9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit des sociétés

Explorez les textes marocains relatifs à Droit des sociétés, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.3-8Article I.3-8 · 30/01/2012Lorsque la société de bourse reçoit un carnet d'ordres d'un collecteur d'ordres, elle doitOuvrir la référence →
  2. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-10Article I.4-10 · 30/01/2012Le projet de convention d'animation est soumis, par la société de bourse, au CDVM pourOuvrir la référence →
  3. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-12Article I.4-12 · 30/01/2012Dans le cas où la société de bourse ne serait plus en mesure de respecter ses engagements avantOuvrir la référence →
  4. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-15Article I.4-15 · 30/01/2012La société de bourse doit publier une note d'analyse financière sur l'émetteur lors de l'introduction en bourse des titres objet de l'opération envisagée et, à l'issue de chaque année, au cours des cinq exercices suivant ladite…Ouvrir la référence →
  5. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-16Article I.4-16 · 30/01/2012La société de bourse assiste l'émetteur dans la mise en place d'une stratégie de communication financière structurée.Ouvrir la référence →
  6. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-2Article I.4-2 · 30/01/2012La société de bourse qui envisage d'exercer l'activité d'animation doit signer avec l'émetteurOuvrir la référence →
  7. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-20Article I.4-20 · 30/01/2012Les moyens en titres et en espèces alloués par la société au programme de rachat doivent être proportionnels à l'objectif de régularisation du marché de l'action et assurer une continuité des interventions durant toute la période autorisée…Ouvrir la référence →
  8. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-21Article I.4-21 · 30/01/2012La société, envisageant le rachat de ses actions, et la société de bourse signent une convention qui précise les modalités de mise en œuvre du programme de rachat, conformément aux dispositions de la présente circulaire.Ouvrir la référence →
  9. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-22Article I.4-22 · 30/01/2012La société doit permettre à la société de bourse qui exécute son programme de rachat d'agir enOuvrir la référence →
  10. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-23Article I.4-23 · 30/01/2012La société de bourse doit disposer de tous les outils et moyens nécessaires pour assurer laOuvrir la référence →
  11. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-24Article I.4-24 · 30/01/2012La société de bourse agit dans le cadre strict des moyens en titres et en espèces mis à saOuvrir la référence →
  12. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-25Article I.4-25 · 30/01/2012La société dont les actions sont également cotées sur une bourse étrangère peut recourir à unOuvrir la référence →
  13. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-26Article I.4-26 · 30/01/2012La société de bourse perçoit de la société une rémunération en contrepartie de la prestation deOuvrir la référence →
  14. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-28Article I.4-28 · 30/01/2012Les ordres de bourse donnés par la société de bourse, dans le cadre de l'exécution duOuvrir la référence →
  15. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-3Article I.4-3 · 30/01/2012En application des dispositions de l'article 3.6.2 du règlement général de la SociétéOuvrir la référence →
  16. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-30Article I.4-30 · 30/01/2012En application du programme de rachat, la société de bourse ne peut présenter sur le marchéOuvrir la référence →
  17. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-32Article I.4-32 · 30/01/2012La société de bourse s'assure que son intervention quotidienne sur le marché ne dépasse pas laOuvrir la référence →
  18. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-34Article I.4-34 · 30/01/2012Lorsque le CDVM donne une suite favorable à la demande conjointe de la société et de laOuvrir la référence →
  19. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-35Article I.4-35 · 30/01/2012La société de bourse assure la traçabilité des transactions réalisées dans le cadre du programmeOuvrir la référence →
  20. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-4Article I.4-4 · 30/01/2012La société de bourse doit disposer en permanence d'une quantité minimale de titres et/ouOuvrir la référence →
  21. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-40Article I.4-40 · 30/01/2012La société de bourse est tenue, à l'occasion de ses contacts avec les émetteurs, de veiller à ce que ces derniers sachent dans quel cadre lesdits contacts sont pris et leur finalité.Ouvrir la référence →
  22. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-41Article I.4-41 · 30/01/2012La société de bourse doit veiller à ce que les membres de son personnel, autres que ceux qui interviennent dans le processus d'élaboration de la note d'analyse, n'aient accès qu'aux informations à caractère public et selon une procédure…Ouvrir la référence →
  23. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-42Article I.4-42 · 30/01/2012Au cas où des éléments sont susceptibles de limiter l'indépendance et l'objectivité de la société de bourse, mention doit en être faite sous forme d'avertissement dans la note d'analyse.Ouvrir la référence →
  24. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-43Article I.4-43 · 30/01/2012La société de bourse informe ses clients et ses prospects des situations de conflits d'intérêt auxquelles elle est exposée et qui sont susceptibles d'influencer la qualité et l'objectivité de son jugement.Ouvrir la référence →
  25. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-5Article I.4-5 · 30/01/2012La société de bourse met en place des procédures qui permettent de s'assurer en permanenceOuvrir la référence →
  26. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-6Article I.4-6 · 30/01/2012Toute société de bourse exerçant l'activité d'animation de marché doit offrir quotidiennementOuvrir la référence →
  27. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article I.4-8Article I.4-8 · 30/01/2012La société de bourse chargée de l'activité d'animation doit s'assurer que la cotation est effectuéeOuvrir la référence →
  28. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-10Article II.1-10 · 30/01/2012L'organigramme de la société de gestion doit être détaillé, faisant apparaître les responsablesOuvrir la référence →
  29. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-11Article II.1-11 · 30/01/2012La société de gestion élabore un manuel des procédures adapté à sa taille et aux activités qu'elleOuvrir la référence →
  30. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-12Article II.1-12 · 30/01/2012Le CDVM peut exiger de la société de gestion communication de tout ou partie de sesOuvrir la référence →
  31. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-13Article II.1-13 · 30/01/2012La société de gestion détermine, en fonction de la nature de ses activités et de son organisation,Ouvrir la référence →
  32. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-14Article II.1-14 · 30/01/2012La société de gestion peut externaliser, sous sa responsabilité, certaines de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  33. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-15Article II.1-15 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter d'un code déontologique édictant les règles de préventionOuvrir la référence →
  34. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-16Article II.1-16 · 30/01/2012La société de gestion communique le code déontologique à tous les membres de son personnelOuvrir la référence →
  35. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-17Article II.1-17 · 30/01/2012Sous réserve des dispositions de l'article II.1.29 de la présente circulaire, la société de gestionOuvrir la référence →
  36. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-18Article II.1-18 · 30/01/2012Toute société de gestion est tenue de mettre en place un dispositif de contrôle interne à mêmeOuvrir la référence →
  37. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-2Article II.1-2 · 30/01/2012L'agrément peut être demandé par une société existante ou en cours de constitution.Ouvrir la référence →
  38. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-20Article II.1-20 · 30/01/2012La société de gestion désigne un contrôleur interne chargé de veiller à la mise en place et auOuvrir la référence →
  39. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-21Article II.1-21 · 30/01/2012La société de gestion informe le CDVM, par écrit, de l'identité de la personne désignée enOuvrir la référence →
  40. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-28Article II.1-28 · 30/01/2012La société de gestion met à la disposition du contrôleur interne tous les moyens nécessaires àOuvrir la référence →
  41. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-29Article II.1-29 · 30/01/2012A défaut de désignation par la société de gestion d'un responsable de la déontologie, leOuvrir la référence →
  42. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-30Article II.1-30 · 30/01/2012La société de gestion met en place un système d'information, comprenant notamment lesOuvrir la référence →
  43. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-31Article II.1-31 · 30/01/2012La société de gestion assure la maintenance de son système d'information de manière à garantirOuvrir la référence →
  44. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-32Article II.1-32 · 30/01/2012La société de gestion met en place une politique de sécurité de l'information pour garantir laOuvrir la référence →
  45. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-33Article II.1-33 · 30/01/2012La société de gestion met en place une politique de sauvegarde en fonction du volume deOuvrir la référence →
  46. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-34Article II.1-34 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter d'un système d'horodatage sécurisé permettant l'édition, deOuvrir la référence →
  47. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-35Article II.1-35 · 30/01/2012La société de gestion met en place un système d'enregistrement téléphonique pourOuvrir la référence →
  48. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-36Article II.1-36 · 30/01/2012Le local et les moyens techniques de la société de gestion doivent lui être dédiés exclusivementOuvrir la référence →
  49. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-37Article II.1-37 · 30/01/2012La société de gestion s'assure de l'honorabilité de ses dirigeants et de son personnel et met en place les politiques adéquates pour s'assurer que ceux-ci respectent en permanence les règles déontologiques et de bonne conduite qui leurs…Ouvrir la référence →
  50. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-38Article II.1-38 · 30/01/2012La société de gestion veille à ce que toute personne faisant partie de son personnel dispose des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les fonctions qui lui sont confiées.Ouvrir la référence →
  51. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-39Article II.1-39 · 30/01/2012La société de gestion met en place une description détaillée des différentes fonctions et/ou postes précisant les compétences et les qualifications nécessaires pour les remplir.Ouvrir la référence →
  52. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-40Article II.1-40 · 30/01/2012La société de gestion doit se donner les moyens de répondre, en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'évolution des marchés financiers, de l'environnement technologique et réglementaire, ainsi qu'à un accroissement…Ouvrir la référence →
  53. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-41Article II.1-41 · 30/01/2012La société de gestion veille à ce que les fonctions dont l'exercice nécessite une habilitation soient exercées par des personnes dûment habilitées.Ouvrir la référence →
  54. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-43Article II.1-43 · 30/01/2012En cas de gestion de plusieurs OPC, la société de gestion doit le faire avec la même diligence.Ouvrir la référence →
  55. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-44Article II.1-44 · 30/01/2012Lorsque la société de gestion transmet à la société de bourse un ordre de bourse groupé pour leOuvrir la référence →
  56. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-45Article II.1-45 · 30/01/2012La société de gestion doit choisir la société de bourse en charge de l'exécution de ses ordres deOuvrir la référence →
  57. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-46Article II.1-46 · 30/01/2012La société de gestion, ainsi que les membres de son personnel et ses dirigeants quiOuvrir la référence →
  58. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-47Article II.1-47 · 30/01/2012Les dirigeants et les membres du personnel de la société de gestion ne doivent pas effectuer desOuvrir la référence →
  59. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-48Article II.1-48 · 30/01/2012La société de gestion est tenue de consigner de manière chronologique sur un registre spécial toute opération de souscription et de rachat effectuée dans l'un des OPC qu'elle gère pour son propre compte ou pour le compte de l'un de ses…Ouvrir la référence →
  60. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-5Article II.1-5 · 30/01/2012Au cours de l'instruction du dossier de demande d'agrément, le CDVM peut exiger de la société la communication et la transmission de tout document ou information complémentaire qu'il juge utile, dans les délais qu'il fixe.Ouvrir la référence →
  61. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-55Article II.1-55 · 30/01/2012L'établissement dépositaire informe, par écrit et dès qu'il en aura pris connaissance, la sociétéOuvrir la référence →
  62. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-57Article II.1-57 · 30/01/2012La société de gestion informe l'établissement dépositaire de l'exécution des ordres d'achat et deOuvrir la référence →
  63. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-59Article II.1-59 · 30/01/2012L'établissement dépositaire apprécie, à travers des sondages, la cohérence des informations produites par la société de gestion, dans le respect des règles de déontologie, d'indépendance des parties et de la convention les liant.Ouvrir la référence →
  64. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-60Article II.1-60 · 30/01/2012L'établissement dépositaire s'assure, en permanence et a posteriori, du respect par la société de gestion des règles prudentielles, de la classification, de l'orientation d'investissement et de la politique de placement, telles que…Ouvrir la référence →
  65. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-61Article II.1-61 · 30/01/2012Lorsque le capital d'une SICAV ou l'actif net d'un FCP atteint la moitié des montants minima respectifs prévus à l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, l'établissement dépositaire en avertit sans délai la société de gestion…Ouvrir la référence →
  66. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-64Article II.1-64 · 30/01/2012L'établissement dépositaire exige, pour tous les écrits adressés à la société de gestion en application des dispositions de la présente section, un accusé de réception.Ouvrir la référence →
  67. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-65Article II.1-65 · 30/01/2012Lorsque la SICAV est autogérée, les dispositions de la présente section relatives à la société de gestion lui sont applicables.Ouvrir la référence →
  68. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.1-9Article II.1-9 · 30/01/2012La société de gestion doit se doter des moyens humains, organisationnels, financiers etOuvrir la référence →
  69. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-12Article II.2-12 · 30/01/2012Dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la constitution de l'OPC, la société de gestionOuvrir la référence →
  70. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-17Article II.2-17 · 30/01/2012En application des dispositions de l'article 21 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, l'octroi ou le refus de visa est notifié à la société de gestion et, le cas échéant, à l'établissement dépositaire par courrier contre accusé de…Ouvrir la référence →
  71. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-18Article II.2-18 · 30/01/2012Lorsque la publication de la note d'information ou de sa mise à jour est requise par la loi, elle est faite dans un journal d'annonces légales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances, à l'initiative de la société de…Ouvrir la référence →
  72. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-39Article II.2-39 · 30/01/2012Dans le cadre de la gestion de sa position en actifs libellés en devises, la société de gestion peutOuvrir la référence →
  73. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-58Article II.2-58 · 30/01/2012La société de gestion doit transmettre de manière immédiate, au(x) dépositaire(s) des OPCVM gérés, tous les engagements hors-bilan conclus à l'occasion des opérations de placement à l'étranger.Ouvrir la référence →
  74. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-59Article II.2-59 · 30/01/2012Avant de transmettre un ordre de placement à l'étranger à son intermédiaire, marocain ou étranger, la société de gestion doit observer les diligences nécessaires permettant le bon dénouement de l'opération.Ouvrir la référence →
  75. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-60Article II.2-60 · 30/01/2012En cas de vente ou autre situation de réception de produits, l'établissement dépositaire avise la société de gestion de la réception du montant en devises correspondant auxdits produits.Ouvrir la référence →
  76. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-61Article II.2-61 · 30/01/2012Les délais d'exécution des différentes étapes des opérations de placements à l'étranger doivent être convenus d'un commun accord entre la société de gestion et l'établissement dépositaire, d'une part, et entre ce dernier et les teneurs de…Ouvrir la référence →
  77. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-65Article II.2-65 · 30/01/2012La société de gestion transmet à tout porteur de parts, selon l'échéance prévue dans la noteOuvrir la référence →
  78. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.2-66Article II.2-66 · 30/01/2012En application de l'article 89 du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, la société de gestion doitOuvrir la référence →
  79. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-10Article II.3-10 · 30/01/2012Lorsque la société de gestion de portefeuilles contribue à la réalisation d'une opération d'appelOuvrir la référence →
  80. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-11Article II.3-11 · 30/01/2012Le gérant doit assurer la transparence des opérations qu'il réalise pour son propre compte.Ouvrir la référence →
  81. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-12Article II.3-12 · 30/01/2012La fonction de gestion sous mandat au sein d'une société de gestion de portefeuilles doit être indépendante des autres fonctions de la société.Ouvrir la référence →
  82. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-13Article II.3-13 · 30/01/2012Lorsque le gérant agit au nom de plusieurs clients en vertu d'un mandat, il peut passer un ordre unique pour le compte desdits clients.Ouvrir la référence →
  83. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-2Article II.3-2 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles est tenue de signer une convention de mandat de gestionOuvrir la référence →
  84. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-4Article II.3-4 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles doit agir dans l'intérêt exclusif du client.Ouvrir la référence →
  85. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-5Article II.3-5 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles doit adresser au client, selon une périodicité convenueOuvrir la référence →
  86. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-6Article II.3-6 · 30/01/2012Sur la base d'une valorisation mensuelle, la société de gestion de portefeuilles avertit le clientOuvrir la référence →
  87. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-7Article II.3-7 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles doit exercer ses activités avec diligence, loyauté et dans leOuvrir la référence →
  88. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-8Article II.3-8 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles, ainsi que les membres de son personnel en charge de laOuvrir la référence →
  89. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article II.3-9Article II.3-9 · 30/01/2012La société de gestion de portefeuilles ne peut souscrire pour le compte des clients dont elleOuvrir la référence →
  90. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.1-46Article III.1-46 · 30/01/2012La société de bourse qui assiste un émetteur dans l'élaboration de la note d'information exigéeOuvrir la référence →
  91. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-21Article III.2-21 · 30/01/2012La société désigne un responsable de la déontologie chargé de veiller au respect permanent desOuvrir la référence →
  92. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-22Article III.2-22 · 30/01/2012La fonction de responsable de la déontologie est permanente au sein de la société.Ouvrir la référence →
  93. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-23Article III.2-23 · 30/01/2012La société informe le CDVM, par écrit, de l'identité de la personne désignée en qualité de responsable de la déontologie et ce, au plus tard le jour de la première cotation.Ouvrir la référence →
  94. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-30Article III.2-30 · 30/01/2012Les dirigeants s'assurent, en permanence, que toute information diffusée par la société estOuvrir la référence →
  95. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-41Article III.2-41 · 30/01/2012La société doit déposer auprès du CDVM son dossier pour visa au moins quarante cinq (45) jours avant la date prévue de l'assemblée générale ordinaire appelée à autoriser ce programme.Ouvrir la référence →
  96. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-42Article III.2-42 · 30/01/2012La société dépose auprès du CDVM un projet de note d'information conforme au modèle présenté à l'annexe III.2.N, en quatre (4) exemplaires, accompagné d'un dossier comprenant les documents et informations figurant dans la liste A et la…Ouvrir la référence →
  97. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-47Article III.2-47 · 30/01/2012Le CDVM peut demander à la société de modifier certaines caractéristiques ou modalités deOuvrir la référence →
  98. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-49Article III.2-49 · 30/01/2012La note d'information, portant visa du CDVM, est publiée à l'initiative de la société, dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date du visa, et au minimum quinze (15) jours avant la date prévisionnelle de l'assemblée…Ouvrir la référence →
  99. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-50Article III.2-50 · 30/01/2012La société informe la société gestionnaire du programme de rachat et de ses caractéristiques au moins cinq (5) jours avant son démarrage et ce, conformément aux dispositions de l'article 3.12.1 du règlement général de la Société…Ouvrir la référence →
  100. Circulaire du CDVM (version janvier 2012) – Entrée en vigueur 1er avril 2012 — article III.2-51Article III.2-51 · 30/01/2012Lorsqu'une opération sur titres (OST) a un impact sur le nombre d'actions ou leur valeur nominale, comme une augmentation de capital ou une division ou un regroupement d'actions, la société prend, à l'avance, les dispositions nécessaires…Ouvrir la référence →