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Droit des sociétés

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  1. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 298Article 298 · 07/11/2002Article 298 : La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 298Article 298 · 07/11/2002Article 298 La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 299Article 299 · 07/11/2002Article 299 La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 299Article 299 · 07/11/2002Article 299: La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 311Article 311 · 07/11/2002Article 311 (modifié par l'article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances ne peut être cédé qu'à un intermédiaire d'assurances agréé et après accord de l'Autorité.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 104Article 104 · 25/08/2016Lorsque la société de bourse ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévus aux articles 102 et 103 de la présente loi ou ayant justifié sa suspension prévue à…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 105Article 105 · 25/08/2016Lorsqu'une société de bourse a manqué aux règles relatives à l'une ou plusieurs des activités pour lesquelles elle a été agréée, I'AMMC peut également procéder à la suspension de l'exercice desdites activités, dans les conditions qu'elle…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 12Article 12 · 25/08/2016La société gestionnaire est habilitée àOuvrir la référence →
  10. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 13Article 13 · 25/08/2016La société gestionnaire doit suspendre laOuvrir la référence →
  11. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 14Article 14 · 25/08/2016La cotation est suspendue par la société gestionnaire à la demande de l'AMMC lorsque des informations de nature à influer de manière significative sur les cours des titres doivent être portées, par l'émetteur, à la connaissance du public…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 15Article 15 · 25/08/2016Lorsque la société gestionnaire considère que les agissements d'une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l'intégrité du marché, elle peut suspendre temporairement son intervention sur leOuvrir la référence →
  13. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 15 annexe 2Article 15 annexe 2 · 25/08/2016Les clauses d'agréments visées à l'article 253 de la loi n° 17-95 précitée, portant sur les titres d'une société visée, ne peuvent être opposées par les actionnaires de cette société à l'initiateur d'une offre publique.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 16Article 16 · 25/08/2016La société gestionnaire peut annuler, à titreOuvrir la référence →
  15. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 19Article 19 · 25/08/2016La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs peut être décidée par la société gestionnaire après avoir préalablement informé l'AMMC.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 21Article 21 · 25/08/2016Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, la société gestionnaire procède à la radiation d'instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs conformément aux règles et aux modalités fixées dans le règlement…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 25Article 25 · 25/08/2016Les transactions portant sur des instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs sont immédiatement enregistrées par la société gestionnaire.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 27Article 27 · 25/08/2016Les transferts directs tels que définis au 5) de l'article premier de la présente loi, doivent être déclarés selon le cas à l'établissement affilié concerné ou à la société de bourse par le donateur et/ou par le bénéficiaire du transfert.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 28Article 28 · 25/08/2016La société gestionnaire met en œuvre desOuvrir la référence →
  20. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 29Article 29 · 25/08/2016La société gestionnaire garantit auxOuvrir la référence →
  21. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 3Article 3 · 25/08/2016La société gestionnaire visée à l'article 4 deOuvrir la référence →
  22. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 30Article 30 · 25/08/2016La société de bourse ayant une position en suspens dispose d'un délai pour dénouer ladite position.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 30 annexe 2Article 30 annexe 2 · 25/08/2016Dès le dépôt du projet d'offre publique, I'AMMC demande à la société gestionnaire de la Bourse des Valeurs de suspendre la cotation des titres de la société visée par le projet d'offre.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32Article 32 · 25/08/2016La société gestionnaire n'est pas soumise à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 34Article 34 · 25/08/2016L'AMMC peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à la société gestionnaire si elle ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 5,7, 11,13, 14,15,16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 33 et 36 de la présente…Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 35Article 35 · 25/08/2016Lorsque le fonctionnement régulier des négociations sur instruments financiers est compromis, l'AMMC peut adresser à la société gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un…Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 36Article 36 · 25/08/2016La société gestionnaire est tenue de publier dans dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, les états de synthèse au titre de l'exercice écoulé et le rapport du ou des commissaires aux…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 38 annexe 2Article 38 annexe 2 · 25/08/2016L'initiateur et, le cas échéant, la sociétéOuvrir la référence →
  29. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 39Article 39 · 25/08/2016Toute société de bourse doit, avantOuvrir la référence →
  30. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 42Article 42 · 25/08/2016Les modifications qui affectent le contrôle de la société de bourse ou la nature des activités qu'elle exerce sont subordonnées à un nouvel agrément octroyé selon la même procédure prévue à l'article 41 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 48Article 48 · 25/08/2016Lorsqu'une société de bourse a manqué aux pratiques de la profession, l'AMMC, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications sur les faits pour lesquels ils sont mis en cause, peut leur adresser un blâme.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 49Article 49 · 25/08/2016Lorsque la situation d'une société de bourse le justifie, l'AMMC peut lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans les délais fixés par elle, toute mesure destinée à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 49 annexe 2Article 49 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée d'une offre publique, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert ne peuvent, dans le cas d'une offre publique mixte, intervenir ni sur le marché des titres de la société visée ni sur…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 5Article 5 · 25/08/2016La société gestionnaire établit le règlementOuvrir la référence →
  35. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 51 annexe 2Article 51 annexe 2 · 25/08/2016Si durant la durée d'une offre publique d'achat, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert achètent sur le marché des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l'offre, cela entraîne…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 52 annexe 2Article 52 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et l'initiateur doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations relatives à ladite offre.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 54Article 54 · 25/08/2016Le retrait d'agrément à une société deOuvrir la référence →
  38. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 56 annexe 2Article 56 annexe 2 · 25/08/2016Les dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote procède à une augmentation de capital à l'effet…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 57 annexe 2Article 57 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ne peut accroître ses participations d'autocontrôle.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 58 annexe 2Article 58 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée de l'offre publique, les organes compétents de la société visée doivent informer préalablement l'AMMC de tout projet de décision relevant de leurs attributions, de nature à empêcher la réalisation de l'offre publique ou…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 7Article 7 · 25/08/2016Doivent figurer dans les statuts de la société gestionnaire les dénominations des premiers souscripteurs et le pourcentage du capital détenu par chacun d'eux.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 71Article 71 · 25/08/2016Toute société de bourse qui opte pourOuvrir la référence →
  43. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 72Article 72 · 25/08/2016La société de bourse ayant obtenuOuvrir la référence →
  44. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 74Article 74 · 25/08/2016Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni, être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse ni directement ou par personne interposée, contrôler…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 75Article 75 · 25/08/2016Toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 76Article 76 · 25/08/2016Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse ne peut réaliser des transactions en bourse pour son compte propre que par l'entremise de celle-ci, à l'exception des…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 8Article 8 · 25/08/2016Le montant du capital minimum de la société gestionnaire est fixé par le ministre chargé des finances après avis deOuvrir la référence →
  48. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 88Article 88 · 25/08/2016Toutes les sociétés de bourse sont tenues de contribuer au fonds de garantie par le versement d'une d'une cotisation dont le montant est exprimé en pourcentage de la valeur des titres et des montants en espèces conservés par chaque société…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 89Article 89 · 25/08/2016L'intervention du fonds de garantie est subordonnée à la constatation par l'AMMC de la mise en liquidation d'une société de bourse, quelle qu'en soit l'origine.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 9 annexe 2Article 9 annexe 2 · 25/08/2016n entend par société visée, la sociétéOuvrir la référence →
  51. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 90Article 90 · 25/08/2016Toute société de bourse dûment agréée est tenue d'adhérer à une association professionnelle dénommée «< Association professionnelle des sociétés de bourse >> << APSB >>, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumadal 1378…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 95Article 95 · 25/08/2016L'APSB étudie les questions intéressant l'exercice de la profession de société de bourse, notamment l'amélioration des techniques de bourse, la création de services communs, l'introduction de nouvelles technologies et la formation du…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8Article 8 · 22/07/2021Les dispositions du titre XV relatif à la société anonyme simplifiée entre sociétés de la loi précitée n° 17-95 sont abrogées.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 2Article 2 · 07/11/2002Article 2: Les entreprises de production doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée avec un capital social entièrement libéré.[3]Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 23Article 23 · 07/11/2002Article 23 : Toute société de production qui refuse d'engager des stagiaires conformément à l'article 4 ci-dessus, est passible d'une amende de dix mille (10.000 DHS) à vingt-cinq mille dirhams (25.000 DHS).Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 21-04 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 1Article 1 · 05/12/2005La société Settat Filature (SETAFIL) est supprimée duOuvrir la référence →
  57. Loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 5Article 5 · 18/02/1981Article 5: Les établissements visés à l'article 4 ci-dessus, doivent être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur vétérinaire ou d'une société dont la direction générale est assurée par un pharmacien ou docteur vétérinaire.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 39Article 39 · 08/09/1997Une société anonyme, dénommée "Itissalat Al-Maghrib" est chargée notamment des missions prévues à l'article 40Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 39Article 39 · 08/09/1997Une société anonyme, dénommée " Itissalat AI-Maghrib est chargée notamment des missions prévues àOuvrir la référence →
  60. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 39Article 39 · 08/09/1997Une société anonyme, dénommée "Itissalat Al-Maghrib" est chargée notamment des missionsOuvrir la référence →
  61. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 39Article 39 · 08/09/1997Une société anonyme, dénommée « ItissalatOuvrir la référence →
  62. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 15Article 15 · 06/05/2004Article 15: Les clauses d'agréments visées à l'article 253 de la loi n° 17-95 précitée, portant sur les titres d'une société visée, ne peuvent être opposées par les actionnaires de cette société à l'initiateur d'une offre publique.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 30Article 30 · 06/05/2004Article 30 Dés le dépôt du projet d'offre publique, le CDVM demande à la sociétéOuvrir la référence →
  64. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 38Article 38 · 06/05/2004Article 38: L'initiateur et, le cas échéant, la société visée dans le cas prévu au 3éme alinéa de l'article 35 ci-dessus doivent, chacun en ce qui le concerne, publier les documents d'information mentionnés audit article 35 dans un journal…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 52Article 52 · 06/05/2004Article 52: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et l'initiateur doivent faireOuvrir la référence →
  66. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 53Article 53 · 06/05/2004Article 53: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et les personnes agissant deOuvrir la référence →
  67. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 54Article 54 · 06/05/2004Article 54: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ainsi que l'initiateur, lesOuvrir la référence →
  68. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 55Article 55 · 06/05/2004Article 55: Toute délégation d'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société visée est suspendue pendant la période de l'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de ladite société, sauf si…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 57Article 57 · 06/05/2004Article 57: Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ne peut accroître ses participations d'autocontrôle.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 58Article 58 · 06/05/2004Article 58: Pendant la durée de l'offre publique, les organes compétents de la société visée doivent informer préalablement le CDVM de tout projet de décision relevant de leur attributions, de nature à empêcher la réalisation de l'offre…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 9Article 9 · 06/05/2004Article 9: On entend par société visée, la société dont les titres sont inscrits à la cote de laOuvrir la référence →
  72. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 62Article 62 · 22/11/2011Le notaire associé est personnellement responsable des actes et écritures qu'il établit ou reçoit.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 39Article 39 · 20/11/2008Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/11/2008Article 39 Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissementOuvrir la référence →
  75. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/11/2008Article 39 Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissementOuvrir la référence →
  76. Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 2Article 2 · 06/05/2004Il sera créé une société anonyme, seuleOuvrir la référence →
  77. Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 2Article 2 · 06/05/2004Il sera créé une société anonyme, seule compétente pour assurer la conservation des valeursOuvrir la référence →
  78. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 1Article 1 · 27/07/2020La Caisse centrale de garantie, établissement public régiOuvrir la référence →
  79. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 10Article 10 · 27/07/2020La Société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 11Article 11 · 27/07/2020Les éléments de l'actif et du passif ainsi que les éléments ne figurant pas auxdits actifs et passifs relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l'Etat qui seront transférés à la Société à la date de la…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 12Article 12 · 27/07/2020Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la Société.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 13Article 13 · 27/07/2020La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 14Article 14 · 27/07/2020Le recouvrement des créances nées de la garantieOuvrir la référence →
  84. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 15Article 15 · 27/07/2020La présente loi entre en vigueur à compter de la dateOuvrir la référence →
  85. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 2Article 2 · 27/07/2020Le capital social de la Société est détenu totalement parOuvrir la référence →
  86. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 3Article 3 · 27/07/2020Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies et politiques publiques en matière de financement des entreprises, organismes publics ou privés et autres catégories ciblées par l'Etat, la Société a pour objet de faciliter le financement…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 4Article 4 · 27/07/2020L'activité principale de la Société est financée dans le cadre de «< conventions de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre l'Etat et la Société.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 5Article 5 · 27/07/2020Les activités accessoires sont financées dans le cadre de << conventions spécifiques de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre la Société et l'Etat et/ou le bailleur de fonds…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 6Article 6 · 27/07/2020Les résultats nets bénéficiaires, éventuellement, réalisés par la Société sont réservés exclusivement à la couverture des risques liés à ses engagements.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 8Article 8 · 27/07/2020La Société est administrée par un conseil d'administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 9Article 9 · 27/07/2020La Société est gérée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy» — article 1Article 1 · 22/09/2016La société «<Moroccan Agency For Solar Energy»>,Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy» — article 2Article 2 · 22/09/2016Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5 (2ème alinéa),Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy» — article 3Article 3 · 22/09/2016La loi précitée n° 57-09 est complétée par les articles 8 bis,Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy» — article 4Article 4 · 22/09/2016Les dispositions de l'article 11 de la loi précitée n°57-09Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 37-16 modifiant et complétant la loi n° 57-09 portant création de la société «Moroccan Agency For Sustainable Energy» — article 5Article 5 · 22/09/2016La dénomination « Moroccan Agency For SustainableOuvrir la référence →
  97. Loi n° 38-16 — article 2Article 2 · 22/09/2016Sont transférés à la société MASEN SA créée par la loiOuvrir la référence →
  98. Loi n° 38-16 — article 4Article 4 · 22/09/2016Le transfert de chaque installation ENR à la sociétéOuvrir la référence →
  99. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 10Article 10 · 20/05/2014Le projet des statuts de la société gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 101Article 101 · 20/05/2014Les membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance et le personnel de la société gestionnaire, de la chambre de compensation et des membres sont tenus au secret professionnel pour toutes les…Ouvrir la référence →