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Droit administratif

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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 28Article 28 · 21/11/2014Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 28Article 28 · 21/11/2014Les parts peuvent être cédées à des membres de la coopérative ou à des tiers réunissant les conditions requises pour adhérer à la coopérative après autorisation du conseil d'administration, du ou des gérants, sous réserve d'approbation par…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 44Article 44 · 21/11/2014L'assemblée générale est présidée par l'un des gérants ou par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice- président.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 47Article 47 · 21/11/2014Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 47Article 47 · 21/11/2014Les coopératives peuvent être gérées, soit par un ou plusieurs gérants, soit par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 48Article 48 · 21/11/2014Le conseil d'administration est composé d'administrateurs élus par l'assemblée générale ordinaire parmi ses membres et révocables par cet organe à tout moment.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 49Article 49 · 21/11/2014Le président et les membres du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 49Article 49 · 21/11/2014Le président et les membres du conseil d' administrationOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 50Article 50 · 21/11/2014Le nombre des membres du conseil d'administrationOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 50Article 50 · 21/11/2014Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé par les statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 51Article 51 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 51Article 51 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont élus pourOuvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 52Article 52 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration ne peuvent être révoqués que par vote d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 53Article 53 · 21/11/2014En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre du conseil d'administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 53Article 53 · 21/11/2014En cas de cessation anticipée des fonctions d'un membre du conseil d'administration, le conseil peut désigner un remplaçant pour la durée restant à courir du mandat.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 54Article 54 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 54Article 54 · 21/11/2014Les membres du conseil d'administration sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 55Article 55 · 21/11/2014Toute convention entre la coopérative et l'un des membres du conseil d'administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute convention entre la coopérative et un autre établissement…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 55Article 55 · 21/11/2014Toute convention entre la coopérative et l'un des membres du conseil d'administration conclue, soit directement, soit indirectement, soit par personnes interposées ainsi que toute convention entre la coopérative et un autre établissement…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 56Article 56 · 21/11/2014Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice- président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 56Article 56 · 21/11/2014Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques et au scrutin secret, le président et le vice- président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 57Article 57 · 21/11/2014Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige ou chaque fois que le tiers de ses membres…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 57Article 57 · 21/11/2014Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige ou chaque fois que le tiers de ses membres…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 58Article 58 · 21/11/2014A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d'administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 58Article 58 · 21/11/2014A l'exception des cas prévus au dernier alinéa de l'article 28 de la présente loi, les délibérations du conseil d'administration nécessitent, pour être valables, la présence effective de la moitié au moins de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 59Article 59 · 21/11/2014Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 59Article 59 · 21/11/2014Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent, avant de procéder à son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 60Article 60 · 21/11/2014Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il assure le bon fonctionnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 60Article 60 · 21/11/2014Le conseil d'administration est chargé de la gestion de la coopérative dont il assure le bon fonctionnement.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 61Article 61 · 21/11/2014Le conseil d'administration peut déléguer certains de ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 61Article 61 · 21/11/2014Le conseil d'administration peut déléguer certains de ces pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 62Article 62 · 21/11/2014Dans les coopératives administrées par un conseil d'administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 62Article 62 · 21/11/2014Dans les coopératives administrées par un conseil d'administration, ce dernier peut désigner et révoquer à tout moment un ou plusieurs directeurs personnes physiques qui peuvent être pris en dehors des membres de la coopérative.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 63Article 63 · 21/11/2014Le directeur est chargé de la gestion courante de la coopérative, de l'exécution des décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, de celles prises sur délégation du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 63Article 63 · 21/11/2014Le directeur est chargé de la gestion courante de la coopérative, de l'exécution des décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, de celles prises sur délégation du conseil d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 78Article 78 · 21/11/2014Les coopératives et leurs unions sont soumises au contrôle de l'administration, lequel a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de ces organismes, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 87Article 87 · 21/11/2014Les unions de coopératives sont gérées par un conseil d'administration dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont celles prévues aux articles 47 à 66 de la présente loi, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 88Article 88 · 21/11/2014Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à l'assemblée générale de l'union par son gérant ou l'un de ses gérants ou par le président de son conseil d' administration, selon le cas.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 89Article 89 · 21/11/2014Les coopératives adhérentes disposent d'une voix, au moins, tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 90Article 90 · 21/11/2014Le conseil d'administration d'une union de coopératives peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, en son sein, des coopératives membres de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 90Article 90 · 21/11/2014Le conseil d'administration d'une union de coopératives peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, en son sein, des coopératives membres de l'union.Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91Article 91 · 21/11/2014Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…Ouvrir la référence →
Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91Article 91 · 21/11/2014Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 12Article 12 · 03/10/2002Aux fins d'autorisation, le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire doivent présenter à l'administration pour approbation préalable un projet précisant le lieu d'implantation, le statut juridique de l'établissement, les…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 13Article 13 · 03/10/2002L'autorisation visée à l'article 11 ci-dessus est délivrée par l'administration, dans les délais prescrits par voie réglementaire à compter de la date du dépôt du dossier par le postulant.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 14Article 14 · 03/10/2002Le projet d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est soumis préalablement, par l'administration, à l'avis du conseil national de l'ordre concerné.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 16Article 16 · 03/10/2002L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation du laboratoire d'analyses de biologie médicale est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 19Article 19 · 03/10/2002L'administration peut s'opposer dans les 60 jours à compter de la date de la notification prévue à l'article 18 ci-dessus et après avis ou sur demande du conseil national de l'ordre concerné, à ces modifications lorsqu'elles ne répondent…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40Article 40 · 03/10/2002Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapportOuvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 53Article 53 · 03/10/2002La nomenclature des analyses de biologie médicale est arrêtée par l'administration par voie réglementaire après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 55Article 55 · 03/10/2002Il est institué un guide de bonne exécution des analyses dont les termes sont fixés par l'administration après avis des conseils de l'ordre concernés.Ouvrir la référence →
Loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — article 20Article 20 · 07/01/2005L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration lesOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10 L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 10Article 10 · 12/05/2003Article 10: L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pourOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 11Article 11 · 12/05/2003Article 11: Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice deOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 11Article 11 · 12/05/2003Article 11 Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice deOuvrir la référence →
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 14Article 14 · 12/05/2003Article 14: Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés par l'administration et les collectivités locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation seOuvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 10Article 10 · 18/03/2010Le conseil d'administration de l'Institut de normalisation se compose de représentants de l'EtatOuvrir la référence →
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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 12Article 12 · 18/03/2010Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins 2 fois par anOuvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 12Article 12 · 18/03/2010Le conseil d'administration se réunit sur convocation deOuvrir la référence →
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 13Article 13 · 18/03/2010Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membresOuvrir la référence →
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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 14Article 14 · 18/03/2010Le conseil d'administration peut décider la création de toutOuvrir la référence →
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Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation — article 9Article 9 · 18/03/2010L'Institut de normalisation est administré par un conseil d'administration et géré par unOuvrir la référence →
Loi n° 121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 32Article 32 · 18/02/2019<< Article 32.- Les organes d'administration et de gestion.Ouvrir la référence →
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 10Article 10 · 19/06/2003Article 10: Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 9 ci-dessus, l'administration peut, le cas échéant, créer unOuvrir la référence →
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 14Article 14 · 19/06/2003Article 14 :L'administration doit, en cas de constatation de pollution grave menaçant la santé de l'homme etOuvrir la référence →
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 15Article 15 · 19/06/2003Article 15 :Si l'administration constate que le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ne respecte pasOuvrir la référence →
Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 3Article 3 · 19/06/2003Article 3 :L'administration prend, en coordination avec les collectivités locales, les établissements publics,Ouvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 15Article 15 · 18/03/2010L'autorisation, qu'elle soit provisoire ou définitive, est nominative et ne peut, sous peine de nullité, être transférée à un autre exploitant qu'après accord de l'administration qui s'assure, au préalable, que les conditions visées au…Ouvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 20Article 20 · 18/03/2010Le titulaire d'une autorisation définitive adresse, chaque année, à l'administration, un rapport relatif à l'incidence de l'installation et de son exploitation sur l'occupation du site et sur les caractéristiques essentielles du milieu…Ouvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 35Article 35 · 18/03/2010L'exploitant est tenu d'informer l'administration compétenteOuvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 36Article 36 · 18/03/2010Les agents de l'administration chargés du contrôleOuvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 42Article 42 · 18/03/2010Le défaut de la déclaration préalable à l'administration, visée à l'article 4 de la présente loi, est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 13-09 — article 8Article 8 · 18/03/2010La réalisation des installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, visée à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation provisoire accordée par l'administration, après avis technique…Ouvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 19Article 19 · 16/12/1992Des licences d'exportation délivrées par l'administration sont exigibles pourOuvrir la référence →
Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 22Article 22 · 05/02/1999Article 22: Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment…Ouvrir la référence →
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 5Article 5 · 16/03/2000Article 5: L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est administré par un conseil d'administration etOuvrir la référence →
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 6Article 6 · 16/03/2000Article 6: Le conseil d'administration est composé de représentants de l'administration et de représentants desOuvrir la référence →
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 7Article 7 · 16/03/2000Article 7 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office.Ouvrir la référence →
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 8Article 8 · 16/03/2000Article 8: Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalitésOuvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 103Article 103 · 12/03/2015Les relations de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, visant à combler les besoins en prestations médicales, sont fixées en vertu des conventions conclues entre l'administration et les représentants du secteur privé…Ouvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 49Article 49 · 12/03/2015Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit disposer d'une autorisation expresse du chef de l'administration dont il relève.Ouvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 57Article 57 · 12/03/2015Les cabinets médicaux sont soumis à des inspections périodiques et chaque fois que cela est nécessaire, sans préavis effectuées conjointement par les représentants de l'administration et deux représentants du conseil régional de l'Ordre…Ouvrir la référence →
Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 95Article 95 · 12/03/2015La médecine de contrôle s'exerce à la demande de l'administration ou d'organismes publics ou privés habilités, en vertu de textes législatifs, à décider du contrôle de l'état de santé d'une personne, notamment les organismes et les…Ouvrir la référence →
Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 12Article 12 · 30/06/2011Tout mareyeur doit, à la demande de l'administration compétente ou au moins une fois par an, de sa propre initiative, avant le 31 janvier de l'année suivante, communiquer, selon les procédures fixées par voie réglementaire, les…Ouvrir la référence →
Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 13Article 13 · 30/06/2011Lorsqu'une des conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation cesse d'être remplie, celle-ci est suspendue par l'administration compétente qui l'a délivrée pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois, période durant laquelle…Ouvrir la référence →
Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 5Article 5 · 30/06/2011Tout mareyeur, personne physique ou morale, est tenu de se conformer à un cahier des charges établi selon le modèle élaboré par l'administration compétente et publié au « Bulletin officiel >>.Ouvrir la référence →
Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 6Article 6 · 30/06/2011La demande d'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus assortie du projet de cahier des charges est déposée contre récépissé auprès de l'administration compétente, dans les formes réglementaires, par le demandeur répondant aux conditions…Ouvrir la référence →
Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 8Article 8 · 30/06/2011Le mareyeur, personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une organisation de producteurs, doit informer l'administration compétente de tout changement de ses organes d'administration ou du siège social, dans un délai maximum de trente…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 124Article 124 · 01/08/1996A partir de la notification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds en est de droit administrateur séquestre, et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 156Article 156 · 01/08/1996Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de gérance libre passés par des mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 348Article 348 · 01/08/1996Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général est tenue de donner à l'officier public chargé des ventes toutes facilitées pour y procéder.Ouvrir la référence →