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Droit immobilier et foncier

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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31Article 31 · 03/10/2002Article 31 Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l'immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu'il s'agisse de vente, de leg ou autres.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 31Article 31 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 32Article 32 · 03/10/2002Article 32 Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 32Article 32 · 07/11/2002Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 33Article 33 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 33Article 33 · 03/10/2002Article 33: Le copropriétaire, ses ayants droit ou l'occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l'assemblée générale même s'ils se réalisent à l'intérieur des parties divises.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 34Article 34 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 34Article 34 · 03/10/2002Article 34 Le copropriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévus à l'article précédent a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35Article 35 · 03/10/2002Article 35 Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35Article 35 · 07/11/2002Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 bisArticle 35 bis · 07/11/2002Le propriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévues à l'article 33 ci-dessus, a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 35 terArticle 35 ter · 07/11/2002Lorsqu'un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à sa quote-part, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36Article 36 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36Article 36 · 03/10/2002Article 36 Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 36 bisArticle 36 bis · 07/11/2002Au cas où l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans le délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d'injonction de payer…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37Article 37 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37 bisArticle 37 bis · 07/11/2002Un compte de réserve peut être créé pour couvrir les dépenses inhabituelles ou urgentes.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 37 terArticle 37 ter · 07/11/2002Les copropriétaires sont tenus de verser au syndic leurs contributions au compte de résreve, à la date fixée, sauf accord contraire.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 38Article 38 · 03/10/2002Article 38 Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 38Article 38 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 39Article 39 · 03/10/2002Article 39 Les copropriétaires peuvent, à la majorité des trois quarts des voix de copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 39Article 39 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n°o 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4Article 4 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4Article 4 · 03/07/2006Les murs et les cloisons, non porOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 4 bisArticle 4 bis · 07/11/2002Les murs et les cloisons, non porteurs de bâtiment, séparant deuxOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40Article 40 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40Article 40 · 03/10/2002Article 40 Les créances du syndicat à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 bisArticle 40 bis · 07/11/2002Lorsque le copropriétaire s'abstient d'inscrire une hypothèque conventionnelle au profit du syndicat, le syndic établit un état indiquant le montant de la dette exigible, accompagné d'une copie certifiée confome à l'originale de la…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 40 terArticle 40 ter · 07/11/2002Il est procédé à la mainlevée et à la radation de l'hypothèque par ordonnance du président du tribunal compétent, s'il constate que le copropriétaire débiteur s'est acquitté de sa dette et l'a dépossée à la caisse du tribunal en faveur du…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41Article 41 · 07/11/2002Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément aux dispositions de l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 41Article 41 · 03/10/2002Article 41 Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément à l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 42Article 42 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 43Article 43 · 03/10/2002Article 43 Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l'encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les deux ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 43Article 43 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44 · 07/11/2002Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44 · 03/07/2006le sol sous réserve de l'alinéa 2 de l'arOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 44Article 44 · 03/10/2002Article 44 Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45Article 45 · 03/10/2002Article 45 En cas de destruction totale de l'immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l'unanimité des copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45Article 45 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 45 bisArticle 45 bis · 07/11/2002Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l'immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 46Article 46 · 03/10/2002Article 46: La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 46Article 46 · 07/11/2002La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47Article 47 · 03/10/2002Article 47 Conformément aux dispositions de la présente loi les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 47Article 47 · 07/11/2002Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48Article 48 · 07/11/2002En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48Article 48 · 03/10/2002Article 48 En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 49Article 49 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 49Article 49 · 03/10/2002Article 49: Dans le cas de division d'immeubles par étages, appartements ou locaux, il est établi par voie de morcellement du titre foncier originel des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 5Article 5 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50Article 50 · 03/10/2002Article 50 Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l'article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 50Article 50 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 51Article 51 · 03/10/2002Article 51 Outre les renseignements prévus par l'article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doitOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 51Article 51 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 52Article 52 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 52Article 52 · 03/10/2002Article 52 Les droits réels et les charges foncières relatifs à chaque fraction divise sont inscrits sur leOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 53Article 53 · 07/11/2002Le titre originel, lorsqu'il ne s'applique plus qu'à des parties communesOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 53Article 53 · 03/10/2002Article 53 Le titre originel, lorsqu'il ne s'applique plus qu'à des parties communes est porté d'office auOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 54Article 54 · 03/10/2002Article 54 Le titre foncier originel comporte une description des parties indivises ainsi que les clausesOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 54Article 54 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 55Article 55 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 55Article 55 · 03/10/2002Article 55: Le duplicata du titre foncier originel est délivré au syndicat des copropriétaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56Article 56 · 07/11/2002Les titres fonciers distincts comportent la description des fractionsOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 56Article 56 · 03/10/2002Article 56 Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui lesOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57Article 57 · 07/11/2002Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 57Article 57 · 03/10/2002Article 57: Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne laOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58Article 58 · 03/10/2002Article 58 Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat desOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58Article 58 · 07/11/2002Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59Article 59 · 03/10/2002Article 59:En cas de destruction totale de l'immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, leOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59Article 59 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 bisArticle 59 bis · 07/11/2002Lorsque le syndicat des copropriétaires est incapable de s'acquiter des dettes exigibles ou de conserver la copropriété, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, peut désigner un administrateur provisoire à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 deciesArticle 59 decies · 07/11/2002L'administrateur provisoire rend un rapport écrit concernant la mission,Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 duodeciesArticle 59 duodecies · 07/11/2002Les recours contre les décisions de l'assemblée générale doiventOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 noniesArticle 59 nonies · 07/11/2002L'administrateur provisoire est tenu, avant la fin de son mandat, de convoquer l'assemblée générale conformément aux conditions énoncées à l'article 16 quinquies ci-dessus, en vue d'approuver le projet du budget prévisionnel et désigner un…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 octiesArticle 59 octies · 07/11/2002Sauf en cas d'urgence, l'administrateur provisoire est tenu, avant de prendre les décisions qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, de consulter le conseil syndical, comme il peut convoquer les copropriétaires pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quaterArticle 59 quater · 07/11/2002L'administrateur provisoire prend les mesures susceptibles de redresser la situation de la copropriété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quinquiesArticle 59 quinquies · 07/11/2002La décision de désignation de l'administrateur provisoire est notifiée aux copropriétaires soit par le syndic soit par l'administrateur provisoire lui- même, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois à…Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 septiesArticle 59 septies · 07/11/2002La désignation de l'administrateur provisoire suspend de plein droit, pour la durée de son mandat, toute action en justice intentée par lesOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 sexiesArticle 59 sexies · 07/11/2002L'administrateur provisoire accomplit lui-même la mission qui lui est assignée ou se fait assister par toute autre personne désignée par le président du tribunal, sur sa proposition, si la continuité du syndicat l'exige.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 terArticle 59 ter · 07/11/2002L'ordonnance du président du tribunal, fixe la mission de l'administrateur provisoire et sa durée qui ne doit pas dépasser une année.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 terdeciesArticle 59 terdecies · 07/11/2002Le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se situeOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 undeciesArticle 59 undecies · 07/11/2002Le tribunal de première instance du lieu de la copropriété est compétentOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 6Article 6 · 03/10/2002Article 6 Sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote part de chaque copropriétaireOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 6Article 6 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60 · 07/11/2002La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60 · 03/10/2002Article 60 La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de saOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61 · 07/11/2002A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61 · 03/10/2002Article 61 A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7 · 03/10/2002Article 7 Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartitionOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 03/07/2006propriété soumis aux dispositions de la présente nt de copropriété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 07/11/2002Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 03/10/2002Article 8 Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par unOuvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 03/07/2006ropriété comporte obligatoirement les élémentsOuvrir la référence →
Loi n° 25-90 — article 32Article 32 · 15/07/1992La mention au titre foncier de l'immeuble objet du lotissementOuvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 3Article 3 · 20/11/2008Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusifOuvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 121Article 121 · 24/11/2011Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 122Article 122 · 24/11/2011Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner et selon les conditions prévues par la loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 125Article 125 · 24/11/2011Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds.Ouvrir la référence →
Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 128Article 128 · 24/11/2011L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.Ouvrir la référence →