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Consommation et concurrence

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  1. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 12Article 12 · 24/07/2014Toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 13Article 13 · 30/06/2014La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 13Article 13 · 24/07/2014La notification de l'opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 14Article 14 · 30/06/2014La réalisation effective d'une opération de concentration ne peutOuvrir la référence →
  5. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 14Article 14 · 24/07/2014La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du conseil de la concurrence ou, lorsqu'elle a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, celui de l'administration.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 14 annexe 2Article 14 annexe 2 · 30/06/2014<< En cas d'annulation totale ou partielle des décisions prises par le conseil de la concurrence en application du cinquième alinéa de l'article 15 ou du § III de l'article 17 ou des articles 19 et 20 de la loi précitée no 104-12 ou celles…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 15Article 15 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération deOuvrir la référence →
  8. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 15Article 15 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 16Article 16 · 30/06/2014Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application duOuvrir la référence →
  10. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 16Article 16 · 24/07/2014Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du paragraphe 3 du cinquième alinéa de l'article 15 ci-dessus, d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 17Article 17 · 24/07/2014Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence prend une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'ouverture de celui-ci.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 17Article 17 · 30/06/2014Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'unOuvrir la référence →
  13. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 18Article 18 · 24/07/2014Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la décision du conseil de la concurrence ou en a été informée en application de l'article 15 ci-dessus, l'administration peut demander au conseil de la…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 18Article 18 · 30/06/2014Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la décision du conseil de la concurrence ou en a été informée en application de l'article 15 ci-dessus, l'administration peut demander au conseil de la…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 19Article 19 · 24/07/2014Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 19Article 19 · 30/06/2014Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue à l'article 40 de la présente loi, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à…Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 2Article 2 · 30/06/2014Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des articles 3 et 4…Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 2Article 2 · 24/07/2014Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des articles 3 et 4…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 20Article 20 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter…Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 20Article 20 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21 · 30/06/2014Lorsqu'ils s'interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 21Article 21 · 24/07/2014Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22 · 30/06/2014Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 22Article 22 · 24/07/2014Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actes passés ou conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 23Article 23 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d'office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s'il n'a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 24Article 24 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi constituent des violations des dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ou peuvent se trouver justifiées par l'application de l'article 9 de la présente…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 30/06/2014Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse leOuvrir la référence →
  30. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 25Article 25 · 24/07/2014Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 30/06/2014Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits sont prescrits au sens de l'article 23…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 26Article 26 · 24/07/2014Le conseil peut, dans un délai de deux (2) mois de sa saisine déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci ou si les faits sont prescrits au sens de l'article 23…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 24/07/2014Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 27Article 27 · 30/06/2014Le rapporteur général désigne un rapporteur pour l'instruction de chaque affaire.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 30/06/2014Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles17.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 28Article 28 · 24/07/2014Le président du conseil peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 30/06/2014L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 29Article 29 · 24/07/2014L'instruction et la procédure devant le conseil sont contradictoires sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 24/07/2014Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l'administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3Article 3 · 30/06/2014Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit, soit du soutien accordé par l'administration à certains secteurs ou produits à la production ou à la…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 30/06/2014excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du conseil de la…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 30/06/2014Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de sa réception conformément à l'article 29 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30Article 30 · 24/07/2014Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux (2) mois courant à compter de la date de sa réception conformément à l'article 29 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 30 annexe 2Article 30 annexe 2 · 30/06/2014«En application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée n° 104-12, l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence communique, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes physiques ou morales soupçonnées…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31 · 30/06/2014Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la concurrence peut refuser à une partie la communication…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 31Article 31 · 24/07/2014Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le président du conseil de la concurrence peut refuser à une partie la communication…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32 · 24/07/2014Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 32Article 32 · 30/06/2014Sera punie d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams la divulgation par l'une des parties en cause des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33 · 24/07/2014Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 33Article 33 · 30/06/2014Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 30/06/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 34Article 34 · 24/07/2014Les juridictions peuvent communiquer au conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou d'autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35Article 35 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence22 et après avoir entendu les…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 36Article 36 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 37Article 37 · 30/06/2014Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 37Article 37 · 24/07/2014Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer au conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du gouvernement sans…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38 · 30/06/2014Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 38Article 38 · 24/07/2014Si les mesures conservatoires, les injonctions ou les engagements prévus aux articles 35, 36 et 37 ci-dessus ne sont pas respectés, le conseil de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article 39…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 24/07/2014Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 39Article 39 · 30/06/2014Le conseil de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4 · 30/06/2014Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires4 contre des hausses ou des baissesOuvrir la référence →
  64. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4Article 4 · 24/07/2014Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 30/06/2014<< Les consultations du Conseil de la concurrence prévues par les articles 3 et 4 de la loi précitée no 104-12 sont faites par le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41 · 30/06/2014Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 41Article 41 · 24/07/2014Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42 · 24/07/2014Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 42Article 42 · 30/06/2014Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43 · 24/07/2014L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 43Article 43 · 30/06/2014L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44 · 24/07/2014Les recours contre les décisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la présente loi, et celles prises par…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44Article 44 · 30/06/2014<< L'autorité gouvernementale chargée de la concurrence informe le conseil de la concurrence des investigations qu'elle souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles 6,7 et 8 de la loi précitée n° 104-12.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 44 annexe 2Article 44 annexe 2 · 30/06/2014Les recours contre les décisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la présente loi, et celles prises par…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45 · 24/07/2014Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 45Article 45 · 30/06/2014Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46Article 46 · 24/07/2014Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 46Article 46 · 30/06/2014Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 47Article 47 · 30/06/2014Le recours est formé au conseil de la concurrence.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 47Article 47 · 24/07/2014Le recours est formé au conseil de la concurrence.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48 · 24/07/2014La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 48Article 48 · 30/06/2014La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 30/06/2014La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 49Article 49 · 24/07/2014La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 24/07/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5Article 5 · 30/06/2014À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 24/07/2014La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 50Article 50 · 30/06/2014La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 24/07/2014Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 51Article 51 · 30/06/2014Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 24/07/2014Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 52Article 52 · 30/06/2014Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 24/07/2014Le recours n'est pas suspensif.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 53Article 53 · 30/06/2014Le recours n'est pas suspensif.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 30/06/2014Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 54Article 54 · 24/07/2014Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 24/07/2014A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55Article 55 · 30/06/2014A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 30/06/2014Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 56Article 56 · 24/07/2014Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.Ouvrir la référence →