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KANOUN · Maroc

Droit commercial

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  1. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 18Article 18 · 03/08/2016Les attributions et l'organisation des servicesOuvrir la référence →
  2. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 19Article 19 · 03/08/2016Le présent décret, prend effet à compter deOuvrir la référence →
  3. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 2Article 2 · 03/08/2016Le ministère de l'industrie, du commerce,Ouvrir la référence →
  4. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 20Article 20 · 03/08/2016Le ministre de l'industrie, du commerce, deOuvrir la référence →
  5. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 3Article 3 · 03/08/2016Le ministère de l'industrie, du commerce, deOuvrir la référence →
  6. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 4Article 4 · 03/08/2016la direction générale de l'industrie;Ouvrir la référence →
  7. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 5Article 5 · 03/08/2016Le secrétaire général exerce les attributions quiOuvrir la référence →
  8. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 6Article 6 · 03/08/2016L'inspecteur général qui relève directementOuvrir la référence →
  9. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 7Article 7 · 03/08/2016Il est créé auprès du ministre un conseilOuvrir la référence →
  10. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 8Article 8 · 03/08/2016La direction générale de l'industrie est chargéeOuvrir la référence →
  11. Décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique — article 9Article 9 · 03/08/2016La direction générale du commerce est chargéeOuvrir la référence →
  12. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 3Article 3 · 01/10/2021Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui…Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 1Article 1 · 21/10/2021Les attributions dévolues par les textes en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique notamment, par le décret susvisé n° 1 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016)…Ouvrir la référence →
  15. Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 2Article 2 · 21/10/2021Le ministre de l'industrie et du commerce a autorité sur l'ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-16-533.Ouvrir la référence →
  16. Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 3Article 3 · 21/10/2021Ryad MEZZOUR, ministre de l'industrie et du commerce exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce à l'exception de l'Agence…Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-21-836 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) — article 4Article 4 · 21/10/2021Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.Ouvrir la référence →
  18. Décret n° 2-22-338 du 8 kaada 1443 (8 juin 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 — article 2Article 2 · 08/06/2022Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'industrie et du commerce, la ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire, ainsi que le ministre délégué auprès de la ministre de…Ouvrir la référence →
  19. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 1Article 1 · 13/05/1958A titre exceptionnel et transitoire, pendantOuvrir la référence →
  20. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 1Article 1 · 13/05/1958A titre exceptionnel et transitoire, pendantOuvrir la référence →
  21. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 2Article 2 · 13/05/1958Le recrutement des fonctionnaires marocains auraOuvrir la référence →
  22. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 2Article 2 · 13/05/1958Le recrutement des fonctionnaires marocains auraOuvrir la référence →
  23. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 3Article 3 · 13/05/1958Pourront figurer au tableau d'avancement en vueOuvrir la référence →
  24. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 3Article 3 · 13/05/1958Pourront figurer au tableau d'avancement en vueOuvrir la référence →
  25. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 4Article 4 · 13/05/1958Les nominations au choix prononcées en vertu desOuvrir la référence →
  26. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 4Article 4 · 13/05/1958Les nominations au choix prononcées en vertu desOuvrir la référence →
  27. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 5Article 5 · 13/05/1958Le recrutement sur titres ou par voie de concours seraOuvrir la référence →
  28. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 5Article 5 · 13/05/1958Le recrutement sur titres ou par voie de concours seraOuvrir la référence →
  29. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 6Article 6 · 13/05/1958Les candidats recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  30. Décret n° 2-58-366 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) fixant, à titre exceptionnel et transitoire, les conditions d'accès des Marocains à certains emplois du sous-secrétariat d'État au commerce et à l'industrie — article 6Article 6 · 13/05/1958Les candidats recrutés au titre de l'article 5 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  31. Décret n° 2-85-58 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture. — article 1Article 1 · 14/01/1985Le salaire minimum horaire des ouvriersOuvrir la référence →
  32. Décret n° 2-85-58 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture. — article 2Article 2 · 14/01/1985La part du salaire journalier obligatoirementOuvrir la référence →
  33. Décret n° 2-85-58 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture. — article 3Article 3 · 14/01/1985Le présent décret prend effet à compter duOuvrir la référence →
  34. Décret n° 2-85-58 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture. — article 4Article 4 · 14/01/19851 Le ministre de l'emploi est chargé de l'exécutionOuvrir la référence →
  35. Décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-93-415 (commerce extérieur) — article 1Article 1 · 04/05/2000Les dispositions des articles premier,Ouvrir la référence →
  36. Décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) modifiant et complétant le décret n° 2-93-415 (commerce extérieur) — article 4Article 4 · 04/05/2000Le ministre de l'industrie, du commerce et deOuvrir la référence →
  37. Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) — article 89Article 89 · 18/03/2010Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés…Ouvrir la référence →
  38. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 120Article 120Les opérations de commerce électronique désignent, au sens de la présente Instruction,Ouvrir la référence →
  39. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 121Article 121Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électroniqueOuvrir la référence →
  40. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 122Article 122La délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électroniqueOuvrir la référence →
  41. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 234Article 234Article 234.- Comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangèreOuvrir la référence →
  42. INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 87Article 87Toute opération d'exportation de biens doit donner lieu à l'établissement d'un contrat commercial et doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation douanière et du commerce extérieur.Ouvrir la référence →
  43. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 106Article 106 · 31/12/2025Les opérations de négoce international désignent au sens de la présente Instruction, l'achat par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce, d'un bien et/ou d'un service auprès d'un…Ouvrir la référence →
  44. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 121Article 121 · 31/12/2025Les montants relatifs aux règlements au titre des opérations de commerce électroniqueOuvrir la référence →
  45. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 122Article 122 · 31/12/2025La délivrance des cartes de paiement internationales au titre du commerce électroniqueOuvrir la référence →
  46. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 196Article 196 · 31/12/2025Les opérations de financements extérieurs prévues par la présente Instruction désignent les prêts extérieurs, contractés par les personnes morales marocaines inscrites au registre du commerce ou par les succursales de sociétés étrangères…Ouvrir la référence →
  47. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 234Article 234 · 31/12/2025Article 234.- Comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des personnes physiques marocaines résidentes, non inscrites au registre de commerce, disposant de revenus de source étrangèreOuvrir la référence →
  48. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 87Article 87 · 31/12/2025Toute opération d'exportation de biens doit donner lieu à l'établissement d'un contrat commercial et doit être réalisée conformément aux dispositions de la réglementation douanière et du commerce extérieur.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 21Article 21 · 19/05/2000Le GIP effectue ses opérations selon les lois et usages de commerce.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 3Article 3 · 06/08/2020Sauf autorisation délivrée conformément aux dispositions de la présente loi, sont interdites sur le territoire national les activités de fabrication, de commerce, d'importation, d'exportation, de transit, de transbordement ou de transport…Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 1Article 1 · 16/12/1992Les importations et les exportations de biens et services sont libres sousOuvrir la référence →
  52. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 1Article 1 · 16/12/1992Les importations et les exportations de biens et services sont libres sousOuvrir la référence →
  53. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 10Article 10 · 16/12/1992II est instauré une restitution à l'exportation des produits agricoles bruts et de leurs dérivés, d'origine nationale, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 10Article 10 · 16/12/1992II est instauré une restitution à l'exportation des produits agricoles bruts et de leurs dérivés, d'origine nationale, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 11Article 11 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus, est égale à la différence entre un prix d'intervention fixé annuellement pour chaque produit et le cours mondial du marché de référence le plus significatif, en vigueur le jour de…Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 11Article 11 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus, est égale à la différence entre un prix d'intervention fixé annuellement pour chaque produit et le cours mondial du marché de référence le plus significatif, en vigueur le jour de…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 12Article 12 · 16/12/1992On entend par prix d'intervention, au sens de la présente loi, le prix obtenu par l'application d'un coefficient ne dépassant pas 0,8 au prix intérieur en terme constant tel que défini à l'article 6 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 12Article 12 · 16/12/1992On entend par prix d'intervention, au sens de la présente loi, le prix obtenu par l'application d'un coefficient ne dépassant pas 0,8 au prix intérieur en terme constant tel que défini à l'article 6 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 13Article 13 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus est applicable à l'exportation desOuvrir la référence →
  60. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 13Article 13 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus est applicable à l'exportation desOuvrir la référence →
  61. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 14Article 14 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus, est accordée sur les ressourcesOuvrir la référence →
  62. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 14Article 14 · 16/12/1992La restitution visée à l'article 10 ci-dessus, est accordée sur les ressourcesOuvrir la référence →
  63. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 15Article 15 · 16/12/1992Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudiceOuvrir la référence →
  64. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 15Article 15 · 16/12/1992Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudiceOuvrir la référence →
  65. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16Article 16 · 16/12/1992L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 17Article 17 · 16/12/1992Une licence d'importation est exigible pour l'importation des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions visées à l'article premier ci-dessus ainsi que des produits contingentés en vertu de l'article 3 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 17Article 17 · 16/12/1992Une licence d'importation est exigible pour l'importation des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions visées à l'article premier ci-dessus ainsi que des produits contingentés en vertu de l'article 3 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 18Article 18 · 16/12/1992L'exportation, en suite de tout régime douanier, de toutes marchandisesOuvrir la référence →
  70. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 18Article 18 · 16/12/1992L'exportation, en suite de tout régime douanier, de toutes marchandisesOuvrir la référence →
  71. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
  72. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
  73. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 2Article 2 · 16/12/1992La production nationale de biens et services bénéficie, lorsqu'elle justifieOuvrir la référence →
  74. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 2Article 2 · 16/12/1992La production nationale de biens et services bénéficie, lorsqu'elle justifieOuvrir la référence →
  75. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 20Article 20 · 16/12/1992Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loiOuvrir la référence →
  76. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 20Article 20 · 16/12/1992Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loiOuvrir la référence →
  77. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 3Article 3 · 16/12/1992Par ailleurs, une protection contingentaire peut être accordée auxOuvrir la référence →
  78. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 3Article 3 · 16/12/1992Par ailleurs, une protection contingentaire peut être accordée auxOuvrir la référence →
  79. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 4Article 4 · 16/12/1992Lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessusOuvrir la référence →
  80. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 4Article 4 · 16/12/1992Lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessusOuvrir la référence →
  81. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 5Article 5 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus lorsqu'il est exprimé en droitOuvrir la référence →
  82. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 5Article 5 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus lorsqu'il est exprimé en droitOuvrir la référence →
  83. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 6Article 6 · 16/12/1992Le prix intérieur est constitué par la moyenne des prix fixés parOuvrir la référence →
  84. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 6Article 6 · 16/12/1992Le prix intérieur est constitué par la moyenne des prix fixés parOuvrir la référence →
  85. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 7Article 7 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est applicable aux importations de céréales, de graines oléagineuses, de plantes sucrières, de lait, de viandes ainsi qu'à leurs dérivés.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 7Article 7 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est applicable aux importations de céréales, de graines oléagineuses, de plantes sucrières, de lait, de viandes ainsi qu'à leurs dérivés.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 8Article 8 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est liquidé et recouvré comme en matière de douane.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 8Article 8 · 16/12/1992L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est liquidé et recouvré comme en matière de douane.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 9Article 9 · 16/12/1992Le montant du produit de l'équivalent tarifaire perçu à l'importation des produits visés à l'article 7 ci-dessus, est réparti entre le Trésor, le Fonds de développement agricole et le fonds de soutien des prix de certains produits…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 9Article 9 · 16/12/1992Le montant du produit de l'équivalent tarifaire perçu à l'importation des produits visés à l'article 7 ci-dessus, est réparti entre le Trésor, le Fonds de développement agricole et le fonds de soutien des prix de certains produits…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 4Article 4 · 05/02/1999jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 2Article 2 · 12/03/2015La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 10Article 10 · 30/06/2011Toute cession d'un fonds de commerce servant pour l'exercice d'une activité de mareyage, en vue de la continuation de celle-ci, ne peut se faire qu'au profit d'une personne physique ou morale remplissant les conditions prévues à l'article…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 1Article 1 · 01/08/1996La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 10Article 10 · 01/08/1996Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 100Article 100 · 01/08/1996En cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds de commerce qui fontOuvrir la référence →
  97. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 101Article 101 · 01/08/1996Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 102Article 102 · 01/08/1996S'il résulte du contrat une résolution de plein droit ou si le vendeur a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, il doit notifier aux créanciers inscrits, à domicile élu, la résolution encourue ou consentie qui ne deviendra…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 103Article 103 · 01/08/1996Lorsque la vente d'un fonds de commerce est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête du syndic de redressement ou de liquidation judiciaire, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 104Article 104 · 01/08/1996Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l'article 83.Ouvrir la référence →