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Droit des sociétés

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  1. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 104Article 104 · 20/05/2014Le document d'information, visé à l'article 13 de la présente loi, soumis au visa de l'Autorité marocaine du marché des capitaux donne lieu au règlement d'une commission par la société gestionnaire.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 106Article 106 · 20/05/2014La société gestionnaire et la chambre deOuvrir la référence →
  3. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 12Article 12 · 20/05/2014La société gestionnaire conçoit lesOuvrir la référence →
  4. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 13Article 13 · 20/05/2014La société gestionnaire soumet au visa deOuvrir la référence →
  5. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 14Article 14 · 20/05/2014La société gestionnaire décide de laOuvrir la référence →
  6. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 15Article 15 · 20/05/2014La société gestionnaire peut annuler unOuvrir la référence →
  7. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 25Article 25 · 20/05/2014La société gestionnaire du marché à termeOuvrir la référence →
  8. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 26Article 26 · 20/05/2014La société gestionnaire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité du marché et intervenir à ce titre auprès des membres négociateurs.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 27Article 27 · 20/05/2014Il est créé une société anonyme à laquelle sera concédée la compensation sur le marché à terme d'instruments financiers, conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé desOuvrir la référence →
  10. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 50Article 50 · 20/05/2014La société gestionnaire et la chambre de compensation ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 69-00 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 52Article 52 · 20/05/2014L'Autorité marocaine du marché des capitaux contrôle le respect par la société gestionnaire de ses obligations en matière de contrôle des membres négociateurs et Bank Al Maghrib contrôle le respect par la chambre de compensation de ses…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 68Article 68 · 20/05/2014Les membres adhèrent, selon l'agrément octroyé, à la société gestionnaire et/ou à la chambre de compensation selon les modalités fixées dans le règlement général de la société gestionnaire et/ou le règlement général de la chambre de…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 42-12 relative au Marché à terme — article 8Article 8 · 20/05/2014dénommée « Société gestionnaire du marché à terme» chargée, en vertu d'une concession de la gestion du marché àOuvrir la référence →
  14. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 1Article 1 · 01/05/1997Article premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société enOuvrir la référence →
  15. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 10Article 10 · 01/05/1997Article 10 Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse de l'exercice établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 100Article 100 · 01/05/1997Article 100: Les dispositions du présent titre visant les gérants de sociétés objet de la présente loiOuvrir la référence →
  17. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 101Article 101 · 01/05/1997Article 101: Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 102Article 102 · 01/05/1997Article 102: Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'ellesOuvrir la référence →
  19. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 106Article 106 · 01/05/1997Article 106 Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces peines seulement, les gérants qui auront, frauduleusement, fait attribuer à un apport en nature, une évaluation…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 108Article 108 · 01/05/1997Article 108 Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 109Article 109 · 01/05/1997Article 109 Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport de gestion.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 11Article 11 · 01/05/1997Article 11: Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 111Article 111 · 01/05/1997Article 111 Seront punis d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, les gérants qui n'auront pas,Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 112Article 112 · 01/05/1997Article 112: Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les gérants qui auront omis deOuvrir la référence →
  25. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 113Article 113 · 01/05/1997Article 113 Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 àOuvrir la référence →
  26. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 114Article 114 · 01/05/1997Article 114: Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 àOuvrir la référence →
  27. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 115Article 115 · 01/05/1997Article 115 Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 àOuvrir la référence →
  28. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 116Article 116 · 01/05/1997Article 116 Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne qui, malgréOuvrir la référence →
  29. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 117Article 117 · 01/05/1997Article 117 Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams, les gérants d'une société àOuvrir la référence →
  30. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 118Article 118 · 01/05/1997: Article 118 Les sanctions pénales de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sontOuvrir la référence →
  31. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 119Article 119 · 01/05/1997Article 119 Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 12Article 12 · 01/05/1997Article 12 Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 120Article 120 · 01/05/1997Article 120 La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire duOuvrir la référence →
  34. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 121Article 121 · 01/05/1997Article 121 Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi serontOuvrir la référence →
  35. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 122Article 122 · 01/05/1997Article 122 Si pour une raison quelconque, les associés n'ont pu statuer régulièrement, le projetOuvrir la référence →
  36. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 123Article 123 · 01/05/1997Article 123 Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par les associés dontOuvrir la référence →
  37. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 124Article 124 · 01/05/1997Article 124 A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loiOuvrir la référence →
  38. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 125Article 125 · 01/05/1997: Article 125 A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par leOuvrir la référence →
  39. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 126Article 126 · 01/05/1997Article 126 Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre lesOuvrir la référence →
  40. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 127Article 127 · 01/05/1997Article 127: La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquellesOuvrir la référence →
  41. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 128Article 128 · 01/05/1997Article 128 Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire jusqu'à l'expiration de laOuvrir la référence →
  42. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 128 annexe 2Article 128 annexe 2 · 01/05/1997Article 128 Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dansOuvrir la référence →
  43. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 129Article 129 · 01/05/1997Article 129 Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avantOuvrir la référence →
  44. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 13Article 13 · 01/05/1997Article 13: Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 130Article 130 · 01/05/1997Article 130 Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dansOuvrir la référence →
  46. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 131Article 131 · 01/05/1997Article 131 Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement desOuvrir la référence →
  47. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 14Article 14 · 01/05/1997Article 14 Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 15Article 15 · 01/05/1997Article 15 Les parts sociales sont nominatives.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 16Article 16 · 01/05/1997Article 16 La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 17Article 17 · 01/05/1997Article 17: La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions ci- après.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 18Article 18 · 01/05/1997Article 18 Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés, la…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 19Article 19 · 01/05/1997Article 19 Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actionsOuvrir la référence →
  53. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 2Article 2 · 01/05/1997Article 2: Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés viséesOuvrir la référence →
  54. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 20Article 20 · 01/05/1997Article 20: Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 21Article 21 · 01/05/1997Article 21: Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 22Article 22 · 01/05/1997Article 22 La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale àOuvrir la référence →
  57. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 23Article 23 · 01/05/1997Article 23 Outre les indications mentionnées à l'article 5 les statuts de la société doivent "Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 24Article 24 · 01/05/1997Article 24: Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 25Article 25 · 01/05/1997Article 25 L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société visOuvrir la référence →
  60. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 26Article 26 · 01/05/1997Article 26 Les associés commanditaires ont le droit, à toute époque, de prendre connaissance,Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 27Article 27 · 01/05/1997Article 27: Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous lesOuvrir la référence →
  62. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 28Article 28 · 01/05/1997Article 28: Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 29Article 29 · 01/05/1997Article 29: La société continue malgré le décès d'un commanditaire.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 3Article 3 · 01/05/1997Article 3 La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité deOuvrir la référence →
  65. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 30Article 30 · 01/05/1997Article 30 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 31Article 31 · 01/05/1997Article 31 La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 32Article 32 · 01/05/1997Chapitre II: De la société en commandite par actionsOuvrir la référence →
  68. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 33Article 33 · 01/05/1997Article 33 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 34Article 34 · 01/05/1997Article 34 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions.Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 35Article 35 · 01/05/1997Article 35: Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 36Article 36 · 01/05/1997Article 36: Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 37Article 37 · 01/05/1997Article 37: Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 38Article 38 · 01/05/1997Article 38 Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conventions conclues entre la société et l'un des membres de ses organes d'administration, de direction ou de gestion sont applicables aux conventions…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 39Article 39 · 01/05/1997Article 39: La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 4Article 4 · 01/05/1997Article 4: La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peutOuvrir la référence →
  76. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 40Article 40 · 01/05/1997Article 40: Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs sont applicables aux gérants de la société en commandite par actions et aux membres de son…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 41Article 41 · 01/05/1997Article 41 Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives à la responsabilité des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, pour faute commise dans l'exercice de leur mandat, sont…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 42Article 42 · 01/05/1997Article 42: Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 43Article 43 · 01/05/1997Article 43: La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord des deux tiers des associés…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 44Article 44 · 01/05/1997Article 44: La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 45Article 45 · 01/05/1997Article 45: La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé leOuvrir la référence →
  82. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 46Article 46 · 01/05/1997Article 46: Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 47Article 47 · 01/05/1997Article 47: Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur àOuvrir la référence →
  84. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 48Article 48 · 01/05/1997Article 48: Réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitéeOuvrir la référence →
  85. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 49Article 49 · 01/05/1997Article 49: Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autreOuvrir la référence →
  86. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 50Article 50 · 01/05/1997Article 50 Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 51Article 51 · 01/05/1997Article 51: Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 52Article 52 · 01/05/1997Article 52: Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 53Article 53 · 01/05/1997Article 53 Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 54Article 54 · 01/05/1997Article 54 A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 55Article 55 · 01/05/1997Article 55: Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 56Article 56 · 01/05/1997Article 56 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 57Article 57 · 01/05/1997Article 57 En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 58Article 58 · 01/05/1997Article 58 Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts socialesOuvrir la référence →
  95. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 59Article 59 · 01/05/1997Article 59: Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts socialesOuvrir la référence →
  96. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 6Article 6 · 01/05/1997Article 6 Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuventOuvrir la référence →
  97. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 60Article 60 · 01/05/1997Article 60: Les parts sont librement cessibles entre les associés.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 61Article 61 · 01/05/1997Article 61: La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 16.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 62Article 62 · 01/05/1997Article 62: La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 63Article 63 · 01/05/1997Article 63 Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par lesOuvrir la référence →