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Procédure pénale

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  1. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 336Article 336 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 368Article 368 · 26/11/1962Le faux témoignage est l'altération volontaire de la vérité, de nature à tromper la justice en faveur ou au détriment de l'une des parties, faite sous la foi du serment, par un témoin au cours d'une procédure pénale, civile ou…Ouvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 481-1Article 481-1 · 26/11/1962Dans les cas prévus aux articles 479, 480 et 480-1 du présent code, le retrait de la plainte met fin aux poursuites et aux effets de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée, si elle a été prononcée.Ouvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 492Article 492 · 26/11/1962Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour adultère.Ouvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 54Article 54 · 26/11/1962La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de la condamnation dans les conditions prévues aux articles 688 à 693 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 589Article 589 · 26/11/1962Bénéficie d'une excuse absolutoire dans les conditions prévues aux articles 143 et 145 celui des coupables d'une des infractions énumérées aux articles 585 à 587 qui, avant la consommation de ce crime et avant toutes poursuites, en a donné…Ouvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 60Article 60 · 26/11/1962La réhabilitation n'est pas une cause d'extinction, d'exemption ou de suspension de la peine; elle efface seulement pour l'avenir et dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale, les effets de la…Ouvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 68Article 68 · 26/11/1962Lorsqu'une poursuite devant une juridiction répressive est de nature à entraîner la relégation, il est interdit, en application de l'article 76 - dernier alinéa - du code de procédure pénale, de recourir à la procédure de flagrant délit.Ouvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 88-3Article 88-3 · 26/11/1962En cas de poursuites pour les infractions visées à l'article 88-1 ci- dessus, il peut être interdit, par le ministère public, le juge d'instruction ou la juridiction, le cas échéant, ou à la demande de la victime, à la personne poursuivie…Ouvrir la référence →
  10. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 374Article 374 · 28/09/1974Dans le cas d'infractions commises à une audience de la cour, ces infractions sont réprimées dans les conditions prévues au code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  11. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 438Article 438 · 28/09/1974Il n'est procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas une somme en argent, il est sursis, après la saisie, à toutes poursuites…Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 36Article 36 · 23/11/1973Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre les armateurs etOuvrir la référence →
  13. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-2Article 25-2 · 21/09/1993Article 25-2: Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à desOuvrir la référence →
  14. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 49Article 49 · 06/10/1993Article 49: Les poursuites disciplinaires à l'encontre des vétérinaires exerçant dans le secteur public ne peuvent être engagées qu'après que la plainte portée à leur encontre ait été communiquée à l'autorité investie du pouvoir…Ouvrir la référence →
  15. Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 — article 9Article 9 · 08/10/1977Sans préjudice, le cas échéant, des poursuites qui peuvent êtreOuvrir la référence →
  16. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 80Article 80 · 17/01/2002Article 80: Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 47Article 47 · 06/08/2020Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d'autres textes, la cour d'appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions prévues à la présente…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 70Article 70 · 21/11/1996Article 70: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 30/06/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 24/07/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 30/06/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 87Article 87 · 24/07/2014Les poursuites pénales engagées en application des titres VI et VII de la présente loi sont exercées par voie de citation directe et le tribunal compétent statue à sa plus prochaine audience.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 100Article 100 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne l'audition des témoins sont applicables devant le tribunal militaire, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 102Article 102 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne les règles relatives au déroulement des audiences des juridictions relevant de ce tribunal, sauf si elles sont…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 11Article 11 · 04/06/2015Dans les cas prévus par l'article 261 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation procède au règlement de juges, conformément aux dispositions de ladite loi.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 130Article 130 · 04/06/2015Les dispositions des articles 558 à 562 de la loi relative à la procédure pénale, concernant les pourvois dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 131Article 131 · 04/06/2015La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 132Article 132 · 04/06/2015Lorsqu'en vertu des dispositions des articles 570 et 571 de la loi relative à la procédure pénale, la Cour de cassation annule une décision du tribunal militaire et ordonne qu'il soit procédé à de nouveaux débats devant le tribunal…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 139Article 139 · 04/06/2015La condamnation à la peine de mort est prononcée et exécutée conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente loi.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 141Article 141 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 142Article 142 · 04/06/2015Les condamnations prononcées contre les militaires ou assimilés par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour tout ce…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 144Article 144 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 146Article 146 · 04/06/2015Sont applicables devant le tribunal militaire, en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité des individus condamnés évadés, les dispositions des articles 592 à 595 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2Article 2 · 04/06/2015Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 216Article 216 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdites infractions.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 48Article 48 · 04/06/2015Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent accéder au domicile d'un particulier qu'en présence d'un officier de police judiciaire sous réserve des dispositions des articles 60 à 63 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 49Article 49 · 04/06/2015L'officier de police judiciaire militaire se conforme, lorsqu'il dresse les procès-verbaux, aux dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 66Article 66 · 04/06/2015En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliqués les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 80Article 80 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénaleOuvrir la référence →
  40. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 50Article 50 · 03/10/2002Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les médecins, pharmaciens ou vétérinaires biologistes en vertu d~ la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 122Article 122 · 12/03/2015Les poursuites judiciaires pour les infractions prévues aux articles 112, 115, 116 (2ème alinéa) et 119 ne peuvent être engagées que si le contrevenant n'obtempère pas à une mise en demeure qui lui est adressée par l'autorité…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 82Article 82 · 12/03/2015Tout manquement du directeur médical aux obligations qui lui sont imparties, en cette qualité, par la présente loi, donne lieu à des poursuites disciplinaires par le Conseil régional de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales dont…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 113Article 113 · 01/08/1996Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, la vente globale du fonds de commerce du saisi…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 195Article 195 · 01/08/1996La caution mentionnée dans les articles 190, 191 et 192 s'éteint après trois ans si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 279Article 279 · 01/08/1996L'engagement de la caution mentionné à l'article 276 est éteint après six mois, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 326Article 326 · 01/08/1996A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction pénale, une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 327Article 327 · 01/08/1996Sans préjudice de l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence, le tribunal du lieu où le chèque est payable connaît des infractions prévues par le présent chapitre.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 555Article 555 · 01/08/1996Si le conciliateur ou le chef de l'entreprise estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord, il saisit le président du tribunal.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767Article 767 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 767 annexe 2Article 767 annexe 2 · 01/08/1996Les recours contre les décisions rendues en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis aux dispositions du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 88Article 88 · 01/06/2000Article 88 La demande aux fins de poursuites judiciaires pour organisation d'insolvabilité est présentée au procureur du Roi près le tribunal compétent par le comptable chargé du recouvrement après autorisation du chef de l'administration…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 89Article 89 · 01/06/2000Article 89: Lorsque le procureur du Roi décide des poursuites au titre des faits visés au précédent article, le comptable chargé du recouvrement ou son représentant se constitue partie civile.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 44Article 44 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires contre l'Adoul se prescriventOuvrir la référence →
  54. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 46Article 46 · 20/11/2008Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle àOuvrir la référence →
  55. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 157Article 157 · 22/11/2006Article 157: Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertuOuvrir la référence →
  56. Loi n° 17-04 — article 157Article 157 · 07/12/2006Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-2Article 65-2 · 06/07/2000Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 24-09 — article 42Article 42 · 18/03/2010Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès- verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 24-09 — article 46Article 46 · 18/03/2010La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 20Article 20 · 30/11/2007Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procédure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6) mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
  63. Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires — article 25Article 25 · 18/03/2010Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spécialeOuvrir la référence →
  64. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 54Article 54 · 20/08/2015Outre les officiers de la police judicaire agissant conformément à la loi relative à la procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi par procès-verbal, les agents inspecteurs dûment…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168Article 168 · 07/04/2011Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 16Article 16 · 22/11/2011Le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que lesOuvrir la référence →
  68. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 74Article 74 · 22/11/2011La commission visée à l'article 11 de la présente loi examine les poursuites disciplinairesOuvrir la référence →
  69. Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 77Article 77 · 22/11/2011Le fait de dispenser le notaire de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuitesOuvrir la référence →
  70. Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 135Article 135 · 25/08/2016Le procès-verbal de constatation doit être établi conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 69Article 69 · 24/05/2016L'acquéreur d'un aéronef ou d'une part dans un aéronef hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 70 ci-dessous, doit adresser à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, dans les formes et…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 135-4Article 135-4 · 10/09/1993Article 135-4 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 193-5Article 193-5 · 10/09/1993Article 193-5 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 20 annexe 2Article 20 annexe 2 · 10/09/1993Article 20 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 21 annexe 2Article 21 annexe 2 · 10/09/1993Article 21 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 30Article 30 · 10/09/1993Article 30 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs — article 69Article 69 · 10/09/1993Article 69 Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes l'article 69 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 38Article 38 · 17/04/2007Article 38: Nonobstant les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale ou par d'autres textes, les juridictions de Rabat sont compétentes pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 38Article 38 · 18/04/2013Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l'AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l'avis de celle-ci.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 49-17 — article 22Article 22 · 13/08/2020Les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l'environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s'exercent les activités soumises aux…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 235Article 235 · 25/03/2010Lorsque la contravention est établie à l'encontre du contrevenant, les dispositions de l'article 375 de la loi relative à la procédure pénale ne peuvent lui être appliquées, en cas de contestation abusive.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 80Article 80 · 15/08/2016Nonobstant les poursuites judiciaires pouvant être engagées en application de la présente loi, sont interdites l'exposition des publications, contenant les actes prévus à l'article 79 ci-dessus, par voie électronique ou sur la voie…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 93Article 93 · 15/08/2016Pour les infractions prévues par la présente loi, les poursuites, les procès et l'exécution des décisions judiciaires seront exercés conformément aux principes généraux, sous réserve des exceptions énoncées ci-après.Ouvrir la référence →
  86. Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 70Article 70 · 17/06/1992Article 70 :La démolition de la construction ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.Ouvrir la référence →
  87. Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 15Article 15 · 14/08/2014Sauf dispositions particulières, les poursuites prévues aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont engagées par le ministère public saisi d'une plainte du président de la Chambre concernée, sur rapport du président de la commission.Ouvrir la référence →
  88. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 11Article 11 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction peut être récusé pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale.Ouvrir la référence →
  89. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 14Article 14 · 20/11/2008Tout membre de la Haute Cour ou de la commission d'instruction qui sait être récusable, pour l'une des causes énoncées à l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour ou au président de la…Ouvrir la référence →
  90. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 15Article 15 · 20/11/2008Tout membre qui souhaite s'abstenir, même en dehors des cas de récusation prévus par l'article 273 du code de procédure pénale, est tenu de le déclarer au président de la Haute Cour, quarante-huit heures au moins avant l'audience, qui…Ouvrir la référence →
  91. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 20Article 20 · 20/11/2008Conformément à l'article 90 de la Constitution, les juges titulaires ou suppléants appelés à juger des faits ainsi que les membres titulaires ou suppléants concernés par les poursuites ou l'instruction ne peuvent prendre part ni aux débats…Ouvrir la référence →
  92. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24Article 24 · 20/11/2008La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…Ouvrir la référence →