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KANOUN · Maroc

Droit des sociétés

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 10Article 10 · 15/08/2016Si l'établissement éditeur est une société anonyme, sauf dans le cas d'une société cotée en bourse des valeurs, les actions doivent être nominatives.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 11Article 11 · 15/08/2016Toute personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un établissement de presse ou de sa société propriétaire.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 24Article 24 · 15/08/2016Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le propriétaire ou le locataire-gérant ou à défaut, le directeur de publication ou, à défaut, l'imprimeur ou à défaut, le distributeur ou l'hébergeur, de l'écrit périodique ou du journal…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 38Article 38 · 15/08/2016Le journal électronique ne peut être tenu responsable des contenus résultant d'un acte d'infiltration ou de piratage dont il doit apporter la preuve par ses propres moyens ou par une société spécialisée dans ce domaine, à condition…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 7Article 7 · 27/02/2023L'assemblée générale extraordinaire de la société détermine le prix d'achat et les conditions de fixation de ce prix, sur la base d'un rapport établi par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et d'un rapport spécial du…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 9Article 9 · 27/02/2023Les dispositions de l'article 212 de la loi précitée n° 17-95 ne s'appliquent pas à l'opération d'achat et d'annulation des actions au porteur, sous réserve de la valeur des garanties présentées par la société au profit des obligataires et…Ouvrir la référence →
  7. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 146Article 146 · 23/07/2015L'objet de la société de développement régional se limite aux activités à caractère industriel et commercial, qui relèvent des compétences de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales, à…Ouvrir la référence →
  8. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 237Article 237 · 23/07/2015Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autre hui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…Ouvrir la référence →
  9. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 111Article 111 · 23/07/2015Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des…Ouvrir la référence →
  10. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 111Article 111 · 07/07/2015Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des…Ouvrir la référence →
  11. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 123Article 123 · 07/07/2015L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  12. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 123Article 123 · 23/07/2015L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  13. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 207Article 207 · 07/07/2015Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  14. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 207Article 207 · 23/07/2015Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  15. Loi organique n° 112-14 — article 123Article 123 · 18/02/2016L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  16. Loi organique n° 112-14 — article 207Article 207 · 18/02/2016Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  17. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 131Article 131 · 23/07/2015L'objet de la société se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à…Ouvrir la référence →
  18. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 263Article 263 · 23/07/2015Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…Ouvrir la référence →
  19. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 20Article 20 · 03/11/2011Il est interdit à tout représentant d'utiliser ou de permettre d'utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une société ou entreprise quelle que soit la nature de son activité.Ouvrir la référence →
  20. Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 10Article 10 · 06/03/2014fondamentale que toutes les composantes de la société sontOuvrir la référence →
  21. Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 22Article 22 · 06/03/2014Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l'environnement et du développement durable, contribuent à la réalisation des objectifs prévus par la présente loi-cadre.Ouvrir la référence →