la décision n'est prononcée qu'à charge d'appel si leur valeur globale dépasse le taux du dernier ressort, lors même que…Ouvrir la référence →
  96. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 130Article 130 · 28/09/1974Les jugements par défaut du tribunal de première instance mais seulement lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel, peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai de dix jours à dater de la notification qui est faite…Ouvrir la référence →
  97. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 131Article 131 · 28/09/1974L'opposition est formée et la convocation à l'audience du demandeur originaire est faite suivant les règles établies par les articles 31, 37, 38 et 39.Ouvrir la référence →
  98. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 132Article 132 · 28/09/1974L'opposition suspend l'exécution à moins qu'il n'en ait été ordonné autrement par le jugement qui a statué par défaut.Ouvrir la référence →
  99. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 133Article 133 · 28/09/1974La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est pas reçue à former une nouvelle opposition.Ouvrir la référence →
  100. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 134Article 134 · 28/09/1974(modifié et complété par la loi n° 72-03)Ouvrir la référence →