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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 66Article 66 · 26/05/1919Article 66 Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir.Ouvrir la référence →
  2. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 67Article 67 · 26/05/1919Article 67 Les navires de mer sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles spéciales ci-après énumérées.Ouvrir la référence →
  3. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 68Article 68 · 26/05/1919Article 68 Sont considérés comme faisant partie du navire tous les accessoires nécessaires à son exploitation.Ouvrir la référence →
  4. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 69Article 69 · 26/05/1919Article 69 Celui qui construit un navire pour le compte d'autrui en demeure propriétaire jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.Ouvrir la référence →
  5. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 7Article 7 · 26/05/1919Article 7 Avant de procéder aux actes relatifs à l'armement d'un bateau sousOuvrir la référence →
  6. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 70Article 70 · 26/05/1919Article 70: La vente d'un navire peut être volontaire ou forcée.Ouvrir la référence →
  7. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 71Article 71 · 26/05/1919Article 71: La vente volontaire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée : elle peut être faite pour le navire entier ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en…Ouvrir la référence →
  8. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 72Article 72 · 26/05/1919Article 72 La vente ne peut être opposée aux intéressés autres que les parties elles-mêmes, qu'autant qu'elle a été inscrite sur le registre destiné à constater la propriété des navires et mentionnée, si l'acheteur est Français, sur l'acte…Ouvrir la référence →
  9. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 73Article 73 · 26/05/1919Article 73: Si la vente a lieu à l'étranger, elle doit être faite par écrit, sous-seing privé ou par acte authentique, devant le consul français ou devant un officier public du pays.Ouvrir la référence →
  10. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 74Article 74 · 26/05/1919Article 74: En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires du navire, l'avis de la majorité est suivi.Ouvrir la référence →
  11. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 75Article 75 · 26/05/1919Article 75: Chaque propriétaire peut vendre sa part sans l'autorisation des autres.Ouvrir la référence →
  12. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 76Article 76 · 26/05/1919Article 76 Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui la représente.Ouvrir la référence →
  13. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 78Article 78 · 26/05/1919Article 78 Tous les privilèges maritimes sont soumis aux causes généralesOuvrir la référence →
  14. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 79Article 79 · 26/05/1919Article 79: Les privilèges maritimes sont, en outre, soumis aux causes spécialesOuvrir la référence →
  15. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 8Article 8 · 26/05/1919Article 8: Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau.Ouvrir la référence →
  16. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 80Article 80 · 26/05/1919Article 80 Les privilèges maritimes portent sur le navire ou ses débris, à l'exclusion du fret, des primes et subsides d'Etat, des indemnités de responsabilité et d'assurance.Ouvrir la référence →
  17. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 81Article 81 · 26/05/1919Article 81 Les créanciers privilégiés ont la faculté d'inscrire leur privilège en vue d'être avisés de la mise en vente du navire dans les conditions prévues à l'article 116 du présent code.Ouvrir la référence →
  18. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 82Article 82 · 26/05/1919Article 82 Les navires de deux tonneaux de jauge brute et au-dessus sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.Ouvrir la référence →
  19. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 83Article 83 · 26/05/1919Article 83 Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit ; il peut être fait par acte sous signature privée.Ouvrir la référence →
  20. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 84Article 84 · 26/05/1919Article 84 L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire, justifiant d'un mandat spécial.Ouvrir la référence →
  21. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 84-1Article 84-1 · 26/05/1919Article 84-1 (abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, no 1-84-54Ouvrir la référence →
  22. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 85Article 85 · 26/05/1919Article 85 Si le navire a plusieurs propriétaires, il peut être hypothéqué par l'armateur gérant pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 74 du présent…Ouvrir la référence →
  23. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 86Article 86 · 26/05/1919Article 86 Si le bâtiment est frété du consentement des propriétaires et que quelqu'un refuse de contribuer aux frais nécessaires de l'expédition, le capitaine peut, vingt-quatre heures après sommation faite au refusant de fournir son…Ouvrir la référence →
  24. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 87Article 87 · 26/05/1919Article 87 L'hypothèque consentie sur le navire ou sur une part de propriété dans le navire, s'étend, à moins de convention contraire, au navire ou à ses débris.Ouvrir la référence →
  25. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 88Article 88 · 26/05/1919Article 88 L'hypothèque ne s'étend ni au fret, ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.Ouvrir la référence →
  26. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 89Article 89 · 26/05/1919Article 89 L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction.Ouvrir la référence →
  27. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 9Article 9 · 26/05/1919Article 9 Les règles applicables à toute époque, dans la zone française de l'Empire chérifien pour le jaugeage des bateaux battant pavillon chérifien, seront celles en vigueur en France au même moment.Ouvrir la référence →
  28. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 90Article 90 · 26/05/1919Article 90 L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial, tenu par le service compétent de la circonscription dans laquelle le navire est en construction, ou dans laquelle le navire est immatriculé, s'il est…Ouvrir la référence →
  29. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 91Article 91 · 26/05/1919Article 91 Tout propriétaire d'un navire construit dans la zone française de Notre Empire, qui demande à le faire admettre au droit de porter le pavillon chérifien, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des…Ouvrir la référence →
  30. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 92Article 92 · 26/05/1919Article 92: Pour opérer l'inscription, il est présenté au service compétent un des originaux du titre constitutif d'hypothèque (lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet) ou une expédition s'il a été dressé en…Ouvrir la référence →
  31. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 93Article 93 · 26/05/1919Article 93: L'agent du service public compétent fait mention sur son registre du contenu des bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait…Ouvrir la référence →
  32. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 94Article 94 · 26/05/1919Article 94 S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.Ouvrir la référence →
  33. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 95Article 95 · 26/05/1919Article 95 L'inscription conserve l'hypothèque pendant cinq ans, à compter du jour de sa date: son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.Ouvrir la référence →
  34. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 96Article 96 · 26/05/1919Article 96 Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement comporte la translation du droit hypothécaire.Ouvrir la référence →
  35. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 97Article 97 · 26/05/1919Article 97 L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêts eu sus de l'année courante.Ouvrir la référence →
  36. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 98Article 98 · 26/05/1919Article 98 Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.Ouvrir la référence →
  37. Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 99Article 99 · 26/05/1919Article 99: A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle est opérée, sur la production d'un acte authentique ou sous seing privé contenant consentement des créanciers à la radiation.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure civile — article 205Article 205 · 28/09/1974S'il s'agit d'un fonds de commerce, la vente a lieu pour la totalité des éléments du fonds, le tuteur devant remplir au préalable les formalités de notification destinée aux précédents vendeurs, conformément aux dispositions de l'article 3…Ouvrir la référence →
  39. Code du travail — article 194Article 194 · 04/07/2005Les modalités d'application des articles 187 à 192 ci-dessus ainsi que de l'article 196 ci-dessous en ce qui concerne les surcroîts exceptionnels de travail, sont déterminées par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie…Ouvrir la référence →
  40. Code du travail — article 264Article 264 · 04/07/2005Les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie exerçant leur profession dans les conditions prévues par les articles 79 à 85 ci-dessus ont droit pendant leur congé annuel payé à une indemnité calculée sur la base de la…Ouvrir la référence →
  41. Code général des impôts (CGI) — article 142Article 142 · 07/03/2024Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  42. Code général des impôts (CGI) — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
  43. Code général des impôts — article 142Article 142 · 07/03/2024Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…Ouvrir la référence →
  44. Code général des impôts — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
  45. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-6Article 102-6 · 12/08/1913Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés, à la majorité, ne peuvent faire d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature et l'usage du commerce.Ouvrir la référence →
  46. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-9Article 105-9 · 12/08/1913Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à l'égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu'un mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte la dissolution.Ouvrir la référence →
  47. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-3Article 107-3 · 12/08/1913Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations, donner en gage, en nantissement ou en hypothèque les…Ouvrir la référence →
  48. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-4Article 107-4 · 12/08/1913Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni abandonner des sûretés, si ce n'est contre payement ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerce qu'il est chargé de liquider, ni aliéner à titre…Ouvrir la référence →
  49. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-0Article 110-0 · 12/08/1913On ne peut transiger sur une question d'état ou d'ordre public, ou sur les autres droits personnels qui ne font pas objet de commerce; mais on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit.Ouvrir la référence →
  50. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-5Article 120-5 · 12/08/1913Lorsque le gage consiste en effets de commerce, ou autres titres à échéance fixe, le créancier est tenu de les recouvrer, en principal et accessoires, au fur et à mesure des échéances, et de prendre toutes mesures conservatoires que le…Ouvrir la référence →
  51. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 13Article 13 · 12/08/1913Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur…Ouvrir la référence →
  52. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 210Article 210 · 12/08/1913Dans tous les cas de cession d'un fonds de commerce, d'une hérédité ou d'un patrimoine, les créanciers du fonds de commerce, de l'hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la cession, exercer leurs actions telles que de droit…Ouvrir la référence →
  53. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 25Article 25 · 12/08/1913Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition…Ouvrir la référence →
  54. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 434Article 434 · 12/08/1913Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même.Ouvrir la référence →
  55. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 470Article 470 · 12/08/1913Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots: « environ, à peu près» et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage du commerce ou du lieu.Ouvrir la référence →
  56. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 484Article 484 · 12/08/1913Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de l'agriculture.Ouvrir la référence →
  57. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 57Article 57 · 12/08/1913Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.Ouvrir la référence →
  58. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-4Article 65-4 · 12/08/19131- quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l'un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles…Ouvrir la référence →
  59. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 7Article 7 · 12/08/1913Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous…Ouvrir la référence →
  60. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 8Article 8 · 12/08/1913L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal le mineur entendu.Ouvrir la référence →
  61. Dahir n° 1-14-112 du 8 novembre 2016 portant publication du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) — article 41Article 41 · 08/11/2016La Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce est uneOuvrir la référence →
  62. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 357Article 357 · 26/11/1962Toute personne qui de l'une des manières prévues à l'article 354 commet ou tente de commettre un faux en écritures de commerce ou de banque est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 250 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  63. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 420Article 420 · 26/11/1962Les blessures faites ou les coups portés sans intention de donner la mort, même s'ils l'ont occasionnée, sont excusables lorsqu'ils ont été commis par un chef de famille qui surprend dans son domicile un commerce charnel illicite, que les…Ouvrir la référence →
  64. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 556Article 556 · 26/11/1962Est coupable de banqueroute et puni des peines édictées à la présente section suivant que cette banqueroute est simple ou frauduleuse, tout commerçant en état de cessation de paiements qui, soit par négligence, soit intentionnellement, a…Ouvrir la référence →
  65. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 557Article 557 · 26/11/1962Est coupable de banqueroute simple et puni de l'emprisonnement de trois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a: 1° Soit par son train de vie, par des jeux ou des paris, engagé des dépenses jugées…Ouvrir la référence →
  66. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 561Article 561 · 26/11/1962Est coupable de banqueroute frauduleuse et puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a soustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ou qui, soit dans ses…Ouvrir la référence →
  67. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 567Article 567 · 26/11/1962Les complices de banqueroute simple ou frauduleuse sont punis des mêmes peines que l'auteur principal, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.Ouvrir la référence →
  68. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 592Article 592 · 26/11/1962Hors les cas prévus à l'article 276, quiconque, volontairement, brûle ou détruit d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de…Ouvrir la référence →
  69. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 29Article 29 · 26/02/1992Les dispositions de l'article 4 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore en ce qui concerne leur constitution, fonctionnement, dissolution et leur inscription sur le registre du commerce.Ouvrir la référence →
  70. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 39Article 39 · 26/02/1992Article 39: Le personnel étranger bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier importé à l'occasion de son…Ouvrir la référence →
  71. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 31Article 31 · 13/02/1997La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des…Ouvrir la référence →
  72. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 205Article 205 · 28/09/1974S'il s'agit d'un fonds de commerce, la vente a lieu pour la totalité des éléments du fonds, le tuteur devant remplir au préalable les formalités de notification destinée aux précédents vendeurs, conformément aux dispositions de l'article 3…Ouvrir la référence →
  73. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 1Article 1 · 19/09/1972― Il sera procédé, conformément aux disposiOuvrir la référence →
  74. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 2Article 2 · 19/09/1972Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-aprèsOuvrir la référence →
  75. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 3Article 3 · 19/09/1972Ne peuvent être portés sur une liste électorale desOuvrir la référence →
  76. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 4Article 4 · 19/09/1972Les personnes condamnées à l'une des peines viséesOuvrir la référence →
  77. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 5Article 5 · 19/09/1972Les délais et les conditions du dépôt des demandesOuvrir la référence →
  78. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 6Article 6 · 19/09/1972La commission administrative prévue par l'article 7Ouvrir la référence →
  79. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 7Article 7 · 19/09/19727.- Les recours contre les décisions de la commissionOuvrir la référence →
  80. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 8Article 8 · 19/09/1972Les listes définitives établies en vertu du présentOuvrir la référence →
  81. Dahir portant loi n° 1-72-288 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres de commerce et d'industrie — article 9Article 9 · 19/09/1972☐ Le présent dahir portant loi sera publié au BulletinOuvrir la référence →
  82. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 66 bisArticle 66 bis · 09/10/1977Article 66 bis - Les pièces de monnaies, les effets de commerce, lesOuvrir la référence →
  83. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 69Article 69 · 09/10/1977Article 69° Toute personne physique ou morale qui, sans exercer la profession de transitaire, entend à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner;Ouvrir la référence →
  84. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 8Article 8 · 09/10/1977Article 8° Lorsqu'un Etat ou une union douanière ou économique traite des produits marocains moins favorablement que les produits d'autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur dɩ Maroc et sans préjudice…Ouvrir la référence →
  85. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-3Article 25-3 · 21/09/1993Article 25-3: Le président du tribunal de commerce compétent peut, sur demande motivée duOuvrir la référence →
  86. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-5Article 25-5 · 21/09/1993Article 25-5: Le président du Tribunal de commerce compétent peut, sur demande motivéeOuvrir la référence →
  87. Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 5Article 5 · 19/05/2022Conformément aux dispositions de l'article 503 du Code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l'initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date…Ouvrir la référence →
  88. Décision réglementaire n°321/W/2018 du 3 août 2018 relative au relevé d'identité bancaire — article 1Article 1 · 03/08/2018La présente décision s'applique aux établissements bancaires, qui sont, au sens des dispositions du Code de Commerce, les établissements de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent…Ouvrir la référence →
  89. Décret n° 2-08-658 approuvant la convention relative au centre de formation aux métiers de l'automobile Tanger-Méditerranée — article 2Article 2 · 30/10/2008Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du…Ouvrir la référence →
  90. Décret n° 2-09-165 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel — article 51Article 51 · 21/05/2009Le ministre de l'industrie, du commerce et desOuvrir la référence →
  91. Décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l'application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 6Article 6 · 21/12/2009Le ministre de l'industrie, du commerce etOuvrir la référence →
  92. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 1Article 1 · 03/08/2016Le ministère de l'industrie, duOuvrir la référence →
  93. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 10Article 10 · 03/08/2016La direction de l'économie numérique estOuvrir la référence →
  94. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 11Article 11 · 03/08/2016La direction des études, des analyses, deOuvrir la référence →
  95. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 12Article 12 · 03/08/2016La direction des infrastructures industrielles,Ouvrir la référence →
  96. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 13Article 13 · 03/08/2016La direction des ressources humaines,Ouvrir la référence →
  97. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 14Article 14 · 03/08/2016La direction des affaires juridiques et duOuvrir la référence →
  98. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 15Article 15 · 03/08/2016La direction de la communication, de laOuvrir la référence →
  99. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 16Article 16 · 03/08/2016La direction de la coordination et du suivi deOuvrir la référence →
  100. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 17Article 17 · 03/08/2016Les attributions et l'organisation des divisions.Ouvrir la référence →