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Droit immobilier et foncier

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  1. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 58Article 58 · 07/06/2004Tout fractionnement d'une partie divise syndicat des copropriétaires à la majorité des troOuvrir la référence →
  2. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59Article 59 · 07/06/2004En cas de destruction totale de l'immeuble, la présente loi, le conservateur peut, à la deman les titres fonciers des parties divises et inscrire parties communes au nom de l'ensemble l'indivision en fonction des quotes-parts indiq…Ouvrir la référence →
  3. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 annexe 2Article 59 annexe 2 · 07/06/2004Lorsque le syndicat des copropriétaiOuvrir la référence →
  4. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 deciesArticle 59 decies · 07/06/2004L'administrateur provisoire rend un rap mission, sur ordonnance du président du tribu compétent et, dans tous les cas, à l'expiration de sOuvrir la référence →
  5. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 duodeciesArticle 59 duodecies · 07/06/2004Les recours contre les décisions de l'assemb introduits, sous peine de prescription, dans u compter de la date de leur notification, par personne concernée.Ouvrir la référence →
  6. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 noniesArticle 59 nonies · 07/06/2004oire est tenu, avant la fin de son mandat, de rale conformément aux conditions énoncées àOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 octiesArticle 59 octies · 07/06/2004l'administrateur provisoire est tenu, avant de uge nécessaires pour l'accomplissement de sa nseil syndical, comme il peut convoquer les ation et pour avis.Ouvrir la référence →
  8. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 qArticle 59 q · 07/06/2004redresser la situation de la copropriété.Ouvrir la référence →
  9. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 quiArticle 59 qui · 07/06/2004La décision de désignation de l'adnOuvrir la référence →
  10. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 septiesArticle 59 septies · 07/06/2004inistrateur provisoire suspend de plein droit, dat, toute action en justice intentée par les relative à la désignation de l'administrateurOuvrir la référence →
  11. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 sexiesArticle 59 sexies · 07/06/2004oire accomplit lui-même la mission qui lui est r par toute autre personne désignée par le sa proposition, si la continuité du syndicatOuvrir la référence →
  12. Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 undeciesArticle 59 undecies · 07/06/2004Le tribunal de première instance du lie compétent pour statuer sur tout litige se rapp dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  13. Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 2Article 2 · 18/07/2016Article 2: Conformément aux dispositions en vigueur, les droits perçus en application du présent décret restent acquis à l'agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartogra- phie quelle que soit la suite réservée…Ouvrir la référence →
  14. Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 3Article 3 · 18/07/2016Article 3: Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de paiement, au sens de l'article 6 de la loi n° 103- 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir n°…Ouvrir la référence →
  15. Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 4Article 4 · 18/07/2016Article 4: Est abrogé le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière tel qu'il a été complété.Ouvrir la référence →
  16. Décret n° 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 5Article 5 · 18/07/2016Article 5: Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et prendra effet…Ouvrir la référence →
  17. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 16Article 16 · 16/03/2006Article 16: Les FCPR sont une copropriété d'actifs, tels que visés à l'article 4 de la présenteOuvrir la référence →
  18. Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 2Article 2 · 20/12/2007Il ne peut être convenu d'augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni de…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  20. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 24/12/2014Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achatOuvrir la référence →
  21. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 432Article 432 · 01/08/1996En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste garant.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 436Article 436 · 01/08/1996Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doitOuvrir la référence →
  24. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
  25. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 589Article 589 · 01/08/1996En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des engagements solidaires avec le cessionnaire est inopposable au syndic.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 638Article 638 · 01/08/1996Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise au vu des observations des cocontractants de l'entreprise transmises par le syndic.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 17Article 17 · 20/11/2008Les contractants ont le choix d'engager eux-mêmes les procédures relatives à l'immatriculation, aux timbres et impôts et à la conservation foncière ou de charger l'un des Adoul désignés pour accomplir ces procédures en vertu d'une…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 61Article 61 · 22/11/2006Article 61 : Le bail portant sur les locaux abritant une officine de pharmacie est régi par les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 65Article 65 · 22/11/2006Article 65: Est nulle toute stipulation ou convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 17-04 — article 61Article 61 · 07/12/2006Le bail portant sur les locaux abritant une officine de pharmacie est régi par les dispositions du dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 17-04 — article 65Article 65 · 07/12/2006Est nulle toute stipulation ou convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non pharmacienne.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 77Article 77 · 15/02/2000Article 77 Sous réserve des dispositions de l'article 80 ci-dessous, la copropriété d'une demande de brevetOuvrir la référence →
  34. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1 · 03/10/2002Article premier: Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtisOuvrir la référence →
  35. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1 · 03/07/2006Les dispositions de la présente loi s' immeubles bâtis divisés par appartements propriété appartenant à plusieurs pers comprenant chacun une partie privativeOuvrir la référence →
  36. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1Article 1 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10 · 03/07/2006Est annexé au règlement de copropriétéOuvrir la référence →
  38. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10 · 03/10/2002Article 10: Sont accompagnés au règlement de copropriété, dès la mise en application de cette loi, lesOuvrir la référence →
  39. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 10Article 10 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11 · 03/07/2006Le règlement de copropriété auquel sont an les modifications éventuelles faites conformémen pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt e registre foncier auprés de la conservation fonciè l'immeuble.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11Article 11 · 03/10/2002Article 11 Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modificationsOuvrir la référence →
  43. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12 · 03/10/2002Article 12 Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, duOuvrir la référence →
  45. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 12Article 12 · 03/07/2006Sous peine de nullité, tout acte relatif au tran de la constitution, du transfert, de la modificati l'extinction dudit droit, doit être établi par acte a date certaine dressé par un professionnel appa légale et réglementée autorisée à…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13Article 13 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13Article 13 · 03/10/2002Article 13: Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel queOuvrir la référence →
  48. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 14Article 14 · 03/10/2002Article 14 Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 14Article 14 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106.12)Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15Article 15 · 03/10/2002Article 15: L'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément àOuvrir la référence →
  51. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15Article 15 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106.12)Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16Article 16 · 03/10/2002Article 16 L'assemblée générale tient sa première réunion à l'initiative de l'un ou plusieursOuvrir la référence →
  53. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16Article 16 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 annexe 2Article 16 annexe 2 · 03/10/2002Article 16 A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 bisArticle 16 bis · 07/11/2002L'assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l'établissement du règlement de copropriété s'il n'est pas élaboré, ou à sa modification le cas échéant.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 deciesArticle 16 decies · 07/11/2002Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans la fraction divise qui lui revient.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 noniesArticle 16 nonies · 07/11/2002Une feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriétaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivises et divises qui lui reviennent.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 octiesArticle 16 octies · 07/11/2002Les décisions prises par l'assemblée générale ne sont valables que si elles portent sur les questions inscrites à l'ordre du jour et que les convocations sont adressées aux copropriétaires conformément aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 quaterArticle 16 quater · 07/11/2002Si le syndic ne convoque pas l'assemblée générale ordinaire, une demande peut lui être adressée à ce sujet, par le tiers (1/3) des copropriétaires précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée générale.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 quinquiesArticle 16 quinquies · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 sexiesArticle 16 sexies · 07/11/2002Tout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu'il désire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale au moins vingt quatre (24) heures avant la tenue de l'assemblée générale, en cas de refus du syndic…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 terArticle 16 ter · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 39.24)Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 undeciesArticle 16 undecies · 07/11/2002En cas de fixation des charges des copropriétaires concernant les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble en copropriété ou celles relatives à un équipement déterminé, réservé à l'usage exclusif de certains copropriétaires, il peut…Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17Article 17 · 03/10/2002Article 17 Le règlement de copropriété définit les attributions de l'assemblée générale et les règles deOuvrir la référence →
  65. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17Article 17 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 18Article 18 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 18Article 18 · 03/10/2002Article 18 Sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de copropriété, l'assemblée généraleOuvrir la référence →
  68. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 19Article 19 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 19Article 19 · 03/10/2002Article 19 L'assemblée générale désigne parmi les copropriétaires présents ou représentés à laOuvrir la référence →
  70. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2 · 03/10/2002Article 2: Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâtiesOuvrir la référence →
  72. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 2Article 2 · 03/07/2006Sont considérées comme parties privati bâties ou non bâties appartenant à chaque jouir individuellement et personnellement.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 20Article 20 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 21Article 21 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 21Article 21 · 03/10/2002Article 21 A la majorité des trois quart des voix des copropriétaires, l'assemblée générale statue surOuvrir la référence →
  76. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 21 annexe 2Article 21 annexe 2 · 03/10/2002Article 21 A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 22Article 22 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23Article 23 · 07/11/2002L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d'usage et de jouissance de sa partie individuelle.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23Article 23 · 03/10/2002Article 23 L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer laOuvrir la référence →
  80. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24Article 24 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 24Article 24 · 03/10/2002Article 24 Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement etOuvrir la référence →
  82. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25Article 25 · 03/10/2002Article 25: A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus,Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25Article 25 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 26 terArticle 26 ter · 07/11/2002Le syndic qui désire démissionner, doit en informer préalablement tousOuvrir la référence →
  85. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27Article 27 · 03/10/2002Article 27 En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerceOuvrir la référence →
  86. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27Article 27 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27 bisArticle 27 bis · 07/11/2002Le syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l'article 21 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27 terArticle 27 ter · 07/11/2002En cas de démission de l'adjoint du syndic, le syndic adresse une convocation aux copropriétaires pour la tenue d'une assemblée générale dans un délai d'un mois (30 jours) à compter de la date de la démission, en vue de désigner un nouvel…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 28Article 28 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 28Article 28 · 03/10/2002Article 28 A l'expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum deOuvrir la référence →
  91. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29Article 29 · 07/11/2002(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29Article 29 · 03/10/2002Article 29: Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, ilOuvrir la référence →
  93. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 bisArticle 29 bis · 07/11/2002Les décisions du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des syndics de l'ensemble immobilier et de leurs adjoints présents ou représentés à l'assemblée générale.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 quaterArticle 29 quater · 07/11/2002Les dépenses de gestion et d'entretien des parties communes de l'ensemble immobilier sont à la charge des syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobiliers.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 terArticle 29 ter · 07/11/2002La fonction des membres du conseil syndical ne donne pas droit à rémunération et ils sont responsables à titre personnel en cas de manquement à leurs obligations.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3 · 03/07/2006Sont considérées comme parties commu bâties ou non bâties destinées à l'usage et à copropriétaires ou de certains d'entre eux.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3 · 07/11/2002Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 3Article 3 · 03/10/2002Article 3 Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou nonOuvrir la référence →
  99. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30Article 30 · 03/10/2002Article 30 Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale le syndic ou le syndic du conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires les décisions accompagnées des procès…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 30Article 30 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →