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KANOUN · Maroc

Procédure pénale

Explorez les textes marocains relatifs à Procédure pénale, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

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  1. Code de procédure pénale — article 715Article 715 · 03/10/2002715- Les commissions rogatoires internationales provenant de l'étranger sont exécutées comme celles délivrées sur le territoire du Royaume et conformément à la législation marocaine.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 716Article 716 · 03/10/2002716- Lorsqu'à l'occasion d'une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume du Maroc constate à l'examen du casier judiciaire de l'auteur de l'infraction que ce dernier a déjà fait l'objet…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 717Article 717 · 03/10/2002717- Les condamnations civiles prononcées par uneOuvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 718Article 718 · 03/10/2002718- La procédure d'extradition permet à l'Etat étrangerOuvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 719Article 719 · 03/10/2002719- Nul ne peut être remis à un Etat étranger s'il n'est pasOuvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 72Article 72 · 03/10/200272- Le représentant du ministère public peut, lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, se transporter si les nécessités de l'enquête l'exigent dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions…Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 720Article 720 · 03/10/2002720- Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'ilOuvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 722Article 722 · 03/10/2002722- L'extradition n'est pas accordée pour les infractions relatives aux impôts pour leurs différentes catégories, aux droits de douane ou au régime de change qu'a la condition expresse que l'Etat requérant s'engage, dans la demande…Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 723Article 723 · 03/10/2002723- L'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu qui aura été remis ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté personnelle, pour un fait quelconque antérieur à la date de…Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 724Article 724 · 03/10/2002724- Si pour une même infraction, l'extradition est demandée par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 725Article 725 · 03/10/2002725- Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Maroc et où son extradition est demandée à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite estOuvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 726Article 726 · 03/10/2002726- La demande d'extradition est adressée aux autorités marocaines par écrit et par voie diplomatique.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 727Article 727 · 03/10/2002727- Le ministre des affaires étrangères transmet la demande d'extradition, après vérification des pièces, avec le dossier au ministre de la justice qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 728Article 728 · 03/10/2002728- Lorsque les renseignements communiqués par l'Etat requérant se révèlent insuffisants pour permettre aux autorités marocaines de prendre une décision, ces autorités demanderont lesOuvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 729Article 729 · 03/10/2002729- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un des ses substituts peut, en cas d'urgence et sur demande directe des autorités judiciaires de l'Etat requérant ou sur avis des services de l'Organisation internationale…Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 73Article 73 · 03/10/200273- Lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant conformément à l'article 56, à moins que l'infraction ne soit parmi les infractions dont l'instruction est obligatoire conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 730Article 730 · 03/10/2002730- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un de ses substituts procède, dans les vingt-quatre heures de la détention de la personne, à un interrogatoire d'identité et lui notifie le titre en vertu duquel elle est…Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 731Article 731 · 03/10/2002731- La personne détenue est transférée dans le plus bref délai à l'établissement pénitentiaire du siège de la Cour de Cassation.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 732Article 732 · 03/10/2002732- Le procureur du Roi transmet immédiatement la demande et les pièces produites au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation qui en saisit la chambre pénale de la même Cour.Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 733Article 733 · 03/10/2002733-La personne détenue provisoirement peut être mise en liberté si, dans le délai de 30 jours à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande d'un Etat limitrophe, une demande officielle n'est pas parvenue accompagnée…Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 734Article 734 · 03/10/2002734- L'intéressé peut demander sa mise en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions qui réglemente la matière.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 735Article 735 · 03/10/2002735- Si, lors de sa comparution devant la chambre pénale de la Cour de Cassation, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de l'application de la procédure mentionnée à ce chapitre et consentOuvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 736Article 736 · 03/10/2002736- Dans le cas contraire, la chambre pénale donne son avis sur la demande d'extradition.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 737Article 737 · 03/10/2002737- Si la Cour de Cassation émet son avis d'accorder l'extradition, le dossier avec copies de l'arrêt sont transmis au ministre de la justice dans un délai de huit jours qui propose, s'il y a lieu, à la signature du Chef du gouvernement…Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 738Article 738 · 03/10/2002738- Par dérogation aux dispositions de l'article 723Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 739Article 739 · 03/10/2002739- La demande présentée pour l'extension de l'extraditionOuvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 74Article 74 · 03/10/200274- Lorsqu'il s'agit d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ou si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, le procureur du Roi ou son substitut peut placer le prévenu sous mandat de dépôt…Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 740Article 740 · 03/10/2002740- La personne extradée est considérée comme soumise àOuvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 741Article 741 · 03/10/2002741- L'extradition obtenue par les autorités marocaines est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ce Code, sauf stipulations contraires des conventions internationales en vigueur.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 742Article 742 · 03/10/2002742- Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé est mis en liberté, à moins qu'il ne soit réclamé par l'Etat qui a accordé son extradition, et ne peut être arrêté de nouveau soit en raison des faits qui ont motivé cette…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 743Article 743 · 03/10/2002743- Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par les autorités marocaines, le Gouvernement d'un pays tiersOuvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 744Article 744 · 03/10/2002744- L'extradition par la voie de transit sur le territoire marocain ou par les navires ou les aéronefs marocains d'une personne de nationalité quelconque n'ayant pas la nationalité marocaine remise par un autre Etat est autorisée dès…Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 748Article 748 · 03/10/2002748- Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s'il est des ressortissants d'un Etat dont la loi ne permet pas l'extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l'auteur…Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 749Article 749 · 03/10/2002749- Au cas où une dénonciation officielle est reçue d'un Etat étranger, le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l'étranger ou à l'intérieur du Royaume, peut être poursuivi au Maroc.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 749-1Article 749-1 · 03/10/2002749-1- L'exécution d'une opération de livraison surveillée à l'intérieur du Royaume du Maroc peut être demandée par un Etat étranger aux autorités marocaines compétentes.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 749-2Article 749-2 · 03/10/2002749-2.- Le procureur général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée autorisée à la demande d'un Etat étranger ou à l'arrestation des auteurs de…Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 75Article 75 · 03/10/200275-Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux du crime ou du délit flagrant, le procureur général du Roi ou le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 750Article 750 · 03/10/2002750-Tous les délais prévus au présent Code étant des délais francs, ne comportent ni le jour initial, ni celui de l'échéance, exception faite aux délais dont la durée est déterminée en nombre d'heures.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 751Article 751 · 03/10/2002751 Toute formalité édictée par le présent Code dont l'accomplissement n'a pas été régulièrement constaté, est présumée n'avoir pas été accomplie sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 442 relatives aux audiences de la…Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 752Article 752 · 03/10/2002752- Les dispositions du Code de procédure civile promulgué par le dahir n° 1.74.474 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont applicables aux actions civiles intentées devant les juridictions répressives chaque fois qu'elles ne sont pas…Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 753Article 753 · 03/10/2002753- En cas de changement de compétence résultant de l'application de la loi nouvelle, la procédure est transférée de plein droit et sans formalité à la juridiction d'instruction ou de jugement devenue compétente.Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 754Article 754 · 03/10/2002754- Les actes de procédure accomplis antérieurement à la date d'application de ce Code, resteront valables et n'auront pas à être renouvelés.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 755Article 755 · 03/10/2002755- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier octobre 2003.Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 756Article 756 · 03/10/2002756- Sont abrogés tous les textes contraires au présent CodeOuvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 757Article 757 · 03/10/2002757- Les références aux dispositions des textes abrogés enOuvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 76Article 76 · 03/10/200276- Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 77Article 77 · 03/10/200277- En cas de découverte d'un cadavre qu'il s'agisse ou nonOuvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 78Article 78 · 03/10/200278- Les officiers de police judiciaire procèdent à desOuvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 79Article 79 · 03/10/200279- (Complété et modifié par l'article 4 de la loi n° 03-03, promulguéeOuvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 8Article 8 · 03/10/2002Art.8 L'action civile peut être exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction, et contre leurs héritiers ou personnes civilement responsables.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 80Article 80 · 03/10/2002Art.80- (Complété et modifié par l'article cinq, alinéa quatre et dix de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir n° 1.03.140 du 28/05/2003).Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 81Article 81 · 03/10/2002Art.81- L'officier de police judiciaire peut procéder à une fouille à corps sur toute personne gardée à vue.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 82-1Article 82-1 · 03/10/2002Art.82-1- La livraison surveillée est la méthode consistant à permettre, sous le contrôle des autorités compétentes, le passage par le territoire marocain d'une expédition illicite ou suspectée de "être, sans être saisie, ou après avoir…Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 82-10Article 82-10 · 03/10/2002Art.82-10- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, peut d'office ou sur demande, modifier les mesures de protection prises au profit des victimes, des témoins, des experts ou…Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 82-2Article 82-2 · 03/10/2002Art.82-2- La livraison surveillée est autorisée par le procureur général du Roi près la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 82-3Article 82-3 · 03/10/2002Art.82-3- Le procurer général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée ou à l'arrestation des auteurs de l'infraction et des personnes qui y sont…Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 82-4Article 82-4 · 03/10/2002Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de sonOuvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 82-5Article 82-5 · 03/10/200282-5- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, procède à la prise des mesures de protection susceptibles de garantir la protection de la victime ainsi que celle des membres de…Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 82-5 annexe 2Article 82-5 annexe 2 · 03/10/2002Art-82-5-(ajouté par l'article 2 de la loi n° 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir n° 1.16.127 du 25 aout 2016).Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 82-6Article 82-6 · 03/10/200282-6- S'il existe des raisons sérieuses susceptibles de mettre en danger la vie d'un témoin ou d'un expert dans n'importe quelle affaire ou d'exposer à un danger ou à un préjudice matériel ou moral, son intégrité physique ou ses intérêts…Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 82-7Article 82-7 · 03/10/2002Art.82-7-(complété par l'article 3 de la loi n° 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir n° 1.16.127 du 25 aout 2016).Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 82-8Article 82-8 · 03/10/2002Art.82-8- En sus de la prise de l'une des mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article précédent, l'identité réelle du témoin ou de l'expert doit être conservée dans un dossier spécial qui sera mis à la disposition de l'instance de…Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 82-9Article 82-9 · 03/10/2002Art.82-9- Le dénonciateur qui, de bonne fois ou pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes l'une des infractions visées à l'article 82-7 ci-dessus, peut demander au procureur du Roi, au procureur général du Roi ou au…Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 84Article 84 · 03/10/2002Art.84- L'instruction ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un réquisitoire du ministère public et même si le juge d'instruction avait déjà exercé les attributions qui lui sont confiées en cas de flagrance.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 85Article 85 · 03/10/2002Art.85- Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de laOuvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 86Article 86 · 03/10/2002Art.86- Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à certains actes d'information, il peut donner, exceptionnellement, commission rogatoire aux officiers de policeOuvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 87Article 87 · 03/10/200287- Le juge d'instruction procède, de manière obligatoire en matière de crime, à une enquête sur la personnalité de l'inculpé, ainsi que sur sa situation familiale et sociale.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 88Article 88 · 03/10/2002Art.88- Le juge d'instruction peut ordonner, à tout moment, toutes mesures utiles, prescrire un examen médical ou confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique.Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 89Article 89 · 03/10/200289- Le ministère public peut, dans son réquisitoire introductif, demander au juge d'instruction tous actes utiles à la manifestation de la vérité et tous actes nécessaires au maintien de la sécurité et notamment la mise de l'inculpé à la…Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 9Article 9 · 03/10/20029- L'action civile et l'action publique peuvent être exercées en même temps devant la juridiction répressive saisie de l'action publique.Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 90Article 90 · 03/10/200290- Lorsqu'il existe dans une juridiction plusieurs juges d'instruction, le ministère public désigne pour chaque information le juge qui en sera chargée.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 91Article 91 · 03/10/200291- Le ministère public, soit d'office, soit à la demande de la partie civile et l'inculpé peuvent demander par requête motivée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel le dessaisissement du juge d'instruction et la transmission de…Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 92Article 92 · 03/10/200292- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, sauf si la loi en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 93Article 93 · 03/10/2002Art.93- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi ou au procureur général du Roi pour prendre ses réquisitions.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 94Article 94 · 03/10/2002Art.94- La partie civile peut présenter ses demandes après l'ouverture de l'information et à tout moment au cours de l'instruction, et quelle que soit la nature de l'infraction.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 95Article 95 · 03/10/200295- La partie civile, lorsqu'elle met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme supposée nécessaire pour les frais de la procédure.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 96Article 96 · 03/10/200296- Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 97Article 97 · 03/10/200297- Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 98Article 98 · 03/10/200298- Quand une décision de non-lieu a été rendue après une information ouverte sur constitution de partie civile devenue définitive, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts au plaignant…Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 99Article 99 · 03/10/2002Art.99- Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.Ouvrir la référence →
  81. Code général des impôts (CGI) — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  82. Code général des impôts — article 122Article 122 · 07/03/2024La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…Ouvrir la référence →
  83. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 57Article 57 · 10/10/1917L'administration des eaux et forêts est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparations des délits et contraventions prévus par le…Ouvrir la référence →
  84. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 70Article 70 · 10/10/1917Toutes les actions et poursuites exercées à la requête de l'administration des eaux et forêts sont portées, suivant le cas, devant les tribunaux correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est déterminée par l'article 9 du dahir…Ouvrir la référence →
  85. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 71Article 71 · 10/10/1917Les préposés forestiers pourront, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration des eaux et forêts, faire toutes citations et notifications sans avoir à présenter la requête prévue à l'article 13 du dahir formant Code…Ouvrir la référence →
  86. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 176Article 176 · 12/08/1913Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux.Ouvrir la référence →
  87. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 48Article 48 · 12/08/1913La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à…Ouvrir la référence →
  88. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 50Article 50 · 10/11/1956L'ordre d'informer est sans appel il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  89. Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire — article 50Article 50 · 10/11/1956L'ordre d'informer est sans appel il doit mention- ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.Ouvrir la référence →
  90. Dahir n° 1-58-376 (3 joumada I 1378) réglementant le droit d'association — article 33Article 33 · 27/11/1958Article 33 : A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements visés au présent…Ouvrir la référence →
  91. Dahir n° 1-58-377 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics — article 23Article 23 · 15/11/1958☐ Les poursuites intentées pour faits d'attroupementsOuvrir la référence →
  92. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 100Article 100 · 26/11/1962Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à l'interdiction de séjour que sous réserve des règles édictées par l'article 689 du code de procédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code.Ouvrir la référence →
  93. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 102Article 102 · 26/11/1962La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale met fin à l'exécution des mesures de sûreté.Ouvrir la référence →
  94. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 105Article 105 · 26/11/1962Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  95. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 12Article 12 · 26/11/1962La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  96. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 162Article 162 · 26/11/1962Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en…Ouvrir la référence →
  97. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 212Article 212 · 26/11/1962L'excuse absolutoire prévue à l'article précédent est seulement facultative si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites.Ouvrir la référence →
  98. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 217Article 217 · 26/11/1962L'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant le tribunal criminel ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire l'objet que du pourvoi en cassation de l'article 451 (dernier alinéa) du code de procédure pénale, à…Ouvrir la référence →
  99. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 228Article 228 · 26/11/1962Tout surveillant ou gardien d'un établissement pénitentiaire ou d'un local affecté à la garde des détenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliers de détention prévus à l'article 653 du code de procédure pénale ou a refusé…Ouvrir la référence →
  100. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 229Article 229 · 26/11/1962Tout magistrat de l'ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signeOuvrir la référence →